diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
index e6a3ee3e51..ecb9d54f86 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-22
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000026809018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809018.xml
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000032906195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml
---
###### Article L5121-5
La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et
-l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec
-des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
+l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent
+être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
+définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé.
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md
index 7f9d75a87b..c372a3ef06 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006690376
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5322L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690376.xml
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032906040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/60/LEGIARTI000032906040.xml
---
###### Article L5322-2
@@ -25,4 +24,7 @@ grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer,
arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder,
dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de
fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de
-cette décision.
+cette décision.
+
+Sauf dispositions contraires du présent code, les décisions devant faire l'objet
+d'une publication sont publiées sur le site internet de l'agence.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171014
- [Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex](section_4_bis)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale](section_6)
-- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux](section_7)
+- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins](section_7)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md
index 8a2b1d45fb..428870f50c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-11.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006686014
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L11XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686014.xml
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032908774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908774.xml
---
###### Article L1142-11
-Les experts figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n°
-71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent demander à être
-inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils
-justifient d'une qualification dont les modalités, comportant notamment une
-évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles, sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat. Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être
-renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation de
-connaissances et pratiques professionnelles.
+I. - Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des
+experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant
+une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
+
+Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement
+est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques
+professionnelles.
+
+Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour
+une durée limitée.
La liste nationale actualisée est adressée chaque année, d'une part, au Conseil
d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs,
@@ -30,13 +31,21 @@ ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agré
par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles
figurent sur la liste.
-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative,
-sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et
-d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à
-ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il n'est
-plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette radiation ne peut être
-prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a
-été appelé à formuler ses observations. La radiation d'un expert d'une des
-listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée
-entraîne de plein droit sa radiation de la liste nationale des experts en
-accidents médicaux. Un expert peut également être radié à sa demande.
+Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
+sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance
+et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par
+l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
+judiciaires.
+
+II. - La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre
+initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation
+et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement
+caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la probité,
+ou s'il n'est plus en mesure d'exercer normalement ses activités. Cette
+radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire
+assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut
+également être radié à sa demande.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
+notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription
+probatoire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md
index ae6ed7c9f3..b1ffdd8a62 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGISCTA000006185266
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032908785
---
-###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux
+###### Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
- [Article L1142-29](article_l1142-29.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md
index f712aa5504..6ef8f29066 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1223-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000025139293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139293.xml
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2016-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000032906641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/66/LEGIARTI000032906641.xml
---
###### Article L1223-2
@@ -23,6 +23,5 @@ produits sanguins labiles est exercée par l'établissement de transfusion
sanguine ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien.
-L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il
-est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et
-sanitaires définies par voie réglementaire.
+L'agrément est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires
+définies par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md
index b57c467406..b60b37017d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1343-4.md
@@ -1,31 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-24
-Date de fin: 2016-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000025021419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021419.xml
+Date de début: 2016-07-17
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000032908794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/87/LEGIARTI000032908794.xml
---
###### Article L1343-4
-1° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
-l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
-distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
-gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément
-aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
+1° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
+d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
+mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un
+mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à
+l'article L. 1342-2 ;
-2° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
-l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
-distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
-gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage
-préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;
-
-3° Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un importateur ou un utilisateur en
-aval d'un mélange dangereux de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
-1342-1 relatives :
-
-- aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange ;
-
-- à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à
-sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
+2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
+d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
+mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un mélange classé comme
+dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences
+prévues à l'article L. 1342-2 ;