Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691545
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691545.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019414179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414179.xml
---
###### Article L6412-2-2
@ -31,7 +30,12 @@ lourds résultant de décisions tacites.<br />
Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs
et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en
oeuvre du schéma d'organisation sanitaire. L'avis du comité concernant
oeuvre du schéma d'organisation sanitaire.L'avis du comité concernant
l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première
instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la
cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
cession d'autorisations d'établissements de santé privés.<br />
Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de
l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent délibérer en formation conjointe
lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691417
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691417.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019414173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414173.xml
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###### Article L6412-4
@ -19,8 +18,7 @@ L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L.
le schéma d'organisation sanitaire " sont ajoutés les mots : " applicable à
Mayotte " ;<br />
2° Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " et le secteur
médico-social et social " sont supprimés ;<br />
2° (supprimé) ;<br />
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 6121-2, les mots : " schéma régional
d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />