diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md index e6a3ee3e51..ecb9d54f86 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-22 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000026809018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809018.xml +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000032906195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml --- ###### Article L5121-5 La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et -l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec -des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence -nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
+l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent +être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont +définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé.
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1, diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md index 7f9d75a87b..c372a3ef06 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006690376 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5322L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690376.xml +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032906040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/60/LEGIARTI000032906040.xml --- ###### Article L5322-2 @@ -25,4 +24,7 @@ grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de -cette décision. +cette décision.
+ +Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet +d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 4fd2c05609..51ce730d29 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171014 - [Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex](section_4_bis) - [Section 5 : Dispositions pénales](section_5) - [Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale](section_6) -- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux](section_7) +- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins](section_7) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md index 8a2b1d45fb..428870f50c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006686014 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L11XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686014.xml +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032908774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908774.xml --- ###### Article L1142-11 -Les experts figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° -71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent demander à être -inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils -justifient d'une qualification dont les modalités, comportant notamment une -évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles, sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être -renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation de -connaissances et pratiques professionnelles.
+I. - Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des +experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant +une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
+ +Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement +est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques +professionnelles.
+ +Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour +une durée limitée.
La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, @@ -30,13 +31,21 @@ ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agré par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles figurent sur la liste.
-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, -sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et -d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à -ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est -plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être -prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a -été appelé à formuler ses observations. La radiation d'un expert d'une des -listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée -entraîne de plein droit sa radiation de la liste nationale des experts en -accidents médicaux. Un expert peut également être radié à sa demande. +Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux +sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance +et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par +l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts +judiciaires.
+ +II. - La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre +initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation +et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement +caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, +ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette +radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire +assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut +également être radié à sa demande.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, +notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription +probatoire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md index ae6ed7c9f3..b1ffdd8a62 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGISCTA000006185266 +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032908785 --- -###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux +###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins - [Article L1142-29](article_l1142-29.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md index f712aa5504..6ef8f29066 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000025139293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139293.xml +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2016-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000032906641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/66/LEGIARTI000032906641.xml --- ###### Article L1223-2 @@ -23,6 +23,5 @@ produits sanguins labiles est exercée par l'établissement de transfusion sanguine ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien.
-L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il -est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et -sanitaires définies par voie réglementaire. +L'agrément est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires +définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md index b57c467406..b60b37017d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2016-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000025021419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021419.xml +Date de début: 2016-07-17 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000032908794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml --- ###### Article L1343-4 -1° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de -l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la -distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre -gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément -aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
+1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait +d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, +mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un +mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à +l'article L. 1342-2 ;
-2° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de -l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la -distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre -gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage -préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
- -3° Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un importateur ou un utilisateur en -aval d'un mélange dangereux de ne pas respecter les dispositions de l'article L. -1342-1 relatives :
- -- aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange ;
- -- à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à -sa contribution à la couverture des dépenses en résultant. +2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait +d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, +mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme +dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences +prévues à l'article L. 1342-2 ;