Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2011-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13 Date de début: 2011-11-06
Date de fin: 2011-11-06 Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006914325 Identifiant: LEGIARTI000024759053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759053.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914325.xml
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###### Article D4364-2 ###### Article D4364-2
@ -23,4 +22,7 @@ immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses
réparations.<br /> réparations.<br />
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé. arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13 Date de début: 2011-11-06
Date de fin: 2011-11-06 Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006914326 Identifiant: LEGIARTI000024759056
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759056.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914326.xml
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###### Article D4364-3 ###### Article D4364-3
@ -21,4 +20,7 @@ de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.<br />
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel,
la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa
tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation et ses réparations. l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.<br />
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.