Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858207
Ancien identifiant: 1DX973384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858207.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent 10a4b54722
commit 24e65f07b9
2 changed files with 16 additions and 18 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919235 Identifiant: LEGIARTI000022059765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919235.xml
--- ---
###### Article R6312-4 ###### Article R6312-4
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et
les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de
direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919236 Identifiant: LEGIARTI000022059776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919236.xml
--- ---
###### Article R6312-5 ###### Article R6312-5
@ -14,8 +13,8 @@ En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne
bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de
présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports
sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par
décision motivée du préfet.<br /> décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par
le service d'aide médicale urgente sont communiqués au préfet et à la caisse le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de
primaire d'assurance-maladie. l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie.