diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index fa143556f50..603a763d57d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177 - [Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..20427381b9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000033118814 +--- + +###### Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information + +- [Article D1111-16-2](article_d1111-16-2.md) +- [Article D1111-16-3](article_d1111-16-3.md) +- [Article D1111-16-4](article_d1111-16-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-2.md new file mode 100644 index 00000000000..100247d63e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000033118811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118811.xml +--- + +###### Article D1111-16-2 + +<div align="left"> + I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information + prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à :<br /> + + 1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires + pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes + d'information ;<br /> + + 2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des + activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure + utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes + d'information ou en limiter les effets.<br /> + + II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes + d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au + sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :<br /> + + -les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité + des soins ;<br /> + + -les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité + des données de santé ;<br /> + + -les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, + de l'organisme ou du service.<br /> + + III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont + jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré + sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé + et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes + ou services.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-3.md new file mode 100644 index 00000000000..db3eb7a946f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-3.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000033118808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118808.xml +--- + +###### Article D1111-16-3 + +<div align="left"> + La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, + sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai + par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service + exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ou la + personne déléguée à cet effet, auprès du directeur général de l'agence + régionale de santé. L'agence régionale de santé est responsable de la + qualification des incidents signalés.<br /> + + Les incidents de sécurité des systèmes d'information jugés significatifs sont + transmis sans délai par l'agence régionale de santé au groupement d'intérêt + public mentionné à l'article L. 1111-24. Le groupement d'intérêt public assure + :<br /> + + -l'analyse des incidents significatifs ;<br /> + + -l'appui aux agences régionales de santé, la prévention des incidents en + organisant les retours d'expérience au niveau national, la proposition de + mesures d'aide au traitement des incidents ;<br /> + + -la gestion et la mise en œuvre du traitement automatisé de données à + caractère personnel relatif aux signalements.<br /> + + Le groupement d'intérêt public informe sans délai le service du haut + fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires + sociales de tout signalement analysé.<br /> + + Le groupement d'intérêt public informe sans délai les services compétents de + la direction générale de la santé de tout signalement susceptible d'avoir un + impact sanitaire direct ou indirect, notamment en cas de dysfonctionnement de + l'offre de soins.<br /> + + Le groupement d'intérêt public établit, au vu des informations communiquées + par les agences régionales de santé, un rapport annuel à caractère statistique + relatif aux signalements anonymisés des incidents de sécurité des systèmes + d'information. Ce rapport est rendu public.<br /> + + Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités de signalement + et de traitement des incidents, en définissant notamment un formulaire de + déclaration.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b528bca3808 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000033118805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118805.xml +--- + +###### Article D1111-16-4 + +<div align="left"> + Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, + organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou + de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 sont :<br /> + + -les établissements de santé ;<br /> + + -les hôpitaux des armées ;<br /> + + -les laboratoires de biologie médicale ;<br /> + + -les centres de radiothérapie.<br /> +</div>