Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577027
NOR: SSAP2011025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/70/JORFTEXT000042577027.xml
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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190441
- [Article D3112-8](article_d3112-8.md)
- [Article D3112-9](article_d3112-9.md)
- [Article D3112-10](article_d3112-10.md)
- [Article D3112-11](article_d3112-11.md)
- [Article D3112-11-1](article_d3112-11-1.md)
- [Article D3112-11-2](article_d3112-11-2.md)
- [Article D3112-11-3](article_d3112-11-3.md)
- [Article D3112-11-4](article_d3112-11-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022052089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052089.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042590209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/02/LEGIARTI000042590209.xml
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###### Article D3112-10
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de lutte contre la
tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles
D. 3112-7 et D. 3112-9, le directeur général de l'agence régionale de santé met
en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le
délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.<br />
L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la
coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.<br />
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti,
l'habilitation peut être retirée.
Les centres de lutte contre la tuberculose habilités dans les conditions de
l'article D. 3112-8 adressent avant le 31 mars de chaque année au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance
portant sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/30/LEGIARTI000042583051.xml
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###### Article D3112-11-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au
ministre chargé de la santé et au représentant de l'Etat dans le département la
liste actualisée des centres de lutte contre la tuberculose habilités en
application de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/30/LEGIARTI000042583053.xml
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###### Article D3112-11-2
Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre la tuberculose
prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent :<br />
1° Les consultations médicales, paramédicales, et d'assistants sociaux ;<br />
2° Les investigations biologiques, bactériologique, sérologique, biochimique et
radiologiques ainsi que les intradermoréactions à la tuberculine ;<br />
3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections
tuberculeuses latentes et de la tuberculose maladie ainsi que les produits de
santé nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables
graves ;<br />
4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le
cas échéant de médiation ;<br />
5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention, de dépistage ou de
soins en dehors des locaux des centres en application du II de l'article D.
3112-7 ;<br />
6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise, de formation et de
coordination qui sont confiées à ces centres par les agences régionales de
santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/30/LEGIARTI000042583055.xml
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###### Article D3112-11-3
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16
du code de la sécurité sociale est déterminé par un accord signé entre le
représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de santé
avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la
dotation.<br />
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et le représentant de la structure concernée, la caisse primaire d'assurance
maladie territorialement compétente verse une fraction prévisionnelle de la
dotation, dont le montant équivaut à un quart du montant total de la dotation de
l'année précédente. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le
montant définitif de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le
notifie à la caisse primaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/30/LEGIARTI000042583058.xml
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###### Article D3112-11-4
La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la
sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à
l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment
:<br />
1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du
présent code ;<br />
2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de
circonstances particulières, l'activité prise en compte sur les périodes où elle
a été exercée ;<br />
3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son
activité prévisionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/30/LEGIARTI000042583049.xml
---
###### Article D3112-11
Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur
général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités
d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.<br />
Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de
fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées
aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, le directeur général de l'agence régionale
de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans le délai
qu'il fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai
imparti, l'habilitation peut être retirée.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être
suspendue sans délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022052095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052095.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042590222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/02/LEGIARTI000042590222.xml
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###### Article D3112-8
L'habilitation est accordée pour trois ans.
Art. D. 3112-8.-I.-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de
l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de
la région dans le ressort de laquelle se situe le centre. La liste des pièces à
fournir à l'appui de la demande est définie par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du
centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des
charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
II.-L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de
l'agence régionale de santé, après analyse de la demande, le cas échéant des
constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article
L. 1421-1 et en tenant compte des éléments suivants :<br />
1° La situation épidémiologique de la tuberculose dans la région, ainsi que les
besoins de santé des populations, notamment les plus exposées à cette maladie
;<br />
2° La pertinence de la demande d'habilitation au regard des besoins identifiés
dans la région et des autres offres de prise en charge existantes ;<br />
3° L'adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de
l'article D. 3112-11-2 du code de la santé publique.<br />
III.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le
responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence
régionale de santé au plus tard quatre mois avant l'échéance de l'habilitation
en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte des éléments
mentionnés au II et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant,
après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022052093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052093.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042590218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/02/LEGIARTI000042590218.xml
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###### Article D3112-9
Les établissements et organismes habilités comme centres de lutte contre la
tuberculose fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale
de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la
demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation,
respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation
de ces demandes à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
réception du dossier complet de la demande.