Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026809018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809018.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032906195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml
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###### Article L5121-5
La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et
l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec
des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent
être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006690376
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5322L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690376.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032906040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/60/LEGIARTI000032906040.xml
---
###### Article L5322-2
@ -25,4 +24,7 @@ grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer,
arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder,
dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de
fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de
cette décision.
cette décision.<br />
Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet
d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171014
- [Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex](section_4_bis)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale](section_6)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux](section_7)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins](section_7)

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006686014
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686014.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032908774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908774.xml
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###### Article L1142-11
Les experts figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n°
71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent demander à être
inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils
justifient d'une qualification dont les modalités, comportant notamment une
évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être
renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation de
connaissances et pratiques professionnelles.<br />
I. - Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des
experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant
une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.<br />
Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement
est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques
professionnelles.<br />
Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour
une durée limitée.<br />
La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil
d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs,
@ -30,13 +31,21 @@ ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agré
par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles
figurent sur la liste.<br />
La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative,
sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et
d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à
ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est
plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être
prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a
été appelé à formuler ses observations. La radiation d'un expert d'une des
listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée
entraîne de plein droit sa radiation de la liste nationale des experts en
accidents médicaux. Un expert peut également être radié à sa demande.
Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance
et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.<br />
II. - La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre
initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation
et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement
caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité,
ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette
radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire
assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut
également être radié à sa demande.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription
probatoire.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185266
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032908785
---
###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux
###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
- [Article L1142-29](article_l1142-29.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025139293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139293.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032906641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/66/LEGIARTI000032906641.xml
---
###### Article L1223-2
@ -23,6 +23,5 @@ produits sanguins labiles est exercée par l'établissement de transfusion
sanguine ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il
est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et
sanitaires définies par voie réglementaire.
L'agrément est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires
définies par voie réglementaire.

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@ -1,31 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025021419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021419.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032908794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml
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###### Article L1343-4
1° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément
aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;<br />
1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
l'article L. 1342-2 ;<br />
2° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage
préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;<br />
3° Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un importateur ou un utilisateur en
aval d'un mélange dangereux de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
1342-1 relatives :<br />
- aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange ;<br />
- à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à
sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme
dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences
prévues à l'article L. 1342-2 ;