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@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
- [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
- [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
- [Article L5126-7](article_l5126-7.md)
+- [Article L5126-8](article_l5126-8.md)
- [Article L5126-9](article_l5126-9.md)
- [Article L5126-10](article_l5126-10.md)
- [Article L5126-11](article_l5126-11.md)
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@@ -1,29 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031930436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930436.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2020-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000033621017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621017.xml
---
###### Article L5126-4
-Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par
-dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que
-certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
-sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
-prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des
-médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par
-les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage
+intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur
+général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de
+l'ordre national des pharmaciens.
-La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au
-titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse
-désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la
-sécurité sociale.
+A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle
+autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait
+l'objet d'une déclaration préalable.
-Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent
-également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque
-de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
-5121-30 du présent code.
+Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est
+fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée
+de cinq ans.
+
+II. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
+quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application,
+l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée
+par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de danger
+immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de
+santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de
+trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa
+décision le représentant de l'Etat dans le département.
+
+III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de
+l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence
+régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des
+produits mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies
+par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux
+organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également
+autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but
+non lucratif et à vocation humanitaire.
+
+En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser
+la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par
+décret.
+
+IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé
+mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur
+général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le
+ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le
+ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements,
+de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous
+leur tutelle.
+
+L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis
+lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au
+présent IV.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033620981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620981.xml
+---
+
+###### Article L5126-8
+
+I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour
+une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics
+de santé :
+
+1° A approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas
+d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit
+déterminé. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement
+peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve
+d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
+;
+
+2° A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la
+vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
+et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30.
+
+II. - En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à
+vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par
+ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi
+qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
+
+III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les
+autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou
+organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la
+défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre
+concerné.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031931242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931242.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033897213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897213.xml
---
###### Article L1211-7
-Doivent être mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et
-produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en
-dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
+Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits
+du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et
+les dispositifs médicaux les incorporant.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686074
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686074.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033897204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897204.xml
---
###### Article L1211-9
@@ -19,8 +18,7 @@ l'article L. 1211-3 ;
3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;
-4° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L.
-1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les
-utilisateurs ou les tiers ;
+4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance
+mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ;
5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031931400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931400.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033897135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897135.xml
---
###### Article L1221-13
@@ -16,12 +16,8 @@ l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
également le suivi épidémiologique des donneurs.
-Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret
-professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
-et 226-14 du code pénal.
-
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
-du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et
-notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
-l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de
-fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
+Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les
+établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de
+l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
+d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du
+système d'hémovigilance.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
###### Chapitre III : Rayonnements ionisants.
-- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)
-- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)
-- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
-- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
-- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
-- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
- [Article L1333-16](article_l1333-16.md)
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)
- [Article L1333-17-1](article_l1333-17-1.md)
@@ -22,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
- [Article L1333-19](article_l1333-19.md)
- [Article L1333-20](article_l1333-20.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
+- [Section 2 : Régimes administratifs](section_2)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-13.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686702
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L13XXAB
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----
-
-###### Article L1333-13
-
-Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les
-utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de
-l'attribution.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-31
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686707
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686707.xml
----
-
-###### Article L1333-14
-
-Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en
-contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès
-des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
-
-Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des
-ministres intéressés accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686709
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L15XXAB
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----
-
-###### Article L1333-15
-
-L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant
-des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination
-scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites
-spécialités.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686678
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686678.xml
----
-
-###### Article L1333-7
-
-Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités
-soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent
-d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et
-de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance,
-les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin
-d'utilisation.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686682
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L08XXAC
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----
-
-###### Article L1333-8
-
-La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en
-oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles
-d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et
-l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des
-quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur
-évaluation périodique.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686686
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L09XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686686.xml
----
-
-###### Article L1333-9
-
-Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
-transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements
-ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources,
-l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les
-références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
-
-" Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants,
-comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources
-radioactives, sont définies par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md
index d034f452ad9..118ce90a54b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686652
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L02XXAC
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+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044628.xml
---
###### Article L1333-2
-En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des
-activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou
-substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en
-raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet
-nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.
+Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :
+
+1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut
+être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle
+procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire,
+sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à
+l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de
+soumettre les personnes ;
+
+2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des
+personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la
+probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes
+exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est
+raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances
+techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de
+l'objectif médical recherché ;
+
+3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux
+rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme
+des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque
+cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le
+cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-5.md
@@ -1,26 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-31
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686669
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686669.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044765.xml
---
###### Article L1333-5
-La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par
-l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent
-chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application
-ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait
-temporaire ou définitif de l'autorisation.
