Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927785
NOR: AFSP1617017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/77/JORFTEXT000032927785.xml
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##### Titre III : Menaces sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Mesures d'urgences](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006178569
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032932202
---
###### Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire
###### Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
- [Section 1 : Composition de la réserve sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Modalités de recrutement.](section_2)
- [Article D3132-1](article_d3132-1.md)
- [Article D3132-2](article_d3132-2.md)
- [Article D3132-3](article_d3132-3.md)
- [Article D3132-4](article_d3132-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929665.xml
---
###### Article D3132-1
I.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les
personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes :<br />
1° Professionnels de santé en activité ;<br />
2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis
moins de cinq ans ;<br />
3° Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ;<br />
4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle
ou de niveau de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
5° Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques,
pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant
atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L.
4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4311-12-1 et L. 4321-7, sans
pouvoir accomplir de missions internationales.<br />
II.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire les professionnels de santé
titulaires de diplômes étrangers autorisés à exercer leur activité sur le
territoire national selon les modalités fixées par la quatrième partie du
présent code.<br />
III.-Ne peuvent faire partie de la réserve sanitaire les personnes mentionnées
aux I et II qui font l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit
d'exercer leur profession, prononcée par une autorité administrative,
disciplinaire ou juridictionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929682.xml
---
###### Article D3132-2
I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Agence nationale
de santé publique, agissant au nom de l'Etat.<br />
Il comporte notamment les mentions suivantes :<br />
1° L'attestation par le réserviste sanitaire indiquant qu'il remplit les
conditions fixées par l'article D. 3132-1, ainsi que son engagement à informer
le directeur général de l'Agence nationale de santé publique de toute évolution
de sa situation au regard de ces conditions ;<br />
2° La profession ainsi que, le cas échéant, l'appartenance du réserviste à l'une
des catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ;<br />
3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des
articles L. 3133-1 et suivants ;<br />
4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de
résiliation de l'engagement, notamment au regard de l'évaluation du réserviste à
l'issue des formations et des missions réalisées.<br />
Le contrat d'engagement mentionne si le réserviste appartient à une autre
réserve opérationnelle, s'il est volontaire au sein d'un service départemental
d'incendie et de secours ou s'il a contracté un engagement auprès d'un organisme
international. Si le réserviste contracte un tel engagement en cours de contrat,
il en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de santé
publique.<br />
II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique met à
disposition des directeurs généraux des agences régionales de santé la liste des
réservistes mobilisables par catégorie de profession et de statut au sein de
chaque zone de défense et de sécurité et de chaque région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929690.xml
---
###### Article D3132-3
I.-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné à
la remise par le réserviste au directeur général de l'Agence nationale de santé
publique d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité
prévue dans la réserve sanitaire. Le certificat précise si l'intéressé remplit
les conditions d'immunisation prévues à l'article L. 3111-4.<br />
La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de
santé des armées, le service de santé et de secours médical du service
départemental d'incendie et de secours ou une activité exercée en tant que
salarié d'un établissement de santé vaut reconnaissance, sur production du
certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature
dans la réserve sanitaire.<br />
Lors de sa mobilisation, si l'état de santé du réserviste ne lui permet pas
d'assurer les missions susceptibles de lui être confiées, il en informe sans
délai le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.<br />
II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut également
prendre toute disposition utile, notamment demander que le réserviste se
soumette à un examen médical ou suspendre le contrat d'engagement.<br />
III.-Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas
échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont
prises en charge par l'Agence nationale de santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000032929698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929698.xml
---
###### Article D3132-4
I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne
peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut
être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours.<br />
II.-La durée des périodes de formation ne peut excéder vingt jours cumulés par
année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante
jours.<br />
Les prolongations des périodes d'emploi et de formation sont décidées par le
directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

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Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000026917995
---
###### Section 1 : Composition de la réserve sanitaire
- [Article R3132-1](article_r3132-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000026917977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/79/LEGIARTI000026917977.xml
---
###### Article R3132-1
I.-Peuvent entrer dans la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les
personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes :<br />
1° Professionnels de santé ;<br />
2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis
moins de cinq ans ;<br />
3° Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ;<br />
4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle
ou de niveau de formation fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité civile.<br />
II.-Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques,
pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant
atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L.
4141-4, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4151-6, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 peuvent
entrer dans la réserve sanitaire, sans pouvoir accomplir de missions
internationales.

