Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 RELATIF AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES

LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE:
DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523050
NOR: ASEP8701204D
Ancien identifiant: 1DX987964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523050.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006919284
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919284.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006919285
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919285.xml
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###### Article R6313-1
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de
l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son
ajustement aux besoins de la population.<br />
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à
l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux
transports sanitaires.<br />
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est
composé :<br />