-
-Le retrait est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire
-et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en
-demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.
-
-En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
-activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de
-l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de
-sûreté nucléaire.
+Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national,
+comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources
+radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de
+cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686672
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L06XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686672.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044612.xml
---
###### Article L1333-6
-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un
-accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux
-rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
-d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
-aux différents types de situations.
+Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la
+population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du
+public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032044772
+---
+
+###### Section 2 : Régimes administratifs
+
+- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)
+- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)
+- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
+- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
+- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
+- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044725.xml
+---
+
+###### Article L1333-13
+
+I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système
+d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition
+accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants. Ce
+système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.
+
+Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte
+significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté
+nucléaire.
+
+Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique
+sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté
+nucléaire.
+
+Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au
+suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
+ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
+personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
+délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence
+régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. Le
+directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de
+l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L.
+1435-1.
+
+II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation
+d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
+d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
+aux différents types de situations.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044603.xml
+---
+
+###### Article L1333-14
+
+Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité
+nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action
+destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les
+situations énoncées à l'article L. 1333-3, bénéficient dans leur domaine de
+compétence d'une information et d'une formation, initiale et continue, relative
+à la radioprotection.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044720.xml
+---
+
+###### Article L1333-15
+
+Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur
+demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
+
+Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie
+financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la
+récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
+
+Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044774.xml
+---
+
+###### Article L1333-7
+
+Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des
+principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la
+protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques,
+ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des
+rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de
+malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à
+sa cessation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044758.xml
+---
+
+###### Article L1333-8
+
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités
+nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de
+déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces
+activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter
+pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime
+de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
+
+Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques
+ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7. La
+demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des
+intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+
+Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement,
+les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour
+les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et
+inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces
+activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect
+de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée d'un
+dossier permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire d'apprécier la conformité de
+l'activité à ces prescriptions générales.
+
+Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques
+ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7,
+ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après
+examen générique, par l'Autorité de sûreté nucléaire, de leurs conditions de
+mise en œuvre.
+
+II.-L'Autorité de sûreté nucléaire reçoit les déclarations, procède aux
+enregistrements et accorde les autorisations.
+
+Le déclarant ou le titulaire d'un enregistrement ou d'une autorisation est le
+responsable de l'activité nucléaire.
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire s'assure que les moyens et mesures prévus par le
+responsable de l'activité nucléaire permettent le respect des obligations qui
+lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V du
+livre IV de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant après
+édiction de prescriptions comme prévu au III. A défaut, elle s'oppose à
+l'enregistrement ou refuse l'autorisation.
+
+III.-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
+1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à l'occasion de la déclaration, de
+l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer
+des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions
+générales applicables à l'activité, ou y apportant des aménagements, compte tenu
+de la situation particulière.
+
+IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité soumise à
+enregistrement est soumise à autorisation, si ses particularités ou celles de
+son environnement le justifient. Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision
+motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande
+d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une
+demande d'enregistrement.
+
+V.-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée
+limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés. La durée de l'autorisation ou
+de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente
+l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+
+A l'occasion d'une demande de renouvellement, ou sur demande de l'Autorité de
+sûreté nucléaire, le responsable de l'activité nucléaire procède à une
+évaluation actualisée de la justification de son activité, des risques ou
+inconvénients que celle-ci présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
+1333-7, et des améliorations qu'il propose pour la protection de ces intérêts.
+Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu de ces éléments.
+
+VI.-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle
+autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité
+nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit
+à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.
+
+VII.-Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté
+nucléaire de la cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à
+déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044751.xml
+---
+
+###### Article L1333-9
+
+I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux
+rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie
+réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement
+ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.
+
+II.-Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base
+relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne sont
+pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
+
+Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
+la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
+protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+
+Les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des
+installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations
+prévues par le présent chapitre. Ils tiennent compte de l'autorisation délivrée
+au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité
+nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la
+section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du
+code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève
+pas du présent chapitre.
+
+Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne
+concernent pas la protection contre les actes de malveillance :
+
+1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
+
+2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
+L. 1332-1 du code de la défense déterminés par voie réglementaire ;
+
+3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
+nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
+de la défense.
+
+Dans les cas relevant du 2° et du 3° ne relevant pas également du 1°, la prise
+en compte des obligations en matière de protection contre les actes de
+malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code
+de la défense.
+
+III.-Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article
+L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application
+de l'article L. 162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de
+l'article L. 1333-8.
+
+Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
+la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
+protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+
+Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
+mentionnés au premier alinéa du présent III assurent la prise en compte des
+obligations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles relatives à
+la protection contre les actes de malveillance.
+
+Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces
+activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de
+sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 1333-8. Cette
+autorisation tient compte de celle délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du
+code de la défense, lorsque l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures
+de protection pris en application de la section 1 du chapitre III du titre III
+du livre III de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle
+de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.
+
+Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
+
+1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
+
+2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
+L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
+
+3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
+nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
+de la défense.
+
+Dans les cas 2° et 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des
+obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
+assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
+défense.
+
+IV.-Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités
+nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de
+la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
+
+Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
+particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
+nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+
+Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
+applicables à ces installations et activités assurent la prise en compte des
+obligations prévues par le présent chapitre.
+
+V.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 tient compte de celle
+délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque
+l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en
+application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la
+première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et
+mesures ne relève pas du présent chapitre.
+
+VI.-Le régime mentionné à l'article L. 1333-8 ne porte pas sur les obligations
+en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants
+:
+
+1° Dans les emprises et pour les transports de substances radioactives placés
+sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces
+emprises ;
+
+2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
+L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
+
+3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
+nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
+de la défense ;
+
+4° Pour les transports de substances radioactives soumis au régime défini à
+l'article L. 1333-2 du code de la défense.
+
+Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
+particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
+nucléaires en matière de protection contre les actes de malveillance.
+
+Dans les cas 2°, 3° et 4° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte
+des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
+assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
+défense.
+
+.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md
index 7c101d4bd48..32033cd367c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031928225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928225.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044884.xml
---
###### Article L1337-7
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
-1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
+1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md
index 61ce7b05fe2..19cf50e3e79 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md
@@ -1,22 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031928216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928216.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044879.xml
---
###### Article L1337-8
-Est puni de 3 750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de
-radioéléments artificiels ou de produits en contenant :
-
-1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
-d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;
-
-2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
-du ou des ministres intéressés.
-
-Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
-interdite.
+Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de
+rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette
+publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou
+pharmaciens.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md
index 4d338a5bde3..f4b38935b94 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028384179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384179.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044997.xml
---
###### Article L1513-1
-Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :
+Pour leur application à Mayotte :
-1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est
-remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à
-Mayotte ;
+1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
+du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
+référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
-2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code
-du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du
-travail applicable à Mayotte ".
+2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail
+est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail
+applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est
+remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
+
+3° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du
+code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code
+du travail applicable à Mayotte " ;
+
+4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du
+code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants
+du code du travail applicable à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md
index dbb4e1856cd..70d2bd424d7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032411442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411442.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000033897238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897238.xml
---
###### Article L1524-2
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
-l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale
-de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :
+l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations
+suivantes :
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
agences régionales de santé ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md
index 06d8118fbc3..be50c0987b7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-21
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033899240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899240.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044993.xml
---
###### Article L1533-1
@@ -13,20 +13,40 @@ Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve
des adaptations suivantes :
-1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
-applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
+1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
+du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
+référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
-2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2
-du code du travail " sont remplacés par les mots :
+2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
-" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
-travail applicable localement " ;
+3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
-3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :
+" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou
+au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
+ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
+personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
+délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de
+l'Etat. " ;
-" relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail
-" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
+4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
+travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 134 de la loi n° 52-1322
+du 15 décembre 1952 " ;
-4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et
-antarctiques françaises.
+5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L.
+6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ;
+
+6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des
+vétérinaires et des pharmaciens " sont supprimés, et le second alinéa n'est pas
+applicable ;
+
+7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L.
+1435-7 " sont supprimés ;
+
+8° Le second alinéa de l'article L. 1333-25 n'est pas applicable ;
+
+9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26
+ne sont pas applicables ;
+
+10° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1
+et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de
+prévention ".
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md
index 42e9caec138..2cf754d8ae8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-21
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033896138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896138.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033621093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621093.xml
---
###### Article L4351-1
@@ -23,6 +23,6 @@ activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi
les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu
-à l'article L. 5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
+à l'article L. 5126-3 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
l'Académie nationale de pharmacie.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md
index fab3ed3bcef..01dd905e55d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691082
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691082.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033621099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621099.xml
---
###### Article L6147-3
@@ -32,8 +31,8 @@ De plus, il est chargé :
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux
articles L. 4211-1 et L. 5111-1 ainsi que les dispositifs médicaux définis à
-l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2,
-l'autorisation de vente au public est permanente ;
+l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L.
+5126-8, l'autorisation de vente au public est permanente ;
2° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du
livre Ier de la partie III ;