diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md index ffe6f23bc90..aaae8bff94c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145470 #### Livre IV : Administration générale de la santé -- [Titre II : Administrations](titre_ii) - [Titre Ier : Institutions](titre_ier) +- [Titre II : Administrations](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 995f2e5fc0a..09263182232 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962 ##### Titre Ier : Institutions +- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi) - [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dcf56104ace --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178527 +--- + +###### Chapitre VI : Hygiène publique + +- [Section 2 : Conseil départemental d'hygiène](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a8efbcbdec0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGISCTA000006190368 +--- + +###### Section 2 : Conseil départemental d'hygiène + +- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d3353ca5988 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGISCTA000006196320 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition. + +- [Article R1416-16](article_r1416-16.md) +- [Article R1416-17](article_r1416-17.md) +- [Article R1416-18](article_r1416-18.md) +- [Article R1416-19](article_r1416-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c8609474904 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910976 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910976.xml +--- + +###### Article R1416-16 + +Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou +son représentant. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure +toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de +ses attributions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-17.md new file mode 100644 index 00000000000..579fbb26ea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-17.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910978 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910978.xml +--- + +###### Article R1416-17 + +Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène +comprend :
+ +1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son +représentant ;
+ +2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +représentant ;
+ +3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
+ +4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant +;
+ +5° Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
+ +6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +7° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+ +8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à +défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires +du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la +représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni +suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote +peut avoir lieu par correspondance ;
+ +9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de +protection de la nature et de défense de l'environnement ;
+ +10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de +consommateurs ;
+ +11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées +de pêche ;
+ +12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre +d'agriculture ;
+ +13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des +métiers ;
+ +14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné +par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
+ +15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des +organisations professionnelles représentatives ;
+ +16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale +d'assurance maladie ;
+ +17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;
+ +18° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;
+ +19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de +département, dont deux médecins.
+ +Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un +suppléant dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-18.md new file mode 100644 index 00000000000..195e99df470 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-18.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910981 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910981.xml +--- + +###### Article R1416-18 + +Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :
+ +1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;
+ +3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +représentant ;
+ +4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant +;
+ +5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant +;
+ +6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;
+ +8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le +préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection +de la nature et de défense de l'environnement ;
+ +9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations +de consommateurs ;
+ +10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des +organisations professionnelles représentatives ;
+ +11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération +départementale du bâtiment et des travaux publics ;
+ +12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;
+ +13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné +par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
+ +14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale +d'assurance maladie ;
+ +15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet +du département de Paris et préfet de police de Paris ;
+ +16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son +représentant ;
+ +17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la +préfecture de police ou son représentant ;
+ +18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son +représentant ;
+ +19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son +représentant ;
+ +20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou +son représentant ;
+ +21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris +désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;
+ +22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de +département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.
+ +Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un +suppléant dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-19.md new file mode 100644 index 00000000000..35e397251b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r1416-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910983 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910983.xml +--- + +###### Article R1416-19 + +Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du +département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de +police.
+ +Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa +qualité de membre du conseil.
+ +En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de +trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7cb5e402aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGISCTA000006196321 +--- + +###### Sous-section 2 : Fonctionnement. + +- [Article R1416-20](article_r1416-20.md) +- [Article R1416-21](article_r1416-21.md) +- [Article R1416-22](article_r1416-22.md) +- [Article R1416-23](article_r1416-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-20.md new file mode 100644 index 00000000000..95dfb970591 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910985 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910985.xml +--- + +###### Article R1416-20 + +Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police, +convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.
+ +Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la +réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du +jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
+ +La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le +secrétariat du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e836f0d3c5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910987 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910987.xml +--- + +###### Article R1416-21 + +Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que +si la moitié des membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas +remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans +condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du +jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+ +Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de +partage, la voix du président est prépondérante.
+ +Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du +membre titulaire.
+ +Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une +affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
+ +Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui +concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans +l'exercice de leur mandat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-22.md new file mode 100644 index 00000000000..1ef77780cc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910989 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910989.xml +--- + +###### Article R1416-22 + +Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il +peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute +personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
+ +Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, +le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, +invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait +la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-23.md new file mode 100644 index 00000000000..64dce6f7e7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r1416-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910990 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910990.xml +--- + +###### Article R1416-23 + +Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.
+ +Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent +recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité +correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du +dossier.
+ +Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de +fonctionnaire en activité.
+ +Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond +annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du +budget et de la santé.