Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006914000
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914000.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914001.xml
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###### Article R4321-37
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
salarié, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
1° Pour le collège libéral :<br />
a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
métropolitains ;<br />
2° Deux membres exerçant à titre libéral, représentant, l'un, les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la
Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion
;<br />
b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.<br />
3° a) Trois membres supplémentaires, dont deux exerçant à titre libéral, pour le
ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont
répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de
cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un membre supplémentaire exerçant à titre libéral pour chacune des trois
régions ou interrégions suivantes : Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées -
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;<br />
2° Pour le collège salarié :<br />
Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une