diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 1cce4b5eb..0ebe974fa 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111059 - [Article R4236-6](article_r4236-6.md) - [Article R4236-7](article_r4236-7.md) -- [Article R4236-8](article_r4236-8.md) -- [Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md deleted file mode 100644 index 1004c3a9a..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052878.xml ---- - -###### Article R4236-8 - -Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, au regard des besoins et des -ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à l'article -R. 4236-5, la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation -pharmaceutique continue.
- -Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de -santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le -directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le -plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e18ec90d5..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196458 ---- - -###### Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux - -- [Article R4236-11](article_r4236-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md deleted file mode 100644 index eeced8f46..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052884.xml ---- - -###### Article R4236-11 - -Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse -un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur -général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national, -comprenant notamment :
- -1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
- -2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
- -3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue
- -4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 11403ac27..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196459 ---- - -###### Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux - -- [Article R4236-12](article_r4236-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md deleted file mode 100644 index ee469a014..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052882.xml ---- - -###### Article R4236-12 - -Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est -composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois -:
- --3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens -;
- --6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation -pharmaceutique continue.
- -Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme les membres du conseil -régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la -santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de -ce conseil.
- -Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des -conseils.
- -Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont -incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein -de l'ordre des pharmaciens.
- -Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une -déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la -santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout -changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les -conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue -durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à -la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index efa4c60b4..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196460 ---- - -###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux - -- [Article R4236-14](article_r4236-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md deleted file mode 100644 index 0c5622345..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052880.xml ---- - -###### Article R4236-14 - -Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional -ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
- -Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président. En cas -d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
- -Le conseil régional ou interrégional se réunit sur convocation du président, qui -fixe l'ordre du jour.
- -Le conseil régional ou interrégional siège valablement si au moins la moitié de -ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne -peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. -Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional ou interrégional délibère -valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion -lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
- -Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou -représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante.
- -Les membres des conseils régionaux et interrégionaux ne peuvent pas siéger -lorsque ceux-ci se prononcent sur le respect de l'obligation de formation les -concernant ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens, des -intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
- -Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base -d'un document type établi par le conseil national.
- -Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assiste -avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.
- -Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou -interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md index 6550003fb..d4733da2c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025111050 ###### Section 3 : Financement +- [Article R4236-8](article_r4236-8.md) - [Article R4236-9](article_r4236-9.md) -- [Article R4236-16](article_r4236-16.md) -- [Article R4236-17](article_r4236-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-16.md deleted file mode 100644 index c8006aa54..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913755 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913755.xml ---- - -###### Article R4236-16 - -Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils -régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la -réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-17.md deleted file mode 100644 index 1365413cf..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913756 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913756.xml ---- - -###### Article R4236-17 - -L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être -chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le -fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la -formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres -prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-8.md new file mode 100644 index 000000000..67b9a474a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r4236-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-02 +Date de fin: 2014-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000025111047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/10/LEGIARTI000025111047.xml +--- + +###### Article R4236-8 + +L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le +développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens +exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits +individuels mentionnés à l'article R. 4021-9. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md index 6e9687d22..a1b0cf3e3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025106767 ###### Section 4 : Contrôle - [Article R4236-10](article_r4236-10.md) +- [Article R4236-11](article_r4236-11.md) +- [Article R4236-12](article_r4236-12.md) - [Article R4236-13](article_r4236-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-11.md new file mode 100644 index 000000000..3cd66c4e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-02 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025111125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111125.xml +--- + +###### Article R4236-11 + +Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous +les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de +développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R. +4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de +développement professionnel continu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-12.md new file mode 100644 index 000000000..4ab970991 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r4236-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-02 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025111123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111123.xml +--- + +###### Article R4236-12 + +Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a +fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la +commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée +non satisfaite. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md index 9c8f01b17..c4bb930ce 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107026 ###### Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre +- [Article R4236-14](article_r4236-14.md) - [Article R4236-15](article_r4236-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md new file mode 100644 index 000000000..6a5d9dcf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r4236-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-02 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000025111116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/11/LEGIARTI000025111116.xml +--- + +###### Article R4236-14 + +Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du +service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec +le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement +professionnel continu.
+ +Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de +santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales +d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé +représentant les pharmaciens.