Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025062477
NOR: ETSH1125202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/24/JORFTEXT000025062477.xml
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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111059
- [Article R4236-6](article_r4236-6.md)
- [Article R4236-7](article_r4236-7.md)
- [Article R4236-8](article_r4236-8.md)
- [Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000022052878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052878.xml
---
###### Article R4236-8
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, au regard des besoins et des
ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à l'article
R. 4236-5, la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation
pharmaceutique continue.<br />
Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de
santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le
plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.

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Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006196458
---
###### Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4236-11](article_r4236-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000022052884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052884.xml
---
###### Article R4236-11
Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse
un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur
général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national,
comprenant notamment :<br />
1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;<br />
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;<br />
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue<br />
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.

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Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006196459
---
###### Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4236-12](article_r4236-12.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000022052882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052882.xml
---
###### Article R4236-12
Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est
composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois
:<br />
-3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
;<br />
-6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation
pharmaceutique continue.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme les membres du conseil
régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la
santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de
ce conseil.<br />
Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des
conseils.<br />
Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont
incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein
de l'ordre des pharmaciens.<br />
Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une
déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout
changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les
conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue
durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à
la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.

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Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006196460
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4236-14](article_r4236-14.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000022052880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052880.xml
---
###### Article R4236-14
Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional
ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président. En cas
d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.<br />
Le conseil régional ou interrégional se réunit sur convocation du président, qui
fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil régional ou interrégional siège valablement si au moins la moitié de
ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne
peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance.
Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional ou interrégional délibère
valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion
lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres des conseils régionaux et interrégionaux ne peuvent pas siéger
lorsque ceux-ci se prononcent sur le respect de l'obligation de formation les
concernant ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens, des
intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.<br />
Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base
d'un document type établi par le conseil national.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assiste
avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.<br />
Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou
interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111050
###### Section 3 : Financement
- [Article R4236-8](article_r4236-8.md)
- [Article R4236-9](article_r4236-9.md)
- [Article R4236-16](article_r4236-16.md)
- [Article R4236-17](article_r4236-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006913755
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913755.xml
---
###### Article R4236-16
Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils
régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006913756
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913756.xml
---
###### Article R4236-17
L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être
chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le
fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la
formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres
prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2014-10-09
Identifiant: LEGIARTI000025111047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/10/LEGIARTI000025111047.xml
---
###### Article R4236-8
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens
exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits
individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025106767
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R4236-10](article_r4236-10.md)
- [Article R4236-11](article_r4236-11.md)
- [Article R4236-12](article_r4236-12.md)
- [Article R4236-13](article_r4236-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111125.xml
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###### Article R4236-11
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous
les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de
développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
développement professionnel continu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111123.xml
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###### Article R4236-12
Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la
commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée
non satisfaite.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107026
###### Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre
- [Article R4236-14](article_r4236-14.md)
- [Article R4236-15](article_r4236-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025111116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111116.xml
---
###### Article R4236-14
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du
service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec
le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement
professionnel continu.<br />
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de
santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales
d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé
représentant les pharmaciens.