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006190472
---
###### Section 2 : Modalités de recrutement.
- [Article R3132-2](article_r3132-2.md)
- [Article R3132-3](article_r3132-3.md)
- [Article R3132-4](article_r3132-4.md)
- [Article R3132-5](article_r3132-5.md)
- [Article R3132-6](article_r3132-6.md)
- [Article R3132-7](article_r3132-7.md)
- [Article R3132-8](article_r3132-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481706.xml
---
###### Article R3132-2
Les personnes volontaires mentionnées à l'article R. 3132-1 adressent leur
candidature à l' Agence nationale de santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481699.xml
---
###### Article R3132-3
Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée de trois ans renouvelable,
entre le réserviste et le directeur général de l' Agence nationale de santé
publique, agissant au nom de l'Etat.<br />
Il comporte notamment les mentions suivantes :<br />
1° Nature des activités pour lesquelles le réserviste peut être appelé ;<br />
2° Le cas échéant, nature des sujétions particulières auxquelles l'intéressé
refuse d'être soumis ;<br />
3° Zones géographiques dans lesquelles le réserviste peut être affecté et, si le
contrat prévoit l'accomplissement de missions internationales, mention, le cas
échéant, des pays dans lesquels l'intéressé n'accepte pas d'être affecté ;<br />
4° Nature des formations nécessaires, notamment les formations aux gestes et
soins d'urgence et à la gestion des situations d'urgence sanitaires liées aux
risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;<br />
5° Durée des périodes de formation ou d'activité qu'il s'engage à effectuer,
sans que cette durée puisse excéder, par année civile, la durée fixée à
l'article R. 3132-6 ;<br />
6° Délai dans lequel il s'engage à se rendre disponible pour les périodes
d'activité ou de formation ;<br />
7° Montant ou modalités de calcul de la rémunération ou de l'indemnisation
afférente aux périodes d'activité et de formation ;<br />
8° Le cas échéant, montant ou modalités de calcul de l'indemnisation des
sujétions particulières.<br />
Si le réserviste appartient à la réserve opérationnelle ou au service de santé
et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, il en
est fait mention dans le contrat. S'il entre dans cette réserve ou ce service en
cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général.<br />
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique informe le
directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de la zone
de défense et de sécurité du nombre de réservistes mobilisables par catégorie de
métiers au sein de sa zone de défense et de sécurité. Cet état est transmis,
pour information, aux agences régionales de santé et aux préfets de département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006912066
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3132R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912066.xml
---
###### Article R3132-4
Les réservistes doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481692.xml
---
###### Article R3132-5
La conclusion du contrat d'engagement est subordonnée à la remise par le
réserviste au directeur général de l'établissement d'un certificat attestant de
l'aptitude médicale à exercer l'activité prévue dans la réserve. Un arrêté du
ministre chargé de la santé fixe la liste des examens médicaux à effectuer ; le
médecin peut prescrire des examens complémentaires.<br />
Les examens médicaux peuvent être réalisés par les services de médecine de
prévention de l'administration, les services de santé au travail, les médecins
des services de santé et de secours médical des services départementaux
d'incendie et de secours habilités à vérifier l'aptitude médicale des
sapeurs-pompiers ou, à défaut, par les médecins agréés par l'administration pour
examiner les candidats à un emploi public.<br />
Le certificat précise si l'intéressé remplit les conditions d'immunisation
prévues à l'article L. 3111-4.<br />
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique peut demander, au
cours de l'exécution du contrat, que le réserviste se soumette à un nouvel
examen médical.<br />
Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise par le réserviste au
directeur général de l'établissement d'un nouveau certificat d'aptitude
médicale.<br />
La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de
santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude
médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006912071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3132R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912071.xml
---
###### Article R3132-6
La durée des missions accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut
excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être
portée à quatre-vingt-dix jours sur décision des ministres chargés de la santé
et de la sécurité civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006912072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3132R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912072.xml
---
###### Article R3132-7
Le contrat d'engagement peut être suspendu à la demande du réserviste pendant
une durée maximale de douze mois.<br />
Il est en outre suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes
entraînant la suspension du contrat de travail d'un salarié ou fait l'objet
d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité
administrative ou juridictionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481687.xml
---
###### Article R3132-8
Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans
préavis par le directeur général de l' Agence nationale de santé publique :<br />
1° En cas d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;<br />
2° En cas d'absence de réponse à trois convocations successives sans motif
légitime et justifié ;<br />
3° En cas d'interdiction d'exercer la profession.

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006178570
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032932187
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
- [Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.](section_2)
- [Article D3133-1](article_d3133-1.md)
- [Article D3133-2](article_d3133-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929708.xml
---
###### Article D3133-1
Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des
professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées,
des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des
personnes sans emploi sont indemnisées par l'Agence nationale de santé publique
sur la base d'un barème fixé par le conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929715.xml
---
###### Article D3133-2
Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire ouvrent droit à
indemnisation de l'employeur, sur la base du barème mentionné à l'article D.
