Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎
Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎
Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242360
NOR: PRMX1603476R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031931749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931749.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032263228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/32/LEGIARTI000032263228.xml
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###### Article L1453-1
@ -70,12 +70,11 @@ organes mentionnés au I.<br />
II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné
au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de
la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues
aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et, lorsque cette
réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et 40.<br />
aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations
entre le public et l'administration et, lorsque cette réutilisation donne lieu à
un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
à ses articles 7,38 et 40.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031923899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/38/LEGIARTI000031923899.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/39/LEGIARTI000032263910.xml
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###### Article L1461-2
@ -15,13 +15,11 @@ agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que
l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est
impossible. Ces données sont mises à disposition gratuitement. La réutilisation
de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les
personnes concernées. <br clear="none" />
<br clear="none" />
personnes concernées.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives à
l'activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'
article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale , sont réutilisées dans les
conditions mentionnées à l'article 12 et au second alinéa de l'article 13 de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal. <br clear="none" />
des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de
l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, sont réutilisées dans les
conditions mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations
entre le public et l'administration