Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036204018
NOR: CETX1735107S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/40/JORFTEXT000036204018.xml
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République française 2017-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2017-12-06
Identifiant: LEGIARTI000031939173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/91/LEGIARTI000031939173.xml
Date de début: 2017-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/14/LEGIARTI000036191431.xml
---
###### Article D6222-6
<p align="left">
I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du
laboratoire de biologie médicale, d'un site nouveau d'un laboratoire existant
ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, le
représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier
alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer une
date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences
régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.<br />
Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br />
1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique
mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le
site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br />
2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br />
3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites
;<br />
4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br />
5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7
et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables
prévus par l'article L. 6213-9 ;<br />
6° L'identification des biologistes médicaux ;<br />
7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de
fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
6211-13 et D. 6211-14 ;<br />
8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à
l'article L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br />
9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de
coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br />
10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou
d'une fondation :<br />
a) La copie du règlement intérieur ;<br />
b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br />
11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les
documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br />
II.-Au plus tard six mois avant toute modification apportée à la structure
juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les
opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le
représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par
tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la
modification et, le cas échéant :<br />
1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du
capital résultant de l'opération ;<br />
2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de
laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un
laboratoire ;<br />
3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br />
4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à
la fusion.<br />
laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse
la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen
permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence
régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la
création du laboratoire ou du site.
</p>
Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br />
1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique
mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le
site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br />
2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br />
3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites
;<br />
4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br />
5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7 et,
le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par
l'article L. 6213-9 ;<br />
6° L'identification des biologistes médicaux ;<br />
7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de
fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
6211-13 et D. 6211-14 ;<br />
8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article
L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br />
9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br />
10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou
d'une fondation :<br />
a) La copie du règlement intérieur ;<br />
b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br />
11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les
documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br />
II.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du
laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à
l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le représentant légal du
laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de
lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier
alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la
modification et, le cas échéant :<br />
1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du
capital résultant de l'opération ;<br />
2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de
laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un
laboratoire ;<br />
3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br />
4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à
la fusion.