Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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République française 2004-01-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,35 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2004-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006803303
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803303.xml
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006803304
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00500XXAB
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---
<h1>Article R714-5</h1>
Par dérogation aux I et II de l'article 22 du code des marchés publics, les
établissements publics de santé mentionnés sur la liste prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 6141-2 ainsi que les centres hospitaliers qui, en raison
du montant de leurs dépenses d'exploitation, figurent sur une liste établie par
arrêté du ministre chargé de la santé peuvent constituer plusieurs commissions
d'appel d'offres.<br />
Le directeur de l'établissement arrête le nombre et l'objet des commissions
d'appel d'offres après avis du conseil d'administration. Chaque commission est
composée du directeur de l'établissement public de santé, ou son représentant,
président, ainsi que de deux membres du conseil d'administration désignés par
celui-ci. Le conseil d'administration désigne en outre des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires. Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit
par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des
représentants suppléants.<br />
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut
désigner les représentants titulaires et suppléants, soit en son sein, soit
parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de
l'article R. 716-3-22.
désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions
d'appel d'offre prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 22 du code
des marchés publics en son sein parmi les personnalités qualifiées proposées par
le directeur général ou parmi les membres élus des commissions de surveillance
mentionnés au 2° du I de l'article R. 716-3-22.
<details>
@ -39,16 +25,19 @@ l'article R. 716-3-22.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-02 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-04-01 au 2004-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803797?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1997-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R716-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,6 +47,9 @@ l'article R. 716-3-22.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000796839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,10 +59,10 @@ l'article R. 716-3-22.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-11-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000796839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
2007-10-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01</a>