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@@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111059
- [Article R4236-6](article_r4236-6.md)
- [Article R4236-7](article_r4236-7.md)
-- [Article R4236-8](article_r4236-8.md)
-- [Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000022052878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052878.xml
----
-
-###### Article R4236-8
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, au regard des besoins et des
-ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à l'article
-R. 4236-5, la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation
-pharmaceutique continue.
-
-Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de
-santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le
-directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le
-plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000006196458
----
-
-###### Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux
-
-- [Article R4236-11](article_r4236-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000022052884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052884.xml
----
-
-###### Article R4236-11
-
-Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse
-un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur
-général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national,
-comprenant notamment :
-
-1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
-
-2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
-
-3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue
-
-4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000006196459
----
-
-###### Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux
-
-- [Article R4236-12](article_r4236-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000022052882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052882.xml
----
-
-###### Article R4236-12
-
-Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est
-composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois
-:
-
--3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
-;
-
--6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation
-pharmaceutique continue.
-
-Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme les membres du conseil
-régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la
-santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de
-ce conseil.
-
-Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des
-conseils.
-
-Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont
-incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein
-de l'ordre des pharmaciens.
-
-Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une
-déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la
-santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout
-changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les
-conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue
-durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à
-la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000006196460
----
-
-###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux
-
-- [Article R4236-14](article_r4236-14.md)
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000022052880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052880.xml
----
-
-###### Article R4236-14
-
-Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional
-ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
-
-Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président. En cas
-d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
-
-Le conseil régional ou interrégional se réunit sur convocation du président, qui
-fixe l'ordre du jour.
-
-Le conseil régional ou interrégional siège valablement si au moins la moitié de
-ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne
-peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance.
-Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional ou interrégional délibère
-valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion
-lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
-représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
-prépondérante.
-
-Les membres des conseils régionaux et interrégionaux ne peuvent pas siéger
-lorsque ceux-ci se prononcent sur le respect de l'obligation de formation les
-concernant ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens, des
-intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
-
-Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base
-d'un document type établi par le conseil national.
-
-Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assiste
-avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.
-
-Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou
-interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111050
###### Section 3 : Financement
+- [Article R4236-8](article_r4236-8.md)
- [Article R4236-9](article_r4236-9.md)
-- [Article R4236-16](article_r4236-16.md)
-- [Article R4236-17](article_r4236-17.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006913755
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913755.xml
----
-
-###### Article R4236-16
-
-Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils
-régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006913756
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913756.xml
----
-
-###### Article R4236-17
-
-L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être
-chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le
-fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la
-formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres
-prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-02
+Date de fin: 2014-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000025111047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/10/LEGIARTI000025111047.xml
+---
+
+###### Article R4236-8
+
+L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
+développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens
+exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits
+individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025106767
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R4236-10](article_r4236-10.md)
+- [Article R4236-11](article_r4236-11.md)
+- [Article R4236-12](article_r4236-12.md)
- [Article R4236-13](article_r4236-13.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-02
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025111125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111125.xml
+---
+
+###### Article R4236-11
+
+Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous
+les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de
+développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R.
+4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
+développement professionnel continu.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-02
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025111123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111123.xml
+---
+
+###### Article R4236-12
+
+Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
+fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la
+commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée
+non satisfaite.
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index 9c8f01b17..c4bb930ce 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107026
###### Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre
+- [Article R4236-14](article_r4236-14.md)
- [Article R4236-15](article_r4236-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-02
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025111116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111116.xml
+---
+
+###### Article R4236-14
+
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du
+service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec
+le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement
+professionnel continu.
+
+Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de
+santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales
+d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé
+représentant les pharmaciens.