Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES SAGES-FEMMES),LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE. APPLICATION DU DECRET 77636 DU 14-06-1977 CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET CELLES D'ELIGIBILITE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE: IMPOSSIBILITE DE CUMUL PAR L'ASSOCIE AVEC UN EXERCICE A TITRE INDIVIDUEL. POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE. CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE: MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELS. POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMITEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM. INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION. RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT. APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258. APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1,2,12 ET 18 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000176086 NOR: SANP9201417D Ancien identifiant: 1DX992739 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/60/JORFTEXT000000176086.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-20
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000026203296
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Date de début: 2019-05-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038554468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554468.xml
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###### Article R4113-23
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@ -13,44 +13,37 @@ I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins
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celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au
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tableau de l'ordre.<br />
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Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à
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exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
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professionnelle :<br />
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II.-Une société peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs
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sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve
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d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au
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plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une
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déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil
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départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier
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la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société
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est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre
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département.<br />
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1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une
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insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la
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permanence des soins ; ou<br />
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La déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct est accompagnée de
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toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.<br />
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2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un
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environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre
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de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.<br />
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III.-Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité
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envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des
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obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions
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législatives et règlementaires.<br />
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La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des
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sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la
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continuité des soins.<br />
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Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
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réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition
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par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant
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de donner date certaine à sa réception.<br />
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II.-La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil
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départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est
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accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces
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informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions
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complémentaires.<br />
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La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
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tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
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obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
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respectées.<br />
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Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil
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départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la
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demande et des suites qui lui sont données.<br />
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Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un
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délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet.
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L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.<br />
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III.-L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les
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conditions fixées au I ne sont plus réunies.<br />
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IV.-Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif
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territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou
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d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions
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d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un
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recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
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IV.-Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet
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d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique
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doit être exercé avant tout recours contentieux.<br />
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Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types
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établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une
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