Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006914717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914717.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491765.xml
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###### Article R5121-3
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à
éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur
la qualité ou les propriétés de la spécialité.
produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute
confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité
ou les propriétés de la spécialité.