Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
This commit is contained in:
République française 1986-08-22 00:00:00 +02:00
parent 5e89503a92
commit 22e17a0e0d
3 changed files with 26 additions and 26 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140766
#### Chapitre 1 : Services administratifs locaux
- [SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.](section_2)
- [Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.](section_2)
- [SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006155335
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155336
---
##### SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
##### Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.
- [Article L772](article_l772.md)

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006695190
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695190.xml
Date de début: 1986-08-22
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695191
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695191.xml
---
###### Article L772
Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène
relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de
communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du
maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunal [*charge*].<br />
Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et
de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des
groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous
l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public
de coopération intercommunal [*charge*].<br />
Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de
l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé
publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et
relevant des autorités municipales.<br />
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du
maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de
la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent
code et relevant des autorités municipales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1986, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination
ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique
des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux
articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces
bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation
Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur
de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent
effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection
ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène
continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de
ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux
d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation
correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.