Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0110XX0A
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/35/LEGIARTI000025843562.xml
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###### Article R4127-11
Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit
prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de
formation continue.<br />
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son
obligation de développement professionnel continu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912873
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843559
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---
###### Article R4127-12
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités
compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.<br />
compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il
participe aux actions de vigilance sanitaire.<br />
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations
nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/35/LEGIARTI000025843555.xml
---
###### Article R4127-24
@ -18,7 +17,6 @@ illicite ;<br />
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne
que ce soit ;<br />
- en dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, la sollicitation ou
l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce
soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical
quelconque.
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une
prescription ou un acte médical quelconque.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912869.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843565
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---
###### Article R4127-8
Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions
qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.<br />
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la
science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il
estime les plus appropriées en la circonstance.<br />
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions
et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912912
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912912.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/35/LEGIARTI000025843577.xml
---
###### Article R4127-46
Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par
l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission
d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si
les siens sont en jeu.
Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par
l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte
des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912955.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843609.xml
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###### Article R4127-83
Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous
quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une
institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet
d'un contrat écrit.<br />
I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine,
sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou
d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire
l'objet d'un contrat écrit.<br />
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les
moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de
@ -34,4 +33,9 @@ conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux
termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du
conseil.
conseil.<br />
II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant
atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment
si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de
critères de rendement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0870XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912962.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843605.xml
---
###### Article R4127-87
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans
les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur
salarié.<br />
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de
subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le
libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage.
Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le
respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et
l'interdiction du compérage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006912965
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0890XX0A
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843602.xml
---
###### Article R4127-89
@ -14,4 +13,5 @@ Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.<br
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois
mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet
d'un confrère décédé.
d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de
poursuivre son activité.

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@ -1,15 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913597.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843739.xml
---
###### Article R4234-2
Le président du conseil central ou régional notifie la plainte dont il est saisi
dans la quinzaine au pharmacien poursuivi et lui en communique copie intégrale
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou
régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien
poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence
régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou
d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise
sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le
président du conseil central ou régional compétent.<br />
Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34
et suivants est préalablement mise en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913599
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913599.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843735.xml
---
###### Article R4234-3
Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1
du code de justice administrative.
Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de
non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi
parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913600
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913600.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843732.xml
---
###### Article R4234-4
@ -14,5 +13,5 @@ Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné. Son
rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
rapport, au président de la chambre de discipline du conseil central ou régional
qui l'a désigné. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913615.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843764.xml
---
###### Article R4234-15
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification
de la décision. Il est adressé au conseil national. Il peut être reçu au
secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel
des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux.
L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. Il
est adressé au conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil
par simple déclaration contre récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913620.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843760.xml
---
###### Article R4234-17
Dès réception du dossier, le président du conseil national statuant en chambre
de discipline désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne
peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application
de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui
auraient pu connaître de l'affaire en première instance.
Dès réception du dossier, le président de la chambre de discipline désigne,
parmi les membres du conseil national, un rapporteur qui ne peut être choisi
parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui auraient pu
connaître de l'affaire en première instance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913621.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843757.xml
---
###### Article R4234-18
@ -14,5 +13,5 @@ Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et
d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
rapport, au président du Conseil national. Son rapport doit constituer un exposé
objectif des faits.
rapport, au président de la chambre de discipline. Son rapport doit constituer
un exposé objectif des faits.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913624.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843754.xml
---
###### Article R4234-20
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre du conseil national peut
poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre de la chambre de discipline
peut poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
en abuse.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913626.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843751.xml
---
###### Article R4234-21
@ -14,5 +13,5 @@ Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie
souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline
apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913630
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913630.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843748.xml
---
###### Article R4234-23
Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice
assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à
une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue
valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000025788190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/81/LEGIARTI000025788190.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000025843744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843744.xml
---
###### Article R4234-24
Les décisions du conseil national sont motivées et contiennent le nom des
parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
Les décisions de la chambre de discipline sont motivées et contiennent le nom
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les
noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été
publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos. Elles font
@ -18,8 +18,8 @@ apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononc
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide
".<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du
Conseil national.<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président de
la chambre de discipline.<br />
Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
@ -39,8 +39,8 @@ personnes suivantes :<br />
2° Plaignant ;<br />
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l'
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913649
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913649.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025843769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/37/LEGIARTI000025843769.xml
---
###### Article R4234-33
@ -14,11 +13,10 @@ Sont applicables devant les chambres disciplinaires, les articles suivants du
code de justice administrative : R. 411-3 à R. 411-6 relatifs à la présentation
de la requête, R. 412-2 relatif aux pièces jointes ou productions, R. 413-5
relatif au dépôt de la requête, R. 611-2 à R. 611-5 et R. 611-7 relatifs à la
communication des requêtes et des mémoires, R. 613-1, à l'exception de sa
dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction, R. 636-1
relatif au désistement, R. 741-10 relatif à la minute de la décision, R. 741-11
relatif à la rectification des erreurs matérielles devant les chambres
disciplinaires de première instance, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours
abusif, R. 831-1 et R. 831-4 à R. 831-6 relatifs à l'opposition et, devant la
chambre disciplinaire nationale, R. 833-1 relative à la rectification des
erreurs matérielles.
communication des requêtes et des mémoires, R. 613-1, à l'exception de la
dernière phrase de son deuxième alinéa, à R. 613-4 relatifs à la clôture de
l'instruction, R. 636-1 relatif au désistement, R. 741-10 relatif à la minute de
la décision, R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 831-1 et R. 831-4 à R. 831-6
relatifs à l'opposition et, devant la chambre disciplinaire nationale, R. 833-1
relatif au recours en rectification d'erreur matérielle.