Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-01-03 00:00:00 +00:00
parent 35af80eee7
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006688755
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688755.xml
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006688756
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688756.xml
---
<h1>Article L4124-6</h1>
@ -41,11 +41,6 @@ nationale dès qu'elle est devenue définitive.<br />
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République.<br />
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.<br />
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification
d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°,
@ -60,16 +55,13 @@ exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -84,14 +76,11 @@ exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028159351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29</a>