3133-1.<br />
Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le
directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de
l'Etat. Cette convention précise les modalités d'indemnisation de
l'employeur.<br />
A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de
santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant
au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.<br />
A l'appui de cette attestation, l'employeur peut solliciter une indemnisation
auprès de l'Agence nationale de santé publique.

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006190473
---
###### Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes.
- [Article R3133-1](article_r3133-1.md)
- [Article R3133-2](article_r3133-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481680.xml
---
###### Article R3133-1
Sous réserve des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3133-1,
les périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont rémunérées ou
indemnisées selon un montant déterminé, par journée d'activité ou de formation,
par délibération du conseil d'administration de l' Agence nationale de santé
publique.<br />
Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments
suivants :<br />
1° Pour les professionnels exerçant habituellement leur activité à titre
libéral, et pour les personnes sans emploi, la rémunération moyenne de la
profession, et, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral, de la
spécialité et du secteur d'exercice ;<br />
2° Pour les étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études, un
pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les intéressés s'ils
étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la
profession considérée ;<br />
3° Pour l'indemnisation au titre des sujétions particulières, les montants
appliqués dans les établissements publics de santé, notamment pour les gardes et
astreintes.<br />
Le montant de l'indemnisation des retraités ayant cessé d'exercer leur
profession est égal au produit du montant prévu pour chaque profession en
application du 1° et d'un taux fixé par le conseil dans la limite de 80 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006912075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3133R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912075.xml
---
###### Article R3133-2
Les dépenses liées aux frais de transport, de repas et d'hébergement des
réservistes au titre des périodes de formation ou d'activité dans la réserve
sont prises en charge par l'établissement dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Les réservistes ont en outre droit, le cas échéant, à des indemnités de mission
dans les conditions fixées par la même réglementation, sous réserve, en cas de
mission effectuée à l'étranger, de dispositions plus favorables résultant
d'accords internationaux.<br />
Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas
échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont
prises en charge par l'établissement.<br />
Les dépenses liées à la formation et à l'exercice de l'activité dans la réserve,
non couvertes en application des alinéas précédents, peuvent être prises en
charge par l'établissement public dans les conditions fixées par délibération du
conseil d'administration.

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006190474
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.
- [Article R3133-3](article_r3133-3.md)
- [Article R3133-4](article_r3133-4.md)
- [Article R3133-5](article_r3133-5.md)
- [Article R3133-6](article_r3133-6.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481670.xml
---
###### Article R3133-3
Une convention est signée entre le réserviste mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3133-1, son employeur et le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise
notamment :<br />
1° L'engagement de l'employeur de mettre le réserviste à la disposition du
directeur général de l' Agence nationale de santé publique dans les conditions
prévues aux articles L. 3133-1 et L. 3133-3 ;<br />
2° Le cas échéant, la ou les périodes au cours desquelles l'appel du réserviste
est susceptible de créer des difficultés à l'employeur en raison des contraintes
liées à la poursuite de la production de biens ou services ou à la continuité du
service public ;<br />
3° Le délai de préavis que doit respecter le réserviste en cas de départ en
formation ou en mission pour une durée maximale de cinq jours ouvrés par année
civile, si ce délai est inférieur à cinq jours ;<br />
4° Le délai de réponse dont dispose l'employeur lorsque son accord préalable est
requis, si ce délai est inférieur à trois jours ;<br />
5° La périodicité du remboursement à l'employeur, par l' Agence nationale de
santé publique, des sommes qui lui sont dues en application du troisième alinéa
de l'article L. 3133-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481665.xml
---
###### Article R3133-4
Les sommes dues par l' Agence nationale de santé publique à l'employeur d'un
réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la
réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006912080
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3133R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912080.xml
---
###### Article R3133-5
La convention mentionnée à l'article R. 3133-3 est conclue pour une durée de
trois ans renouvelable. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis d'un
mois. Elle est résiliée de plein droit en cas de résiliation du contrat
d'engagement prévu à l'article L. 3132-1.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481654.xml
---
###### Article R3133-6
Le réserviste appelé en application de l'article L. 3134-1 dans la réserve
sanitaire pendant son temps de travail peut s'absenter sans autorisation
préalable de son employeur dans la limite de durée fixée à l'article L. 3133-3,
sous réserve d'un préavis de cinq jours, sauf disposition plus favorable de la
convention mentionnée à l'article L. 3133-2. Le délai part du jour où il en
adresse notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un document remis contre récépissé.<br />
Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir
une période de formation.<br />
Lorsque son accord préalable est requis avant le départ du réserviste appelé en
application de l'article L. 3134-1, l'employeur dispose d'un délai de trois
jours, à compter de la date à laquelle le réserviste l'en a informé, pour faire
connaître son éventuelle opposition, motivée conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 3133-3, au réserviste et au directeur de l'
Agence nationale de santé publique. Faute d'opposition dans ce délai, l'accord
est réputé donné.<br />
Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir
une période de formation.<br />
Lorsque, au moment du départ du réserviste, la période de cinq jours prévue à
l'article L. 3133-3 n'est pas écoulée et que l'intervention est susceptible de
durer au-delà du reliquat de ces cinq jours, le réserviste demande
l'autorisation de son employeur en même temps qu'il lui adresse notification de
son départ. Le temps dont l'employeur dispose, pour faire connaître son
