Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180. Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033893406
NOR: AFSH1633321R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/34/JORFTEXT000033893406.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021666000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/60/LEGIARTI000021666000.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897336.xml
---
###### Article L1312-3
Est puni comme l'infraction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-2
et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième
alinéas de cet article le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement
aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les membres des comités,
conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur
apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les
entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des
produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi
que par les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence
mentionnée à l'article L. 1313-1.
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 le fait, pour
les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès
d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des
avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon
directe ou indirecte, procurés par les entreprises assurant des prestations ou
fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes
obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les entreprises intervenant dans
le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021665996
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897331.xml
---
###### Article L1312-4
Est puni comme l'infraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de
cet article le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant
ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de
compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer
des avantages aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de
l'agence, aux membres ou aux personnes qui apportent leur concours, aux comités,
conseils et commissions siégeant auprès d'elle.
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le fait, pour les
entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des
produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi
que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence
mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer des avantages aux
personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, aux membres ou
aux personnes qui apportent leur concours, aux comités, conseils et commissions
siégeant auprès d'elle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025104133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/41/LEGIARTI000025104133.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897311.xml
---
###### Article L1451-2
L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L. 4113-6 est
applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux
personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est
interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités dans cet
alinéa à ces membres et à ces personnes.<br />
L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux
articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à
l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux
travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées
à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages
cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L.
1453-9.<br />
Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent
sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025073046
- [Section 1 : Produits de santé à usage humain](section_1)
- [Section 2 : Médicaments vétérinaires](section_2)
- [Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages](section_3)
- [Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897256
---
###### Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
- [Article L1453-3](article_l1453-3.md)
- [Article L1453-4](article_l1453-4.md)
- [Article L1453-5](article_l1453-5.md)
- [Article L1453-6](article_l1453-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897286.xml
---
###### Article L1453-3
Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de
recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit,
d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes
mentionnées à l'article L. 1453-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897284.xml
---
###### Article L1453-4
<p align="left">
L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3 est applicable :<br />
1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent
code, aux ostéopathes et aux chiropracteurs mentionnés à l'article 75 de la
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé et aux psychothérapeutes mentionnés à l'article 52 de la
loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;<br />
2° Aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des
professions mentionnées au 1° et aux personnes en formation continue ou
suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ;<br />
3° Aux associations qui regroupent des personnes mentionnées aux 1° et 2°,
dont celles intervenant dans le champ de la formation de ces personnes, et
notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels
mentionnés à l'article L. 4021-3 ;<br />
4° Aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute
autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration
d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont
titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
---
###### Article L1453-5
<p align="left">
Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes
mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne produisant ou
commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à
l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des
prestations de santé.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033897280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897280.xml
---
###### Article L1453-6
<p align="left">
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :<br />
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par
un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à
l'article L. 1453-4 ;<br />
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux
conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de la santé.
</p>

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---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897254
---
###### Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
- [Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897278
---
###### Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
- [Article L1453-7](article_l1453-7.md)
- [Article L1453-8](article_l1453-8.md)
- [Article L1453-9](article_l1453-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897276.xml
---
###### Article L1453-7
Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les
conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section,
l'offre des avantages en nature ou en espèces suivants :<br />
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche,
de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de
prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération
est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement
n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à
l'article L. 1453-4 ;<br />
2° Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer
exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou
d'évaluation scientifique ;<br />
3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article
L. 1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec
leur activité professionnelle ;<br />
4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de
manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors
de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à
l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable,
strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4
;<br />
5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation
professionnelle ou de développement professionnel continu.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897274.xml
---
###### Article L1453-8
<p align="left">
L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la
conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à
l'article L. 1453-5. Cette convention est soumise aux régimes de déclaration
ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3.<br />
Lorsque la convention relève du champ de l'article L. 1121-16-1, les
dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897272.xml
---
###### Article L1453-9
<p align="left">
Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux
personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice
des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897270
---
###### Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations
- [Article L1453-10](article_l1453-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897268.xml
---
###### Article L1453-10
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux
montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne
mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à
l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.<br />
L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut
émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble
des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897266
---
###### Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations
- [Article L1453-11](article_l1453-11.md)
- [Article L1453-12](article_l1453-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
---
###### Article L1453-11
<p align="left">
Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article
L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé
par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la
nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de
la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897262.xml
---
###### Article L1453-12
<p align="left">
La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la
demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre
professionnel concerné.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897252
---
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article L1453-13](article_l1453-13.md)
- [Article L1453-14](article_l1453-14.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897260.xml
---
###### Article L1453-13
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections
3 et 4 du présent chapitre et notamment :<br />
1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5
;<br />
2° Le contenu de la convention prévue à l'article L. 1453-8 notamment
lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire
ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de
santé non signataire ;<br />
3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité
administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L.
1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande
d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus
sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les
recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 ;<br />
4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation
est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet
à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à
l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897258.xml
---
###### Article L1453-14
<p align="left">
Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que
l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport
comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration,
le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de
nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre
l'évaluation.
</p>

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025104129
- [Article L1454-3-1](article_l1454-3-1.md)
- [Article L1454-4](article_l1454-4.md)
- [Article L1454-5](article_l1454-5.md)
- [Article L1454-6](article_l1454-6.md)
- [Article L1454-7](article_l1454-7.md)
- [Article L1454-8](article_l1454-8.md)
- [Article L1454-9](article_l1454-9.md)
- [Article L1454-10](article_l1454-10.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025071676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/16/LEGIARTI000025071676.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897293.xml
---
###### Article L1454-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes
qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les
dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
membres ou à ces personnes.
Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux
membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent
occasionnellement aux travaux de ces commissions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897295.xml
---
###### Article L1454-10
<p align="left">
Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une
personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation
prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont
portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à
l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.
</p>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025073398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/33/LEGIARTI000025073398.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897288.xml
---
###### Article L1454-4
Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la
décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le
public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
pénal ;<br />
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
prévues au même article 131-35 ;<br />
@ -22,10 +21,16 @@ prévues au même article 131-35 ;<br />
3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article
131-26 du même code ;<br />
4° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession commerciale
ou industrielle, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code
;<br />
4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Ces interdictions d'exercice
peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le
marché les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code pour une
durée maximale de cinq ans.
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897304.xml
---
###### Article L1454-6
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux
dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements
pris pour leur application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des
collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux
articles L. 1421-2 à L. 1421-3 ;<br />
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 qui disposent à cet effet des
pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897302.xml
---
###### Article L1454-7
<p align="left">
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des
avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon
directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à
l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L.
1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897300.xml
---
###### Article L1454-8
<p align="left">
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou
de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce
soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article
L. 1453-4, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de
l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique
constituant le délit.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897298.xml
---
###### Article L1454-9
<p align="left">
Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 à
l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 1453-4, sur le fondement
de l'infraction définie à l'article L. 1454-7, font l'objet d'un signalement,
dès leur clôture, à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre
professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.
Les décisions prises, le cas échéant, par ces organes disciplinaires dans ce
cadre sont ensuite transmises au procureur de la République près le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au
tableau de l'ordre.
