LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
parent 35789e5532
commit 20e4dd09b7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033911696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911696.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-12-26
Identifiant: LEGIARTI000037290623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290623.xml
---
###### Article L1412-2
@ -18,8 +18,7 @@ aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
- un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées
respectives ;<br />
- un député et un sénateur ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />