Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577007
NOR: SSAS2025686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/70/JORFTEXT000042577007.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
parent d617e13fbb
commit d8338b8433
6 changed files with 33 additions and 45 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227677.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042589326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/93/LEGIARTI000042589326.xml
---
###### Article R4031-6
@ -15,10 +15,10 @@ comme suit :<br />
I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :<br />
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 1 000 ;<br />
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
2° Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 001 et 3 000
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
;<br />
3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227654.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042589329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/93/LEGIARTI000042589329.xml
---
###### Article R4031-30
@ -14,7 +14,11 @@ régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège.
listes comportent un nombre de candidats égal au nombre des membres de
l'assemblée de l'union régionale à élire, à l'exception des listes de candidats
aux unions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 4031-6 qui comportent
respectivement quatre et huit candidats.<br />
respectivement quatre et huit candidats, ainsi que des listes de candidats des
scrutins pour lesquels seule une organisation syndicale a été admise à présenter
des listes, qui comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre
des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi
à l'entier supérieur.<br />
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227651.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042589334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/93/LEGIARTI000042589334.xml
---
###### Article R4031-31
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La liste
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La
signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste
porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.<br />

View file

@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296642
- [Article R4031-35](article_r4031-35.md)
- [Article R4031-36](article_r4031-36.md)
- [Article R4031-37](article_r4031-37.md)
- [Article R4031-37-1](article_r4031-37-1.md)
- [Article R4031-38](article_r4031-38.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227642.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042589339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/93/LEGIARTI000042589339.xml
---
###### Article R4031-34-2
I. Le vote par voie électronique est ouvert le deuxième mercredi précédant la
date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).<br />
I. Le vote par voie électronique est ouvert un mercredi à 12 heures (heure
légale de Paris) et se clôture à la même heure le mardi suivant, ou le mercredi
suivant si la période comprend un jour férié.<br />
II. Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement
distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli
@ -39,8 +40,4 @@ La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.<br />
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi
par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la
prise en compte de son vote.<br />
Le vote par voie électronique est clos le mardi ou, lorsque la période de
scrutin comprend un jour férié, le mercredi, précédant la date du dépouillement
à 12 heures.
prise en compte de son vote.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039347689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347689.xml
---
###### Article R4031-37-1
Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R.
4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.