diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 668a4c7be41..db5974c9331 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372 - [Article L5126-6](article_l5126-6.md) - [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md) - [Article L5126-7](article_l5126-7.md) +- [Article L5126-8](article_l5126-8.md) - [Article L5126-9](article_l5126-9.md) - [Article L5126-10](article_l5126-10.md) - [Article L5126-11](article_l5126-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-4.md index e8c2ae1190f..e9b52c1626a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-4.md @@ -1,29 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031930436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930436.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2020-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000033621017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621017.xml --- ###### Article L5126-4 -Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par -dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que -certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, -sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions -prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des -médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par -les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage +intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur +général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de +l'ordre national des pharmaciens.
-La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au -titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse -désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la -sécurité sociale.
+A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle +autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait +l'objet d'une déclaration préalable.
-Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent -également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque -de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. -5121-30 du présent code. +Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est +fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée +de cinq ans.
+ +II. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la +quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application, +l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée +par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de danger +immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de +santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de +trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa +décision le représentant de l'Etat dans le département.
+ +III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de +l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence +régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des +produits mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies +par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux +organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également +autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but +non lucratif et à vocation humanitaire.
+ +En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser +la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par +décret.
+ +IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé +mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur +général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le +ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le +ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, +de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous +leur tutelle.
+ +L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis +lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au +présent IV. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-8.md new file mode 100644 index 00000000000..28d27fa8cf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033620981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620981.xml +--- + +###### Article L5126-8 + +I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour +une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics +de santé :
+ +1° A approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas +d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit +déterminé. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement +peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve +d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé +;
+ +2° A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la +vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament +et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30.
+ +II. - En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à +vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par +ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi +qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
+ +III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les +autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou +organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la +défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre +concerné. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-7.md index 17836499b81..1496c012460 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031931242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931242.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033897213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897213.xml --- ###### Article L1211-7 -Doivent être mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et -produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en -dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant. +Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits +du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et +les dispositifs médicaux les incorporant. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-9.md index 29450e30726..4f0df55f697 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686074 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686074.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033897204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897204.xml --- ###### Article L1211-9 @@ -19,8 +18,7 @@ l'article L. 1211-3 ;
3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;
-4° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. -1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les -utilisateurs ou les tiers ;
+4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance +mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ;
5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md index 2373f68c453..1ca3673b142 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031931400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931400.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033897135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897135.xml --- ###### Article L1221-13 @@ -16,12 +16,8 @@ l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.
-Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret -professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 -et 226-14 du code pénal.
- -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité -du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et -notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de -l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de -fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance. +Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les +établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de +l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions +d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du +système d'hémovigilance. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 1abb3b26c5f..f7d44b2f3f6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595 ###### Chapitre III : Rayonnements ionisants. -- [Article L1333-7](article_l1333-7.md) -- [Article L1333-8](article_l1333-8.md) -- [Article L1333-9](article_l1333-9.md) - [Article L1333-10](article_l1333-10.md) - [Article L1333-11](article_l1333-11.md) - [Article L1333-12](article_l1333-12.md) -- [Article L1333-13](article_l1333-13.md) -- [Article L1333-14](article_l1333-14.md) -- [Article L1333-15](article_l1333-15.md) - [Article L1333-16](article_l1333-16.md) - [Article L1333-17](article_l1333-17.md) - [Article L1333-17-1](article_l1333-17-1.md) @@ -22,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595 - [Article L1333-19](article_l1333-19.md) - [Article L1333-20](article_l1333-20.md) - [Section 1 : Principes généraux](section_1) +- [Section 2 : Régimes administratifs](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-13.md deleted file mode 100644 index d81cf3605d7..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686702 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L13XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686702.xml ---- - -###### Article L1333-13 - -Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les -utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de -l'attribution. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-14.md deleted file mode 100644 index 6ab0ae417f4..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686707 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686707.xml ---- - -###### Article L1333-14 - -Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en -contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès -des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
- -Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des -ministres intéressés accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-15.md deleted file mode 100644 index bc211092c7a..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686709 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L15XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686709.xml ---- - -###### Article L1333-15 - -L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant -des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination -scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites -spécialités. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-7.md deleted file mode 100644 index 62379625c15..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686678 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686678.xml ---- - -###### Article L1333-7 - -Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités -soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent -d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et -de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, -les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin -d'utilisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-8.md deleted file mode 100644 index 0e1e19d21ac..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686682 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L08XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686682.xml ---- - -###### Article L1333-8 - -La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en -oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles -d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et -l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des -quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur -évaluation périodique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-9.md deleted file mode 100644 index 69a3a5541fb..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686686 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L09XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686686.xml ---- - -###### Article L1333-9 - -Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 -transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements -ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, -l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les -références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
- -" Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, -comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources -radioactives, sont définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md index d034f452ad9..118ce90a54b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-2.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686652 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686652.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044628.xml --- ###### Article L1333-2 -En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des -activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou -substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en -raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet -nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire. +Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :
+ +1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut +être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle +procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, +sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à +l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de +soumettre les personnes ;
+ +2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des +personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la +probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes +exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est +raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances +techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de +l'objectif médical recherché ;
+ +3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux +rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme +des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque +cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le +cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-5.md index 7045cce9423..33ea237ffd8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-5.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686669 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686669.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044765.xml --- ###### Article L1333-5 -La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par -l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent -chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application -ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait -temporaire ou définitif de l'autorisation.
