Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889570
###### Sous-section 1 : Dispositif “ ORSAN ”
- [Article R3131-4](article_r3131-4.md)
- [Article R3131-5](article_r3131-5.md)
- [Article R3131-6](article_r3131-6.md)
- [Article R3131-7](article_r3131-7.md)
- [Article R3131-8](article_r3131-8.md)
- [Article R3131-9](article_r3131-9.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223185.xml
---
###### Article R3131-4
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9
si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation
sanitaire exceptionnelle.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223174.xml
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###### Article R3131-5
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à
l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec
les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet
de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.<br />
Ce plan comprend :<br />
1° Les modalités de répartition et de mobilisation des moyens du système de
santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de
santé ;<br />
2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé
publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le
justifie ;<br />
3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé
au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires
exceptionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223165.xml
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###### Article R3131-6
Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après
avis du comité de défense de zone mentionné à l'article R. * 1311-25 du code de
la défense.<br />
Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon les modalités
prévues à l'article R. 3131-5. Le plan zonal de mobilisation est transmis, pour
information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone
de défense et de sécurité et aux préfets de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223153.xml
---
###### Article R3131-8
Dans la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés
:<br />
1° D'apporter une assistance technique à l'agence régionale de santé de zone
;<br />
2° D'apporter une expertise technique aux établissements de santé sur toute
question relative à la préparation et à la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles ;<br />
3° De conduire des actions de formation du personnel des établissements de santé
à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
4° De proposer à l'agence régionale de santé de zone une organisation de la
prise en charge médicale des patients et des examens biologiques, radiologiques
ou toxicologiques par les établissements de santé de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
5° D'assurer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des patients.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223134.xml
---
###### Article R3131-9
L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à
l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec
l'établissement de santé de référence en application de l'article L. 6114-1, des
objectifs et des moyens liés aux missions définies à l'article R. 3131-8, en
liaison avec l'agence régionale de santé de zone.

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Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882405
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R3131-4](article_r3131-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889671.xml
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###### Article R3131-4
I.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse
du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. A
cette fin, il comprend notamment :<br />
1° Des plans de réponse organisant, en fonction de la nature de la situation
sanitaire exceptionnelle, la mobilisation, de façon coordonnée, des structures
de soins, des professionnels de santé et des moyens et matériels. Ces plans
opérationnels définissent les parcours de soins et précisent les missions et les
objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les
services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de
réanimation (SMUR), les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), les
établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les
professionnels exerçant en secteur ambulatoire ;<br />
2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par
l'agence régionale de santé et les acteurs du système de santé pour maintenir ou
développer les capacités nécessaires, en particulier en termes de prise en
charge des patients ou des victimes, de formation des professionnels de santé
aux situations sanitaires exceptionnelles et d'attribution des moyens
opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un
ou plusieurs exercices ou entraînements associant les acteurs du système de
santé et permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif “ ORSAN
”.<br />
II.-Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé, après avis des préfets compétents pour la mise en œuvre du
dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de
la sécurité intérieure.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déclencher le plan de
réponse du dispositif “ ORSAN ” mentionné au 1° du I correspondant à la nature
de la situation sanitaire exceptionnelle. Il déclenche également ce plan à la
demande du préfet ou du ministre chargé de la santé. Le déclenchement d'un plan
donne lieu à un retour d'expérience dont il est tenu compte pour procéder, le
cas échéant, à la révision du plan.<br />
III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du présent code et à
l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, conclus avec
les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux,
les objectifs opérationnels qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif “
ORSAN ”. Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au
dispositif “ ORSAN ” dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence
régionale de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé
peuvent être appelées à participer au dispositif “ ORSAN ” dans les conditions
prévues à l'article L. 1434-12-2 du présent code.

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Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882407
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###### Paragraphe 2 : Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec
- [Article R3131-5](article_r3131-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889663.xml
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###### Article R3131-5
I.-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de garantir la
continuité des parcours de soins, avec le dispositif opérationnel Orsec
mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure.<br />
II.-Lorsque les moyens prévus par le dispositif “ ORSAN ” ne sont pas suffisants
pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, le préfet peut, soit
de sa propre initiative, en informant alors sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier, mobiliser les
moyens du dispositif opérationnel Orsec afin d'assurer notamment les missions
suivantes :<br />
1° L'évacuation des établissements de santé et médico-sociaux ;<br />
2° La vaccination exceptionnelle dans ou par des centres ou des équipes dédiés
;<br />
3° La distribution exceptionnelle de produits de santé dans ou par des centres
ou des équipes dédiés.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889567
###### Sous-section 2 : Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles
- [Article R3131-10](article_r3131-10.md)
- [Article R3131-6](article_r3131-6.md)
- [Article R3131-8](article_r3131-8.md)
- [Article R3131-9](article_r3131-9.md)
- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md)
- [Article R3131-10-2](article_r3131-10-2.md)
- [Article R3131-10-3](article_r3131-10-3.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223147.xml
---
###### Article R3131-10
I.-Le dispositif " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11 comprend notamment
:<br />
1° Un schéma régional organisant, en fonction des risques identifiés, les
parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du
système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce
schéma précise, par parcours de soin, les missions et les objectifs
opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services
d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de
réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements
médico-sociaux et les professionnels de santé ;<br />
2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par les
acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités
nécessaires, en particulier en terme de prise en charge des patients ou
victimes, de formation des professionnels de santé, d'attribution des moyens
opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un
ou plusieurs exercices ou entrainements associant les acteurs du système de
santé, permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif " ORSAN
".<br />
II.-Le dispositif " ORSAN " est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé, après avis des préfets de département, des comités
départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires concernés et du directeur général de l'agence régionale de
santé de zone.<br />
III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec les
établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui
leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ". Les centres et maisons
de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le
cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889655.xml
---
###### Article R3131-6
I.-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve
des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à
l'article R. 3131-8 :<br />
1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en charge
thérapeutique des patients pour répondre à la survenance de risques nucléaires,
radiologiques, biologiques ou chimiques, ainsi qu'aux urgences traumatiques
graves ou médico-psychologiques ;<br />
2° De fournir un conseil en matière d'organisation de la prise en charge des
urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles auprès de
l'agence régionale de santé et des établissements de santé de la région ;<br />
3° D'organiser une activité de formation relative aux missions mentionnées au
1°.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les capacités et moyens de
prise en charge et de diagnostic nécessaires pour remplir les missions
mentionnées au I en fonction de chacun des risques et urgences, ainsi que leurs
modalités d'exercice.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889643.xml
---
###### Article R3131-8
Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 dont
le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même
article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux
désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889635.xml
---
###### Article R3131-9
L'agence régionale de santé prévoit, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens conclu avec chaque établissement de santé de référence régional ou
national en application de l'article L. 6114-1, les objectifs et les moyens liés
aux missions définies respectivement à l'article R. 3131-6 et à l'article R.
3131-8.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889564
###### Sous-section 3 : Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles
- [Article R3131-10](article_r3131-10.md)
- [Article R3131-11](article_r3131-11.md)
- [Article R3131-12](article_r3131-12.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889629.xml
---
###### Article R3131-10
I.-Le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires
exceptionnelles mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte les objectifs
opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ”.<br />
Ce plan est organisé selon deux niveaux de réponse :<br />
1° Le niveau intitulé “ Plan de mobilisation interne ” pour la gestion des
tensions hospitalières ;<br />
2° Le niveau intitulé “ Plan blanc ” pour la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles.<br />
II.-Le plan mentionné au premier alinéa du I contient notamment :<br />
1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise hospitalière ;<br />
2° Les procédures de gestion des événements ;<br />
3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;<br />
5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des produits de santé et
des médicaments ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement,
adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;<br />
6° Le plan de formation des personnels et professionnels de santé de
l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles.<br />
III.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est arrêté par le directeur de
l'établissement, après avis :<br />
1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de
direction pour les établissements de santé privés ;<br />
2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de
santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ;<br />
3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé
ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés.<br />
Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics
de santé ou l'instance équivalente pour les établissements de santé privés des
dispositions du plan mentionné au I.<br />
IV.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est transmis au directeur général
de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU)
territorialement compétent.<br />
V.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est évalué, notamment sur la base
d'exercices, et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet
d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.