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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-13
-Date de fin: 2016-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000026941404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/14/LEGIARTI000026941404.xml
+Date de début: 2016-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032885858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/58/LEGIARTI000032885858.xml
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###### Article D4135-1
@@ -33,11 +33,9 @@ d'amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relè
définies par l'organisme agréé mentionné à l'article D. 4135-5, dans le cadre
défini par la Haute Autorité de santé.
-L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation
-d'évaluation des pratiques professionnelles. Elle concourt, lorsque sont
-respectées les conditions prévues à l'article R. 4133-2, au respect de
-l'obligation de développement professionnel continu pour les spécialités
-mentionnées à l'article D. 4135-2.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1, l'engagement dans une
+démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement
+professionnel continu.
Les modalités selon lesquelles est présentée la demande d'accréditation ainsi
que la liste des pièces jointes à la demande d'accréditation sont définies par