- -Le retrait est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire -et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en -demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.
- -En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une -activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de -l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de -sûreté nucléaire. +Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, +comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources +radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de +cet inventaire sont précisés par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md index ab4b00b407c..0e5d6c8694a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-6.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686672 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L06XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686672.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044612.xml --- ###### Article L1333-6 -L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un -accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux -rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan -d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face -aux différents types de situations. +Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la +population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du +public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7d118e7c761 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032044772 +--- + +###### Section 2 : Régimes administratifs + +- [Article L1333-7](article_l1333-7.md) +- [Article L1333-8](article_l1333-8.md) +- [Article L1333-9](article_l1333-9.md) +- [Article L1333-13](article_l1333-13.md) +- [Article L1333-14](article_l1333-14.md) +- [Article L1333-15](article_l1333-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d5f46a59b50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044725.xml +--- + +###### Article L1333-13 + +I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système +d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition +accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants. Ce +système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.
+ +Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte +significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au +représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté +nucléaire.
+ +Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique +sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au +représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté +nucléaire.
+ +Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au +suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, +ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des +personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs +délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence +régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. Le +directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de +l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. +1435-1.
+ +II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation +d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan +d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face +aux différents types de situations. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-14.md new file mode 100644 index 00000000000..87f7cafc72e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044603.xml +--- + +###### Article L1333-14 + +Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité +nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action +destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les +situations énoncées à l'article L. 1333-3, bénéficient dans leur domaine de +compétence d'une information et d'une formation, initiale et continue, relative +à la radioprotection. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md new file mode 100644 index 00000000000..6f2c7a75a2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044720.xml +--- + +###### Article L1333-15 + +Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur +demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
+ +Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie +financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la +récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
+ +Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md new file mode 100644 index 00000000000..07ebb62489f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044774.xml +--- + +###### Article L1333-7 + +Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des +principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la +protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, +ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des +rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de +malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à +sa cessation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md new file mode 100644 index 00000000000..78a5fd08932 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044758.xml +--- + +###### Article L1333-8 + +I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités +nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de +déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces +activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter +pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime +de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
+ +Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques +ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7. La +demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des +intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+ +Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, +les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour +les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et +inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces +activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect +de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée d'un +dossier permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire d'apprécier la conformité de +l'activité à ces prescriptions générales.
+ +Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques +ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, +ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après +examen générique, par l'Autorité de sûreté nucléaire, de leurs conditions de +mise en œuvre.
+ +II.-L'Autorité de sûreté nucléaire reçoit les déclarations, procède aux +enregistrements et accorde les autorisations.
+ +Le déclarant ou le titulaire d'un enregistrement ou d'une autorisation est le +responsable de l'activité nucléaire.
+ +L'Autorité de sûreté nucléaire s'assure que les moyens et mesures prévus par le +responsable de l'activité nucléaire permettent le respect des obligations qui +lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V du +livre IV de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant après +édiction de prescriptions comme prévu au III. A défaut, elle s'oppose à +l'enregistrement ou refuse l'autorisation.
+ +III.-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. +1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à l'occasion de la déclaration, de +l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer +des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions +générales applicables à l'activité, ou y apportant des aménagements, compte tenu +de la situation particulière.
+ +IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité soumise à +enregistrement est soumise à autorisation, si ses particularités ou celles de +son environnement le justifient. Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision +motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande +d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une +demande d'enregistrement.
+ +V.-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée +limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés. La durée de l'autorisation ou +de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente +l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+ +A l'occasion d'une demande de renouvellement, ou sur demande de l'Autorité de +sûreté nucléaire, le responsable de l'activité nucléaire procède à une +évaluation actualisée de la justification de son activité, des risques ou +inconvénients que celle-ci présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. +1333-7, et des améliorations qu'il propose pour la protection de ces intérêts. +Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu de ces éléments.
+ +VI.-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle +autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité +nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit +à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.
+ +VII.-Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté +nucléaire de la cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à +déclaration, à enregistrement ou à autorisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md new file mode 100644 index 00000000000..dc9ced9523f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md @@ -0,0 +1,136 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044751.xml +--- + +###### Article L1333-9 + +I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux +rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie +réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement +ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.
