diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md index 2de0746da02..72d55c36818 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6222-6.md @@ -1,81 +1,79 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-29 -Date de fin: 2017-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000031939173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/91/LEGIARTI000031939173.xml +Date de début: 2017-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036191431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/14/LEGIARTI000036191431.xml --- ###### Article D6222-6 <p align="left"> I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du - laboratoire de biologie médicale, d'un site nouveau d'un laboratoire existant - ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, le - représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier - alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer une - date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences - régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.<br /> - - Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br /> - - 1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique - mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le - site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br /> - - 2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br /> - - 3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites - ;<br /> - - 4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br /> - - 5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7 - et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables - prévus par l'article L. 6213-9 ;<br /> - - 6° L'identification des biologistes médicaux ;<br /> - - 7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de - fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D. - 6211-13 et D. 6211-14 ;<br /> - - 8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à - l'article L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br /> - - 9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de - coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br /> - - 10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou - d'une fondation :<br /> - - a) La copie du règlement intérieur ;<br /> - - b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br /> - - 11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les - documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br /> - - II.-Au plus tard six mois avant toute modification apportée à la structure - juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les - opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le - représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par - tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la - déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1.<br /> - - Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la - modification et, le cas échéant :<br /> - - 1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du - capital résultant de l'opération ;<br /> - - 2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de - laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un - laboratoire ;<br /> - - 3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br /> - - 4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à - la fusion.<br /> + laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse + la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen + permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence + régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la + création du laboratoire ou du site. </p> +Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :<br /> + +1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique +mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le +site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;<br /> + +2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;<br /> + +3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites +;<br /> + +4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;<br /> + +5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7 et, +le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par +l'article L. 6213-9 ;<br /> + +6° L'identification des biologistes médicaux ;<br /> + +7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de +fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D. +6211-13 et D. 6211-14 ;<br /> + +8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article +L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;<br /> + +9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération +sanitaire, la copie de la convention constitutive ;<br /> + +10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou +d'une fondation :<br /> + +a) La copie du règlement intérieur ;<br /> + +b) La liste des membres du conseil d'administration ;<br /> + +11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les +documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.<br /> + +II.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du +laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à +l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le représentant légal du +laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de +lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier +alinéa de l'article L. 6222-1.<br /> + +Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la +modification et, le cas échéant :<br /> + +1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du +capital résultant de l'opération ;<br /> + +2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de +laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un +laboratoire ;<br /> + +3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;<br /> + +4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à +la fusion.