Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000018775973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/59/LEGIARTI000018775973.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039491762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491762.xml
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###### Article R5141-1-1
@ -16,6 +16,6 @@ l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la
dénomination commune.<br />
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à
éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur
la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter une
confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur la qualité
ou les propriétés du médicament vétérinaire.