+ +II.-Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base +relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne sont +pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
+ +Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à +la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la +protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+ +Les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des +installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations +prévues par le présent chapitre. Ils tiennent compte de l'autorisation délivrée +au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité +nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la +section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du +code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève +pas du présent chapitre.
+ +Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne +concernent pas la protection contre les actes de malveillance :
+ +1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
+ +2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article +L. 1332-1 du code de la défense déterminés par voie réglementaire ;
+ +3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières +nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code +de la défense.
+ +Dans les cas relevant du 2° et du 3° ne relevant pas également du 1°, la prise +en compte des obligations en matière de protection contre les actes de +malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code +de la défense.
+ +III.-Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article +L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application +de l'article L. 162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de +l'article L. 1333-8.
+ +Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à +la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la +protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+ +Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes +mentionnés au premier alinéa du présent III assurent la prise en compte des +obligations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles relatives à +la protection contre les actes de malveillance.
+ +Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces +activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de +sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 1333-8. Cette +autorisation tient compte de celle délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du +code de la défense, lorsque l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures +de protection pris en application de la section 1 du chapitre III du titre III +du livre III de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle +de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.
+ +Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
+ +1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
+ +2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article +L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
+ +3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières +nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code +de la défense.
+ +Dans les cas 2° et 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des +obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est +assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la +défense.
+ +IV.-Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités +nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de +la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.
+ +Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires +particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités +nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
+ +Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes +applicables à ces installations et activités assurent la prise en compte des +obligations prévues par le présent chapitre.
+ +V.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 tient compte de celle +délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque +l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en +application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la +première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et +mesures ne relève pas du présent chapitre.
+ +VI.-Le régime mentionné à l'article L. 1333-8 ne porte pas sur les obligations +en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants +:
+ +1° Dans les emprises et pour les transports de substances radioactives placés +sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces +emprises ;
+ +2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article +L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
+ +3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières +nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code +de la défense ;
+ +4° Pour les transports de substances radioactives soumis au régime défini à +l'article L. 1333-2 du code de la défense.
+ +Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires +particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités +nucléaires en matière de protection contre les actes de malveillance.
+ +Dans les cas 2°, 3° et 4° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte +des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est +assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la +défense.
+ +. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md index 7c101d4bd48..32033cd367c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031928225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928225.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044884.xml --- ###### Article L1337-7 Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. -1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros +1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md index 61ce7b05fe2..19cf50e3e79 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l1337-8.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031928216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928216.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044879.xml --- ###### Article L1337-8 -Est puni de 3 750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de -radioéléments artificiels ou de produits en contenant :
- -1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers -d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;
- -2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation -du ou des ministres intéressés.
- -Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi -interdite. +Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de +rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette +publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou +pharmaciens. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md index 4d338a5bde3..f4b38935b94 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l1513-1.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028384179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384179.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044997.xml --- ###### Article L1513-1 -Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :
+Pour leur application à Mayotte :
-1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est -remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à -Mayotte ;
+1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V +du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la +référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
-2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code -du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du -travail applicable à Mayotte ". +2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail +est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail +applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est +remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
+ +3° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du +code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code +du travail applicable à Mayotte " ;
+ +4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du +code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants +du code du travail applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md index dbb4e1856cd..70d2bd424d7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032411442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411442.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000033897238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897238.xml --- ###### Article L1524-2 Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale -de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :
+l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations +suivantes :
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des agences régionales de santé ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md index 06d8118fbc3..be50c0987b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033899240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899240.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044993.xml --- ###### Article L1533-1 @@ -13,20 +13,40 @@ Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
-1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas -applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
+1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V +du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la +référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
-2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2 -du code du travail " sont remplacés par les mots :
+2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
-" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du -travail applicable localement " ;
+3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
-3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :
+" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou +au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, +ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des +personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs +délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de +l'Etat. " ;
-" relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail -" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
+4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du +travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 134 de la loi n° 52-1322 +du 15 décembre 1952 " ;
-4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et -antarctiques françaises. +5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L. +6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ;
+ +6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des +vétérinaires et des pharmaciens " sont supprimés, et le second alinéa n'est pas +applicable ;
+ +7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L. +1435-7 " sont supprimés ;
+ +8° Le second alinéa de l'article L. 1333-25 n'est pas applicable ;
+ +9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 +ne sont pas applicables ;
+ +10° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1 +et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de +prévention ". diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md index 42e9caec138..2cf754d8ae8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033896138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896138.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033621093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621093.xml --- ###### Article L4351-1 @@ -23,6 +23,6 @@ activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu -à l'article L. 5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à +à l'article L. 5126-3 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md index fab3ed3bcef..01dd905e55d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691082 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691082.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033621099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621099.xml --- ###### Article L6147-3 @@ -32,8 +31,8 @@ De plus, il est chargé :
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5111-1 ainsi que les dispositifs médicaux définis à -l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2, -l'autorisation de vente au public est permanente ;
+l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. +5126-8, l'autorisation de vente au public est permanente ;
2° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ;