Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-09
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Date de fin: 2006-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006914000
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914000.xml
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Date de début: 2006-06-15
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006914001
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914001.xml
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###### Article R4321-37
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Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
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membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
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salarié, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
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salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
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1° Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
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1° Pour le collège libéral :<br />
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a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
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chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
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métropolitains ;<br />
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2° Deux membres exerçant à titre libéral, représentant, l'un, les
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masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la
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Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion
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;<br />
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b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.<br />
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3° a) Trois membres supplémentaires, dont deux exerçant à titre libéral, pour le
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ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont
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répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé
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de la santé ;<br />
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Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de
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cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
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b) Un membre supplémentaire exerçant à titre libéral pour chacune des trois
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régions ou interrégions suivantes : Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées -
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Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
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c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la
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Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les
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masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;<br />
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2° Pour le collège salarié :<br />
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Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
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d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
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Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
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sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une
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