Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026941404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/14/LEGIARTI000026941404.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032885858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/58/LEGIARTI000032885858.xml
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###### Article D4135-1
@ -33,11 +33,9 @@ d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relè
définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5, dans le cadre
défini par la Haute Autorité de santé.<br />
L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation
d'évaluation des pratiques professionnelles. Elle concourt, lorsque sont
respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de
l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités
mentionnées à l'article D. 4135-2.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1, l'engagement dans une
démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement
professionnel continu.<br />
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi
que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par