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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145470
#### Livre IV : Administration générale de la santé
-- [Titre II : Administrations](titre_ii)
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
+- [Titre II : Administrations](titre_ii)
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
##### Titre Ier : Institutions
+- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178527
+---
+
+###### Chapitre VI : Hygiène publique
+
+- [Section 2 : Conseil départemental d'hygiène](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190368
+---
+
+###### Section 2 : Conseil départemental d'hygiène
+
+- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGISCTA000006196320
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition.
+
+- [Article R1416-16](article_r1416-16.md)
+- [Article R1416-17](article_r1416-17.md)
+- [Article R1416-18](article_r1416-18.md)
+- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910976
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910976.xml
+---
+
+###### Article R1416-16
+
+Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou
+son représentant. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure
+toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de
+ses attributions.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910978
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910978.xml
+---
+
+###### Article R1416-17
+
+Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène
+comprend :
+
+1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
+représentant ;
+
+2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
+représentant ;
+
+3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
+
+4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
+;
+
+5° Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
+
+6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+7° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+
+8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
+défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires
+du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la
+représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni
+suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote
+peut avoir lieu par correspondance ;
+
+9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de
+protection de la nature et de défense de l'environnement ;
+
+10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de
+consommateurs ;
+
+11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées
+de pêche ;
+
+12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre
+d'agriculture ;
+
+13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des
+métiers ;
+
+14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
+par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
+
+15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des
+organisations professionnelles représentatives ;
+
+16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
+d'assurance maladie ;
+
+17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;
+
+18° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;
+
+19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
+département, dont deux médecins.
+
+Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un
+suppléant dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910981
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910981.xml
+---
+
+###### Article R1416-18
+
+Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :
+
+1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
+
+2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;
+
+3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
+représentant ;
+
+4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant
+;
+
+5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
+;
+
+6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;
+
+8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le
+préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection
+de la nature et de défense de l'environnement ;
+
+9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations
+de consommateurs ;
+
+10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des
+organisations professionnelles représentatives ;
+
+11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération
+départementale du bâtiment et des travaux publics ;
+
+12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;
+
+13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
+par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
+
+14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
+d'assurance maladie ;
+
+15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet
+du département de Paris et préfet de police de Paris ;
+
+16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son
+représentant ;
+
+17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la
+préfecture de police ou son représentant ;
+
+18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
+représentant ;
+
+19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son
+représentant ;
+
+20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou
+son représentant ;
+
+21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris
+désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;
+
+22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
+département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.
+
+Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un
+suppléant dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910983
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910983.xml
+---
+
+###### Article R1416-19
+
+Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du
+département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de
+police.
+
+Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
+qualité de membre du conseil.
+
+En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de
+trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGISCTA000006196321
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
+
+- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
+- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
+- [Article R1416-22](article_r1416-22.md)
+- [Article R1416-23](article_r1416-23.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910985
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910985.xml
+---
+
+###### Article R1416-20
+
+Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police,
+convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.
+
+Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la
+réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du
+jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
+
+La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le
+secrétariat du conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-21.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910987
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910987.xml
+---
+
+###### Article R1416-21
+
+Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que
+si la moitié des membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas
+remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans
+condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
+jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+
+Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de
+partage, la voix du président est prépondérante.
+
+Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du
+membre titulaire.
+
+Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
+affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
+
+Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui
+concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans
+l'exercice de leur mandat.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910989
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910989.xml
+---
+
+###### Article R1416-22
+
+Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il
+peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute
+personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
+
+Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente,
+le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle,
+invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait
+la demande.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006910990
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0230XX0A
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+---
+
+###### Article R1416-23
+
+Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.
+
+Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent
+recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité
+correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du
+dossier.
+
+Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de
+fonctionnaire en activité.
+
+Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond
+annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du
+budget et de la santé.