LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2021-12-26
Identifiant: LEGIARTI000033911696 Identifiant: LEGIARTI000037290623
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###### Article L1412-2 ###### Article L1412-2
@ -18,8 +18,7 @@ aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de 2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br /> leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
- un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées - un député et un sénateur ;<br />
respectives ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br /> - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />