Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : modification de l'article 46. 
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025134953
NOR: DEVX1135308R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/13/49/JORFTEXT000025134953.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019070437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070437.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025145005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145005.xml
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###### Article L5150-1
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent
aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires
mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement
s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.