Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025786291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786291.xml
Date de début: 2013-07-14
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027699506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699506.xml
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###### Article R5322-2
@ -15,4 +15,7 @@ Il est renouvelable une fois.<br />
Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°,
4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la santé publié au Journal officiel de la République française.
de la santé publié au Journal officiel de la République française.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025786220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786220.xml
Date de début: 2013-07-14
Date de fin: 2015-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027699510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699510.xml
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###### Article R5322-18
@ -19,10 +19,7 @@ procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;<br />
2° Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques
étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens
hospitaliers, désignés par leur ordre.<br />
domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.<br />
Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues
à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le
@ -33,8 +30,8 @@ Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés a
conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3°
pour achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 1° et 2° pour
achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans