Décret no 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

La loi 98-535 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a créé en son article 6 (article L. 5311-1 du code de la santé publique) un établissement public de l’État dénommé "Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé" (AFSSAPS).
L'article 116 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352) a créé une taxe sur les demandes d'inscription de dispositifs médicaux sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (article L. 5211-5-1 du code de la santé publique).
Le présent décret a pour objet de fixer le barème de la taxe.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394456
NOR: MESG0121837D
Ancien identifiant: 1DS001688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/44/JORFTEXT000000394456.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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commit 6e853bc633

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006916185
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211D0710XX0A
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-02-03
Identifiant: LEGIARTI000025842758
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###### Article D5211-71
@ -14,7 +13,7 @@ Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande
d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :<br />
- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;<br />
-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;<br />
- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de
-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de
renouvellement d'inscription.