Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique

Le décret 96-1050 modifié est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247998
NOR: SANP0324039D
Ancien identifiant: 1DE0031077
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/79/JORFTEXT000000247998.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160994
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Formation médicale continue](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006178612
---
###### Chapitre III : Formation médicale continue
- [Section 1 : Conseils nationaux](section_1)
- [Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006190558
---
###### Section 1 : Conseils nationaux
- [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006196426
---
###### Sous-section 1 : Attributions.
- [Article R4133-1](article_r4133-1.md)
- [Article R4133-2](article_r4133-2.md)
- [Article R4133-3](article_r4133-3.md)
- [Article R4133-4](article_r4133-4.md)
- [Article R4133-5](article_r4133-5.md)
- [Article R4133-6](article_r4133-6.md)
- [Article R4133-7](article_r4133-7.md)
- [Article R4133-8](article_r4133-8.md)
- [Article R4133-9](article_r4133-9.md)
- [Article R4133-10](article_r4133-10.md)
- [Article R4133-11](article_r4133-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913267
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913267.xml
---
###### Article R4133-1
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, le
Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non
hospitaliers et le Conseil national de la formation continue des médecins
biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements
publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au
service public hospitalier définissent pour cinq ans, après avis du comité de
coordination de la formation médicale continue, les orientations nationales de
la formation médicale continue. Ils fixent à ce titre les thèmes prioritaires de
formation.<br />
Au cours de cette période quinquennale, les conseils peuvent, après avis du
comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement
fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour
répondre à des besoins de santé publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913283
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0100XX0A
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---
###### Article R4133-10
Les conseils font une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation
médicale continue au regard des orientations nationales et des programmes de
formation, notamment au regard de leur capacité à développer la qualité et la
coordination des soins et des actes médicaux, à assurer la sécurité et le
respect des droits des patients, et à réduire les risques pour la santé du
patient ou la santé publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913285
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913285.xml
---
###### Article R4133-11
Les conseils établissent un rapport annuel. Le rapport précise notamment la
durée réservée chaque année à la formation médicale continue, le nombre de
médecins ayant suivi des formations, le volume annuel d'heures de formations
suivies dans l'année, la typologie de ces formations, les supports pédagogiques
utilisés, les modalités de validation de l'obligation de formation choisies par
les professionnels ainsi que le nombre de validations effectuées. Il fait une
synthèse de l'évaluation prévue par l'article R. 4133-10.<br />
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et au comité de
coordination de la formation médicale continue avant le 15 mai de l'année
suivant celle qui fait l'objet du rapport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913269
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913269.xml
---
###### Article R4133-2
Les conseils agréent pour cinq ans, sur leur demande, les organismes de droit
public ou privé à caractère lucratif ou non qui organisent des actions de
formation médicale continue.<br />
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont la déclaration d'activité
mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail a été enregistrée auprès du
préfet de région.<br />
Il est donné sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des
conseils, précisant les conditions à remplir. Le cahier des charges prend en
compte les critères suivants :<br />
1° Qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;<br />
2° Transparence des financements ;<br />
3° Engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de
santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;<br />
4° Respect des orientations nationales définies par le conseil national ;<br />
5° Acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de
l'organisme de formation et de la qualité des formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006913271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913271.xml
---
###### Article R4133-3
L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est renouvelable pour la
même durée, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères.<br />
Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national
compétent d'un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de l'activité
de l'organisme agréé. Ce bilan indique notamment le nombre de médecins
accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur nature, leur
niveau, leur durée et leurs domaines d'intervention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006913272
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913272.xml
---
###### Article R4133-4
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque la personne
morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par l'article R. 4133-2
ou n'a pas transmis le bilan mentionné à l'article R. 4133-3.<br />
Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe
l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a
été informé par lettre recommandée avec avis de réception pour présenter ses
observations.<br />
La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui
est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006913274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913274.xml
---
###### Article R4133-5
Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes de
formation agréés et leurs programmes de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913275.xml
---
###### Article R4133-6
Après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les
conseils agréent pour cinq ans les organismes aptes à effectuer les procédures
d'évaluation mentionnées à l'article L. 4133-1 qui en font la demande.
L'agrément est délivré sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun
des conseils et précisant les conditions à remplir. Le cahier des charges prend
en compte les critères suivants :<br />
1° Qualité des procédures d'évaluation ;<br />
2° Transparence des financements ;<br />
3° Engagement relatif à l'absence de promotion en faveur d'un produit de santé
;<br />
4° Acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de
l'organisme et de la qualité des procédures d'évaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913277.xml
---
###### Article R4133-7
L'agrément de l'organisme qui effectue des évaluations est renouvelable, à la
demande de l'organisme et selon les mêmes critères. Le renouvellement est
subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport
dressant un bilan de l'activité d'évaluation et de l'équilibre financier de
l'organisme agréé. Ce bilan comporte notamment des indications sur le nombre
d'évaluations réalisées et sur les résultats de ces évaluations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913279.xml
---
###### Article R4133-8
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque l'organisme cesse
de satisfaire aux conditions prévues à l'article R. 4133-6 ou n'a pas transmis
le bilan mentionné à l'article R. 4133-7. Lorsque le conseil envisage de
suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention par
lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les motifs de la décision
envisagée. L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il a été informé pour présenter ses observations.<br />
La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui
est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913281
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913281.xml
---
###### Article R4133-9
Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes
agréés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196427
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R4133-12](article_r4133-12.md)
- [Article R4133-13](article_r4133-13.md)
- [Article R4133-14](article_r4133-14.md)
- [Article R4133-15](article_r4133-15.md)
- [Article R4133-16](article_r4133-16.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913287
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913287.xml
---
###### Article R4133-12
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est
composé de :<br />
1° Deux représentants de l'ordre des médecins nommés sur proposition du Conseil
national de l'ordre ;<br />
2° Cinq représentants enseignants des unités de formation et de recherche
médicale, dont au moins deux enseignants de médecine générale, nommés sur
proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale
après avis des présidents des universités concernées ;<br />
3° Quatre représentants des médecins généralistes sur proposition des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
4° Quatre représentants des médecins spécialistes sur proposition des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
5° Cinq représentants des organismes de formation sur proposition des organismes
de formation ;<br />
6° Trois personnalités qualifiées, compétentes notamment dans le domaine de
l'évaluation des pratiques médicales professionnelles, de la santé publique ou
représentant les usagers du système de soins.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix
consultative au conseil national.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913289
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913289.xml
---
###### Article R4133-13
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non
hospitaliers est composé de :<br />
1° Deux représentants de l'ordre des médecins nommés sur proposition du Conseil
national de l'ordre ;<br />
2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche
médicale, dont au moins un enseignant de médecine générale et un enseignant de
santé publique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et
de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;<br />
3° Six représentants des médecins salariés non hospitaliers sur proposition des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
4° Deux représentants des organismes de formation sur proposition des organismes
de formation ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix
consultative au conseil national.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913294.xml
---
###### Article R4133-14
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes,
odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé
et dans les établissements de santé privés participant au service public
hospitalier est composé de :<br />
1° Trois représentants des conseils nationaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, nommés sur proposition des conseils
nationaux de ces ordres ;<br />
2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche
médicale, odontologique et pharmaceutique, nommés sur proposition des directeurs
des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des
universités concernées ;<br />
3° Treize représentants des organisations syndicales représentatives au plan
national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des
établissements publics de santé et des établissements privés participant au
service public hospitalier ;<br />
4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission
médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par
conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence
nationale des présidents de commission médicale des établissements privés
participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;<br />
5° Un représentant des organismes de formation sur proposition des organismes de
formation ;<br />
6° Trois personnalités qualifiées.<br />
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant siège avec voix consultative au conseil national.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913296.xml
---
###### Article R4133-15
Les membres des conseils ainsi que le président de chaque conseil sont désignés
pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913298
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913298.xml
---
###### Article R4133-16
Les propositions pour la désignation des membres des conseils nationaux de la
formation médicale continue sont adressées au ministre chargé de la santé par
les personnes mentionnées aux articles R. 4133-12 à R. 4133-14 selon des
modalités fixées par arrêté de ce même ministre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196428
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R4133-17](article_r4133-17.md)
- [Article R4133-18](article_r4133-18.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913300
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913300.xml
---
###### Article R4133-17
Lors de leur première réunion, les conseils élisent en leur sein trois
vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau.<br />
Le président désigne son suppléant parmi les vice-présidents.<br />
Les conseils siègent valablement si au moins la moitié de leurs membres est
présente. Le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum
n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le conseil délibère
valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion
lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze
jours. Les décisions des conseils sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Chaque conseil adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de
fonctionnement, qui est transmis au comité de coordination de la formation
médicale continue.<br />
Les conseils peuvent entendre des personnalités extérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913302
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913302.xml
---
###### Article R4133-18
Les fonctions des membres des conseils sont exercées à titre gratuit.<br />
Le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de
ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces
fonctions, dans la limite d'un montant égal, par demi-journée, à dix fois la
valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de
l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale
est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006190559
---
###### Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.
- [Article R4133-19](article_r4133-19.md)
- [Article R4133-20](article_r4133-20.md)
- [Article R4133-21](article_r4133-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913304
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913304.xml
---
###### Article R4133-19
Le Comité de coordination de la formation médicale continue a pour mission :<br />
- de formuler à l'attention des conseils nationaux tous avis et propositions
susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions menées et d'harmoniser leur
fonctionnement ainsi que la cohérence des procédures et des critères d'agrément
;<br />
- de procéder aux études et travaux que les conseils nationaux décident de lui
confier.<br />
Le comité peut demander aux conseils nationaux la communication des documents
qui peuvent lui être utiles pour l'exercice de ses missions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913306
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913306.xml
---
###### Article R4133-20
Le comité est composé de représentants désignés par chacun des conseils
nationaux de formation médicale continue, à raison de :<br />
1° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue
des médecins libéraux, dont un membre du Conseil de l'ordre national des
médecins, nommés sur proposition de ce conseil ;<br />
2° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue
des médecins salariés non hospitaliers, dont un représente les unités de
formation et de recherche médicales, nommés sur proposition de ce conseil ;<br />
3° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue
des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1, dont un représente les
commissions médicales d'établissement, nommés sur proposition de ce conseil ;<br />
4° Trois représentants du ministre chargé de la santé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913308
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913308.xml
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###### Article R4133-21
Le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président qui supplée
le président en cas d'empêchement.<br />
Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.<br />
Il siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. Le
quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas
atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère
valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion
lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze
jours. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Il adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.<br />
Il peut entendre des personnalités extérieures.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190560
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###### Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.
- [Article R4133-22](article_r4133-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913312
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913312.xml
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###### Article R4133-22
Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et du comité de
coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.