Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-01-28
Identifiant: LEGIARTI000030714440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/44/LEGIARTI000030714440.xml
Date de début: 2022-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044911439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/14/LEGIARTI000044911439.xml
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###### Article D5141-88-1
Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les
autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000
euros.<br />
I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à :<br />
Pour les médicaments destinés aux poissons, aux abeilles ou aux autres espèces
considérées comme mineures telles que définies au deuxième alinéa de l'article
L. 5141-5-4, le montant de la taxe est fixé à 500 euros.
a) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 400 € pour tout
support supplémentaire ;<br />
b) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 400 € pour
tout support supplémentaire ;<br />
c) 500 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un
médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché pour un marché limité tel que visé à l'article 23 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ou dans des
circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 26 du même
règlement.<br />
II.-Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé
à :<br />
a) 500 € par déclaration de publicité portant sur un médicament et comportant
jusqu'à cinq supports publicitaires et 100 € pour tout support supplémentaire
;<br />
b) 500 € par déclaration portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs
médicaments vétérinaires et 100 € pour tout support supplémentaire.