Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2013-07-14
Date de fin: 2013-07-14 Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025786291 Identifiant: LEGIARTI000027699506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699506.xml
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###### Article R5322-2 ###### Article R5322-2
@ -15,4 +15,7 @@ Il est renouvelable une fois.<br />
Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°,
4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la santé publié au Journal officiel de la République française. de la santé publié au Journal officiel de la République française.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2013-07-14
Date de fin: 2013-07-14 Date de fin: 2015-11-23
Identifiant: LEGIARTI000025786220 Identifiant: LEGIARTI000027699510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699510.xml
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###### Article R5322-18 ###### Article R5322-18
@ -19,10 +19,7 @@ procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;<br />
2° Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques 2° Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques
étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche ;<br /> domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.<br />
3° Un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens
hospitaliers, désignés par leur ordre.<br />
Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues
à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le
@ -33,8 +30,8 @@ Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés a
conseil.<br /> conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 1° et 2° pour
pour achever le mandat de celui qu'il remplace.<br /> achever le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans