diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177
 - [Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé](sous-section_1_bis)
 - [Sous-section 2 :       Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000033118814
+---
+
+###### Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
+
+- [Article D1111-16-2](article_d1111-16-2.md)
+- [Article D1111-16-3](article_d1111-16-3.md)
+- [Article D1111-16-4](article_d1111-16-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000033118811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118811.xml
+---
+
+###### Article D1111-16-2
+
+<div align="left">
+  I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
+  prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à :<br />
+
+  1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires
+  pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes
+  d'information ;<br />
+
+  2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des
+  activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure
+  utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes
+  d'information ou en limiter les effets.<br />
+
+  II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes
+  d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au
+  sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :<br />
+
+  -les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité
+  des soins ;<br />
+
+  -les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité
+  des données de santé ;<br />
+
+  -les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement,
+  de l'organisme ou du service.<br />
+
+  III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont
+  jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré
+  sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé
+  et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes
+  ou services.<br />
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-3.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000033118808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118808.xml
+---
+
+###### Article D1111-16-3
+
+<div align="left">
+  La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information,
+  sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai
+  par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service
+  exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ou la
+  personne déléguée à cet effet, auprès du directeur général de l'agence
+  régionale de santé. L'agence régionale de santé est responsable de la
+  qualification des incidents signalés.<br />
+
+  Les incidents de sécurité des systèmes d'information jugés significatifs sont
+  transmis sans délai par l'agence régionale de santé au groupement d'intérêt
+  public mentionné à l'article L. 1111-24. Le groupement d'intérêt public assure
+  :<br />
+
+  -l'analyse des incidents significatifs ;<br />
+
+  -l'appui aux agences régionales de santé, la prévention des incidents en
+  organisant les retours d'expérience au niveau national, la proposition de
+  mesures d'aide au traitement des incidents ;<br />
+
+  -la gestion et la mise en œuvre du traitement automatisé de données à
+  caractère personnel relatif aux signalements.<br />
+
+  Le groupement d'intérêt public informe sans délai le service du haut
+  fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires
+  sociales de tout signalement analysé.<br />
+
+  Le groupement d'intérêt public informe sans délai les services compétents de
+  la direction générale de la santé de tout signalement susceptible d'avoir un
+  impact sanitaire direct ou indirect, notamment en cas de dysfonctionnement de
+  l'offre de soins.<br />
+
+  Le groupement d'intérêt public établit, au vu des informations communiquées
+  par les agences régionales de santé, un rapport annuel à caractère statistique
+  relatif aux signalements anonymisés des incidents de sécurité des systèmes
+  d'information. Ce rapport est rendu public.<br />
+
+  Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités de signalement
+  et de traitement des incidents, en définissant notamment un formulaire de
+  déclaration.<br />
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..b528bca3808
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1111-16-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000033118805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118805.xml
+---
+
+###### Article D1111-16-4
+
+<div align="left">
+  Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé,
+  organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou
+  de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 sont :<br />
+
+  -les établissements de santé ;<br />
+
+  -les hôpitaux des armées ;<br />
+
+  -les laboratoires de biologie médicale ;<br />
+
+  -les centres de radiothérapie.<br />
+</div>