Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES

UN ARRETE PREFECTORAL FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX.
POSSIBILITE DONNEE AU PREFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ETABLISSEMENT SI LES NORMES NE SONT PAS RESPECTEES. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76160CEE DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857791
Ancien identifiant: 1DX981324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857791.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1332D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909915.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006909916
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1332D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909916.xml
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###### Article D1332-5
@ -16,7 +16,8 @@ L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de
distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire
l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du
conseil départemental d'hygiène.<br />
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.<br />
Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les
eaux des baignades aménagées :<br />