éventuelle opposition à la prolongation de l'absence du réserviste, s'impute sur
le délai de préavis prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa du
présent article.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178571
###### Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve
- [Section 1 : Affectation des réservistes](section_1)
- [Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé](section_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGISCTA000026918014
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032932182
---
###### Section 1 : Affectation des réservistes
###### Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes
- [Article R3134-1](article_r3134-1.md)
- [Article R3134-2](article_r3134-2.md)
- [Article R3134-3](article_r3134-3.md)
- [Article D3134-1](article_d3134-1.md)
- [Article D3134-2](article_d3134-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929725.xml
---
###### Article D3134-1
Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application
du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé
publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à
disposition de réservistes une convention déterminant le montant de la
contribution de l'organisme à l'indemnisation des réservistes ou de leurs
employeurs et les conditions de la mobilisation des réservistes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2020-03-14
Identifiant: LEGIARTI000032929733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929733.xml
---
###### Article D3134-2
I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le
directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur
général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la
réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et
précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur
général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la
demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du
coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes
susceptibles d'être mobilisés.<br />
Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le
directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de
l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par
décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique
sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des
professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et
en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur
général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence
nationale de santé publique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000026918011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/80/LEGIARTI000026918011.xml
---
###### Article R3134-1
En cas de catastrophe, d'urgence, de menace sanitaire grave ou d'événements
nécessitant des ressources excédant les moyens habituels du système de santé, le
ministre chargé de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application de
l'article L. 3134-1.<br />
La réserve sanitaire peut également être appelée lorsqu'un événement grave
justifie la décision d'envoyer des moyens sanitaires hors du territoire national
en application du même article.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481647.xml
---
###### Article R3134-2
Au vu de l'arrêté d'appel de la réserve, l'autorité mentionnée à l'article L.
3134-2 affecte les réservistes dans les conditions suivantes :<br />
1° Dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3134-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé notifie au directeur général de
l' Agence nationale de santé publique les besoins nécessaires par catégorie
professionnelle, lieu et type d'exercice. Le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique propose les affectations individuelles, en fonction
des engagements souscrits par les réservistes. Le directeur général de l'agence
régionale de santé procède aux affectations individuelles et les notifie aux
intéressés ;<br />
2° Dans les situations mentionnées au second alinéa de l'article L. 3134-2, le
préfet de département ou de zone de défense et de sécurité notifie au directeur
général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence
régionale de santé de zone la nature et le volume des concours à solliciter. Le
directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de
l'agence régionale de santé de zone propose, sur la base des informations sur
les engagements souscrits transmises par le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique, les affectations individuelles possibles par
catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice au préfet territorialement
compétent qui procède aux affectations et les notifie aux intéressés ;<br />
3° Dans le cas de missions internationales, le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique propose les affectations individuelles, en fonction
des engagements souscrits par les réservistes, à l'autorité mentionnée dans
l'arrêté qui procède aux affectations et à la notification aux intéressés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481642.xml
---
###### Article R3134-3
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique conclut avec
chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une
convention comportant les éléments nécessaires à la rémunération ou à
l'indemnisation de chaque réserviste ainsi que les modalités selon lesquelles
l'organisme rembourse à l'établissement la rémunération ou l'indemnisation
versée par celui-ci au réserviste.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026918002
###### Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé
- [Article R3134-3-1](article_r3134-3-1.md)
- [Article R3134-3-2](article_r3134-3-2.md)
- [Article R3134-3-3](article_r3134-3-3.md)
- [Article D3134-4](article_d3134-4.md)
- [Article D3134-5](article_d3134-5.md)
- [Article D3134-6](article_d3134-6.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481635.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/98/LEGIARTI000032929828.xml
---
###### Article R3134-3-1
###### Article D3134-4
En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition
conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000026916799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/67/LEGIARTI000026916799.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/98/LEGIARTI000032929835.xml
---
###### Article R3134-3-2
###### Article D3134-5
Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et
l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481632.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032929840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/98/LEGIARTI000032929840.xml
---
###### Article R3134-3-3
###### Article D3134-6
Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des
éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.<br />
L' Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur les rémunérations
L'Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur les rémunérations
et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou
le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie
imputables au service survenus lors de la mise à disposition.