Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-15 00:00:00 +02:00
parent 66f28a2fcb
commit 2039759209

View file

@ -1,36 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914000 Identifiant: LEGIARTI000006914001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914001.xml
--- ---
###### Article R4321-37 ###### Article R4321-37
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
salarié, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br /> salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre 1° Pour le collège libéral :<br />
a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
métropolitains ;<br /> métropolitains ;<br />
2° Deux membres exerçant à titre libéral, représentant, l'un, les b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.<br />
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la
Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion
;<br />
3° a) Trois membres supplémentaires, dont deux exerçant à titre libéral, pour le Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de
ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
b) Un membre supplémentaire exerçant à titre libéral pour chacune des trois c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la
régions ou interrégions suivantes : Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br /> masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;<br />
2° Pour le collège salarié :<br />
Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une