</p>

View file

@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891125
- [Article L4113-3](article_l4113-3.md)
- [Article L4113-4](article_l4113-4.md)
- [Article L4113-5](article_l4113-5.md)
- [Article L4113-6](article_l4113-6.md)
- [Article L4113-7](article_l4113-7.md)
- [Article L4113-8](article_l4113-8.md)
- [Article L4113-9](article_l4113-9.md)
- [Article L4113-10](article_l4113-10.md)
- [Article L4113-11](article_l4113-11.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025104215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104215.xml
---
###### Article L4113-6
Est interdit le fait, pour les étudiants se destinant aux professions relevant
de la quatrième partie du présent code et pour les membres des professions
médicales mentionnées au présent livre, ainsi que les associations les
représentant, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des
entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits
pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également
interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces
avantages.<br />
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par
conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des
entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel
des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant
leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre
compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation sont
effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de
l'établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière
proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés
ou assurés. Il ne s'applique pas également aux avantages prévus par conventions
passées entre des étudiants se destinant aux professions relevant de la
quatrième partie du présent code et des entreprises lorsque ces conventions ont
pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
diplôme.<br />
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par
convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise
pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en
application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à
l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est
pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions
relevant de la quatrième partie du présent code, pour l'hospitalité offerte, de
manière directe ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique
auxquelles ceux-ci participent, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau
raisonnable et limitée à l'objectif scientifique principal de la
manifestation.<br />
Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou
les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du
présent code et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application,
soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent ou, lorsque
leur champ d'application est interdépartemental ou national, au conseil national
de l'ordre compétent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la
transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres des
professions médicales pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un avis
défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé, avant
la mise en oeuvre de la convention. A défaut de réponse des instances ordinales
dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable. L'entreprise est tenue de
faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en
application.<br />
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les
relations normales de travail ni interdire le financement des actions de
formation médicale continue.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688682
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688682.xml
---
###### Article L4113-8
Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, est interdit le
fait, pour les praticiens mentionnés au présent livre, de recevoir, sous quelque
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes
proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse
de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils
soient.<br />
Sont interdits la formation et le fonctionnement de sociétés dont le but
manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et
revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que
l'exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de
médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.<br />
Est également interdite la vente de médicaments réservés d'une manière
exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171290
###### Chapitre III : Autres dispositions pénales.
- [Article L4163-1](article_l4163-1.md)
- [Article L4163-2](article_l4163-2.md)
- [Article L4163-3](article_l4163-3.md)
- [Article L4163-4](article_l4163-4.md)
- [Article L4163-5](article_l4163-5.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032235831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235831.xml
---
###### Article L4163-1
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les
inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que les
agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommationsont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions prévues aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4 et à l'article L.
4221-17.<br />
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces
infractions, les pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025104229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104229.xml
---
###### Article L4163-2
Le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre
et pour les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième
partie du présent code ainsi que pour les associations et groupements les
représentant, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des
entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits
pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession
pendant une période de dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux
accessoirement à la peine principale.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4113-6.<br />
Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait, pour les entreprises
citées dans cet alinéa, de proposer ou de procurer ces avantages aux membres des
professions médicales mentionnées au présent livre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5° et 9° de l'article
131-39 du même code.<br />
Les sanctions prononcées à ce titre sont portées à la connaissance du Comité
économique des produits de santé prévu par l'article L. 162-17-3 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
- [Article L4221-16-1](article_l4221-16-1.md)
- [Article L4221-16-2](article_l4221-16-2.md)
- [Article L4221-17](article_l4221-17.md)
- [Article L4221-18](article_l4221-18.md)
- [Article L4221-19](article_l4221-19.md)
- [Article L4221-20](article_l4221-20.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006689062
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689062.xml
---
###### Article L4221-17
Les dispositions de l'article L. 4113-6, sous réserve des dispositions de
l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions de
l'article L. 4113-13, sont applicables aux pharmaciens. Les conventions
mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises, pour les pharmaciens titulaires
d'officine, au conseil régional compétent ou, lorsque leur champ d'application
est interrégional ou national et pour les autres pharmaciens, au conseil central
compétent de l'ordre national des pharmaciens.<br />
Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages
cités dans cet article.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171295
- [Article L4223-1](article_l4223-1.md)
- [Article L4223-2](article_l4223-2.md)
- [Article L4223-3](article_l4223-3.md)
- [Article L4223-4](article_l4223-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006689089
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4223L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689089.xml
---
###### Article L4223-4
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même
article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou
procurent des avantages aux pharmaciens.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034533138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533138.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml
---
###### Article L4321-19
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6, les
II à V de l'article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1,
L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6
sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L.
4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L.
4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1
à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034546804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/68/LEGIARTI000034546804.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033897357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897357.xml
---
###### Article L4322-12
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5,
L. 4125-7, L.4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L.
4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L.
4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de l'article
L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7,
L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux
pédicures-podologues.<br />
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des