Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
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Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-11 ###### Article R4127-11
Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son
prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de obligation de développement professionnel continu.
formation continue.<br />
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R4127-12 ###### Article R4127-12
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités
compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.<br /> compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il
participe aux actions de vigilance sanitaire.<br />
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations
nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R4127-24 ###### Article R4127-24
@ -18,7 +17,6 @@ illicite ;<br />
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne
que ce soit ;<br /> que ce soit ;<br />
- en dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, la sollicitation ou - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une
soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical prescription ou un acte médical quelconque.
quelconque.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-8 ###### Article R4127-8
Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la
qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.<br /> science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il
estime les plus appropriées en la circonstance.<br />
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions
et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912912 Identifiant: LEGIARTI000025843577
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###### Article R4127-46 ###### Article R4127-46
Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par
l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte
d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.
les siens sont en jeu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912955 Identifiant: LEGIARTI000025843609
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0830XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843609.xml
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###### Article R4127-83 ###### Article R4127-83
Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine,
quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou
institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire
d'un contrat écrit.<br /> l'objet d'un contrat écrit.<br />
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les
moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de
@ -34,4 +33,9 @@ conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux
termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du
conseil. conseil.<br />
II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant
atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment
si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de
critères de rendement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912962 Identifiant: LEGIARTI000025843605
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###### Article R4127-87 ###### Article R4127-87
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans
les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises.<br /> faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur
salarié.<br />
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le
subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et
libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. l'interdiction du compérage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4127-89 ###### Article R4127-89
@ -14,4 +13,5 @@ Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.<br
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois
mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet
d'un confrère décédé. d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de
poursuivre son activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913597 Identifiant: LEGIARTI000025843739
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###### Article R4234-2 ###### Article R4234-2
Le président du conseil central ou régional notifie la plainte dont il est saisi I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou
dans la quinzaine au pharmacien poursuivi et lui en communique copie intégrale régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence
régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou
d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise
sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le
président du conseil central ou régional compétent.<br />
Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34
et suivants est préalablement mise en œuvre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913599 Identifiant: LEGIARTI000025843735
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--- ---
###### Article R4234-3 ###### Article R4234-3
Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de
parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1 4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
du code de justice administrative. désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi
parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913600 Identifiant: LEGIARTI000025843732
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--- ---
###### Article R4234-4 ###### Article R4234-4
@ -14,5 +13,5 @@ Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné. Son rapport, au président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
rapport doit constituer un exposé objectif des faits. qui l'a désigné. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913615 Identifiant: LEGIARTI000025843764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0150XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913615.xml
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###### Article R4234-15 ###### Article R4234-15
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel
conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux.
de la décision. Il est adressé au conseil national. Il peut être reçu au L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. Il
secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé. est adressé au conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil
par simple déclaration contre récépissé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913620 Identifiant: LEGIARTI000025843760
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###### Article R4234-17 ###### Article R4234-17
Dès réception du dossier, le président du conseil national statuant en chambre Dès réception du dossier, le président de la chambre de discipline désigne,
de discipline désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne parmi les membres du conseil national, un rapporteur qui ne peut être choisi
peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui 721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui auraient pu
auraient pu connaître de l'affaire en première instance. connaître de l'affaire en première instance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913621 Identifiant: LEGIARTI000025843757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843757.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913621.xml
--- ---
###### Article R4234-18 ###### Article R4234-18
@ -14,5 +13,5 @@ Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président du Conseil national. Son rapport doit constituer un exposé rapport, au président de la chambre de discipline. Son rapport doit constituer
objectif des faits. un exposé objectif des faits.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913624 Identifiant: LEGIARTI000025843754
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0200XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843754.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913624.xml
--- ---
###### Article R4234-20 ###### Article R4234-20
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre du conseil national peut l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre de la chambre de discipline
poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, peut poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
en abuse. en abuse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913626 Identifiant: LEGIARTI000025843751
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0210XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843751.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913626.xml
--- ---
###### Article R4234-21 ###### Article R4234-21
@ -14,5 +13,5 @@ Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline
souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats. apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913630 Identifiant: LEGIARTI000025843748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0230XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843748.xml
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###### Article R4234-23 ###### Article R4234-23
Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue
valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq. valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000025788190 Identifiant: LEGIARTI000025843744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/81/LEGIARTI000025788190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843744.xml
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###### Article R4234-24 ###### Article R4234-24
Les décisions du conseil national sont motivées et contiennent le nom des Les décisions de la chambre de discipline sont motivées et contiennent le nom
parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les
noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été
publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos. Elles font publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos. Elles font
@ -18,8 +18,8 @@ apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononc
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide
".<br /> ".<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président de
Conseil national.<br /> la chambre de discipline.<br />
Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br /> Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
@ -39,8 +39,8 @@ personnes suivantes :<br />
2° Plaignant ;<br /> 2° Plaignant ;<br />
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements 3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l' relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;<br /> de l'environnement et du travail ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913649 Identifiant: LEGIARTI000025843769
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843769.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913649.xml
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###### Article R4234-33 ###### Article R4234-33
@ -14,11 +13,10 @@ Sont applicables devant les chambres disciplinaires, les articles suivants du
code de justice administrative : R. 411-3 à R. 411-6 relatifs à la présentation code de justice administrative : R. 411-3 à R. 411-6 relatifs à la présentation
de la requête, R. 412-2 relatif aux pièces jointes ou productions, R. 413-5 de la requête, R. 412-2 relatif aux pièces jointes ou productions, R. 413-5
relatif au dépôt de la requête, R. 611-2 à R. 611-5 et R. 611-7 relatifs à la relatif au dépôt de la requête, R. 611-2 à R. 611-5 et R. 611-7 relatifs à la
communication des requêtes et des mémoires, R. 613-1, à l'exception de sa communication des requêtes et des mémoires, R. 613-1, à l'exception de la
dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction, R. 636-1 dernière phrase de son deuxième alinéa, à R. 613-4 relatifs à la clôture de
relatif au désistement, R. 741-10 relatif à la minute de la décision, R. 741-11 l'instruction, R. 636-1 relatif au désistement, R. 741-10 relatif à la minute de
relatif à la rectification des erreurs matérielles devant les chambres la décision, R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
disciplinaires de première instance, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 831-1 et R. 831-4 à R. 831-6
abusif, R. 831-1 et R. 831-4 à R. 831-6 relatifs à l'opposition et, devant la relatifs à l'opposition et, devant la chambre disciplinaire nationale, R. 833-1
chambre disciplinaire nationale, R. 833-1 relative à la rectification des relatif au recours en rectification d'erreur matérielle.
erreurs matérielles.