diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d4135-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d4135-1.md index abbf5b63e2..6af16f7abf 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d4135-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d4135-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-13 -Date de fin: 2016-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000026941404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/14/LEGIARTI000026941404.xml +Date de début: 2016-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032885858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/58/LEGIARTI000032885858.xml --- ###### Article D4135-1 @@ -33,11 +33,9 @@ d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relè définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5, dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé.
-L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation -d'évaluation des pratiques professionnelles. Elle concourt, lorsque sont -respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de -l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités -mentionnées à l'article D. 4135-2.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1, l'engagement dans une +démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement +professionnel continu.
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par