diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md
index 2de0746da02..72d55c36818 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md
@@ -1,81 +1,79 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-29
-Date de fin: 2017-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000031939173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/91/LEGIARTI000031939173.xml
+Date de début: 2017-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036191431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/14/LEGIARTI000036191431.xml
 ---
 
 ###### Article D6222-6
 
 <p align="left">
   I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du
-  laboratoire de biologie médicale, d'un site nouveau d'un laboratoire existant
-  ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, le
-  représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier
-  alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer une
-  date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences
-  régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.<br />
-
-  Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br />
-
-  1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique
-  mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le
-  site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br />
-
-  2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br />
-
-  3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites
-  ;<br />
-
-  4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br />
-
-  5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7
-  et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables
-  prévus par l'article L. 6213-9 ;<br />
-
-  6° L'identification des biologistes médicaux ;<br />
-
-  7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de
-  fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
-  6211-13 et D. 6211-14 ;<br />
-
-  8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à
-  l'article L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br />
-
-  9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de
-  coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br />
-
-  10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou
-  d'une fondation :<br />
-
-  a) La copie du règlement intérieur ;<br />
-
-  b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br />
-
-  11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les
-  documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br />
-
-  II.-Au plus tard six mois avant toute modification apportée à la structure
-  juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les
-  opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le
-  représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par
-  tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la
-  déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
-
-  Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la
-  modification et, le cas échéant :<br />
-
-  1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du
-  capital résultant de l'opération ;<br />
-
-  2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de
-  laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un
-  laboratoire ;<br />
-
-  3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br />
-
-  4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à
-  la fusion.<br />
+  laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse
+  la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen
+  permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence
+  régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la
+  création du laboratoire ou du site.
 </p>
+Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br />
+
+1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique
+mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le
+site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br />
+
+2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br />
+
+3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites
+;<br />
+
+4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br />
+
+5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7 et,
+le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par
+l'article L. 6213-9 ;<br />
+
+6° L'identification des biologistes médicaux ;<br />
+
+7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de
+fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
+6211-13 et D. 6211-14 ;<br />
+
+8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article
+L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br />
+
+9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération
+sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br />
+
+10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou
+d'une fondation :<br />
+
+a) La copie du règlement intérieur ;<br />
+
+b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br />
+
+11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les
+documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br />
+
+II.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du
+laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à
+l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le représentant légal du
+laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de
+lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier
+alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
+
+Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la
+modification et, le cas échéant :<br />
+
+1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du
+capital résultant de l'opération ;<br />
+
+2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de
+laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un
+laboratoire ;<br />
+
+3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br />
+
+4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à
+la fusion.