Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190337
###### Section 5 : Contrôle.
- [Article R1333-54](article_r1333-54.md)
- [Article R1333-54-1](article_r1333-54-1.md)
- [Article R1333-54-2](article_r1333-54-2.md)
- [Article R1333-54-3](article_r1333-54-3.md)
- [Article R1333-54-4](article_r1333-54-4.md)
- [Article R1333-54-5](article_r1333-54-5.md)
- [Article R1333-54-6](article_r1333-54-6.md)
- [Article R1333-54-7](article_r1333-54-7.md)
- [Article R1333-54-8](article_r1333-54-8.md)
- [Article R1333-54-9](article_r1333-54-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910503.xml
---
###### Article R1333-54-1
L'arrêté mentionné à l'article R. 1333-54 précise, parmi les domaines suivants,
ceux qui se rattachent au champ de compétence du service ou de l'établissement
dont relève l'agent et dans lesquels il peut procéder en qualité d'inspecteur de
la radioprotection aux contrôles prévus à l'article L. 1333-17 :<br />
1° Utilisation industrielle des rayonnements ionisants ;<br />
2° Utilisation médicale des rayonnements ionisants ;<br />
3° Utilisation des rayonnements ionisants autre que celles destinées à
l'industrie et à la médecine.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910505.xml
---
###### Article R1333-54-2
Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-18 sont
désignés :<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie,
sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les
activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles
s'applique le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la
radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres
installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article L.
611-2 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910507.xml
---
###### Article R1333-54-3
Les demandes de désignation sont transmises pour avis au directeur général de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection :<br />
1° Pour les services départementaux de l'Etat, par le préfet du département dont
relève l'agent ;<br />
2° Pour les services régionaux de l'Etat, par le préfet de la région dont relève
l'agent ;<br />
3° Pour les services centraux de l'Etat, par le directeur d'administration
centrale dont relève l'agent ;<br />
4° Pour les établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 1333-17, par
le directeur ou le chef d'établissement dont relève l'agent ;<br />
5° Pour les services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer, par
le préfet de région ;<br />
6° Pour les services de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910508
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910508.xml
---
###### Article R1333-54-4
Pour désigner un agent en qualité d'inspecteur de la radioprotection, les
autorités mentionnées à l'article R. 1333-54 ou à l'article R. 1333-54-2
prennent en considération son niveau de formation, son expérience
professionnelle, ses connaissances juridiques et techniques en matière de
radioprotection, au regard des exigences requises pour l'exercice de sa mission
d'inspection dans un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article R.
1333-54-1.<br />
A cette fin, l'agent produit à l'appui de sa demande de désignation tous les
justificatifs utiles à l'appréciation de ses qualifications et compétences,
ainsi que l'avis motivé de son chef de service relatif aux nécessités du service
de disposer d'un agent chargé de l'inspection de la radioprotection. Des
justificatifs ou renseignements complémentaires peuvent être demandés par les
autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1333-54 et R. 1333-54-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910509.xml
---
###### Article R1333-54-5
Les agents des établissements publics, mentionnés aux articles L. 1333-17 et L.
1333-18, ayant par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts avec une
entreprise en relation avec leur service, qui sont de nature à compromettre leur
indépendance, ne peuvent être désignés en qualité d'inspecteur de la
radioprotection pour le contrôle de cette entreprise.<br />
L'agent atteste par une déclaration sur l'honneur de son indépendance à l'égard
des entreprises relevant de son service au regard des exigences fixées à
l'alinéa précédent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910510.xml
---
###### Article R1333-54-6
Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-54 ou à l'article R. 1333-54-2
statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la
réception d'un dossier complet incluant l'avis motivé du chef de service
mentionné à l'article R. 1333-54-4. Le silence gardé à l'expiration de ce délai
vaut rejet de la demande.<br />
L'arrêté de désignation mentionné à l'article R. 1333-54 ou à l'article R.
1333-54-2 est notifié à l'intéressé et publié, selon le cas, aux bulletins
officiels du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail ou
au bulletin officiel du ministère de la défense ou du ministère chargé de
l'industrie.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910511.xml
---
###### Article R1333-54-7
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection délivre une
carte d'inspecteur de la radioprotection à chaque agent désigné en application
de l'article R. 1333-54.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910512.xml
---
###### Article R1333-54-8
Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés
en application de l'article R. 1333-54-2 sollicitent leur habilitation au secret
de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du
décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la
défense nationale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910513.xml
---
###### Article R1333-54-9
Une carte d'inspecteur de la radioprotection est délivrée aux agents désignés en
application de l'article R. 1333-54-2 par le délégué à la sûreté nucléaire et à
la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la
défense. La mention de l'habilitation mentionnée à l'article R. 1333-54-8 y est
portée, le cas échéant.

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006910130
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910130.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910131.xml
---
###### Article R1333-54
Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de
l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des
annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les
seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi
n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions
atmosphériques et les odeurs.<br />
Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des
agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et
activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de
l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale
et relevant de son autorité.
Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 sont
désignés, sur proposition du directeur général de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
travail.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178517
- [Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](section_1)
- [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2)
- [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3)
- [Section 4 : Rayonnements ionisants.](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190347
---
###### Section 4 : Rayonnements ionisants.
- [Article R1337-11](article_r1337-11.md)
- [Article R1337-12](article_r1337-12.md)
- [Article R1337-13](article_r1337-13.md)
- [Article R1337-14](article_r1337-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910583
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910583.xml
---
###### Article R1337-11
Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en
application de l'article R. 1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité
administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la
constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur
compétence, selon les modalités prévues par les articles R. 1333-54-3 à R.
1333-54-6.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910585
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910585.xml
---
###### Article R1337-12
Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur
résidence administrative le serment suivant : "Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations
protégées au titre de la loi portées à ma connaissance à l'occasion de
l'exercice de mes fonctions."<br />
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation
de serment, de sa date et de son lieu sur la carte d'inspecteur de la
radioprotection.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910587
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910587.xml
---
###### Article R1337-13
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites
territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents
appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du
territoire national.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006910589
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910589.xml
---
###### Article R1337-14
L'agent dont les fonctions d'inspection cessent ou qui est interdit d'exercer
ses fonctions de police judiciaire temporairement ou définitivement en
application de l'article 227 du code de procédure pénale est tenu de remettre,
sans délai, à l'autorité qui l'a désigné en qualité d'inspecteur de la
radioprotection, la carte d'inspecteur de la radioprotection.