Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025441397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441397.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000033120552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120552.xml
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###### Article R1142-13
@ -35,9 +35,7 @@ L. 1142-1.<br />
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas
échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par
le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des
demandes présentées aux autorités administratives.<br />
l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration<br />
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023972341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972341.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033122787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122787.xml
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###### Article D1411-45-4
@ -20,6 +20,4 @@ cas d'extrême urgence.<br />
Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi
définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à
l'article L. 1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à
l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006916610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916610.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033143585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/35/LEGIARTI000033143585.xml
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###### Article R6113-30
Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R.
6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute
personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
personne physique ou morale dans les conditions définies par le livre III du
code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030856923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856923.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032261761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/17/LEGIARTI000032261761.xml
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###### Article R6113-43
@ -41,9 +41,8 @@ général ;<br />
10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la
réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la
liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à
la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
informations publiques ;<br />
liste prévue à l'article R. 324-6 du code des relations entre le public et
l'administration ;<br />
11° Les redevances pour services rendus ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028249908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249908.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033122780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122780.xml
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###### Article R6313-1-1
@ -103,7 +103,6 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.<br />
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°,
qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article 3
du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, est
désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article
R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, est désigné
dans les mêmes conditions un membre suppléant.