Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
MODIFICATION DE L'ART. R5047-5 (IV),ABROGATION DU PARAG. 5 DE LA SECTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V "MEDICAMENTS SPECIALISES DE L'OFFICINE" (ART. R5097,R5098).
MODIFICATION:
DU CHAP. II-BIS DU TITRE II DU LIVRE V: ART. R5144-4,R5144-15 (AL. 1);
DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V: ART. R5150,R5151 (AL. 2),R5171 (AL. 1 A 3),R5173,R5174 (AL. 1),R5175 (DERNIER AL.),R5178 (AL. 2),R5179 (AL. 1),R5181 (2EMEMENT DE L'AL. 1),R5182 (AL. 1,DERNIER AL. ABROGE),R5183 (AL. 1),R5184 (AJOUT D'UN AL. 2),R5186 (AL. 1 ET 3,DERNIER AL. ABROGE),INSERTION D'UN ART. R5186-1 APRES L'ART. R5186,ABROGATION DE L'ART. R5189;
DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III PRECITE: ART. R5190 (AL. 1),R5192 (1EREMENT ET 2EMEMENT),R5194 (AL. 1 A 3),R5198 (AL. 1,2,DERNIER AL.),R5203,R5204 (3EMEMENT),R5208 (AL. 1),R5210 (AL. 2,1EREMENT DE L'AL. 4),R5211 (AJOUT D'UN 5EMEMENT A L'AL. 2,DERNIER AL. ABROGE),R5212,R5213,R5214 (AL. 1),R5215 (AL. 2,3,DERNIER AL. ABROGE),R5217 (AL. 2 ABROGE,AL. 3,6,DERNIER AL.),R5218-1 (AL. 1,2),ABROGATION DE L'ART. R5219-1;
INSERTION D'UNE SECTION IV "ORGANISATION DE L'EVALUATION DE LA PHARMACODEPENDANCE ET COMMISSION NATIONALE DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES" (ART. R5219-1,R5219-2,R5219- 3,R5219-4,R5219-5,R5219-6,R5219-7,R5219-8,R5219-9,R5219-10,R5219-11,R5219- 12,R5219-13,R5219-14,R5219-15).
A COMPTER DU 01-07-1999,LES CARNETS A SOUCHES POUR PRESCRIPTIONS DE MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS NE SONT PLUS UTILISABLES.
JUSQU'AU 30-06-1999,LES MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS PEUVENT ETRE PRESCRITS SOIT SUR DES ORDONNANCES REPONDANT AUX SPECIFICATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. R5194,SOIT SUR DES ORDONNANCES EXTRAITES DE CARNETS A SOUCHES; DANS CE DERNIER CAS,LES DISPOSITIONS DES ART. R5194,R5212 ET R5214,DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA PRESCRIPTION ET A LA DELIVRANCE DE CES MEDICAMENTS.
JUSQU'AU 30-09-2000,LES ORDONNANCES AUTRES QUE CELLES REPONDANT AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES FIXEES PAR L'ARRETE PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. R5194 PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS OU PRODUITS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS.
LE PARAG. XI DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1999.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393106
NOR: MESP9921061D
Ancien identifiant: 1DX999249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/31/JORFTEXT000000393106.xml
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République française 1999-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174767
- [Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Remèdes secrets](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Remèdes secrets](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Produits officinaux divisés](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Produits officinaux divisés](paragraphe_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187119
---
###### Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine
- [Article R5097](article_r5097.md)
- [Article R5098](article_r5098.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006799715
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5097R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799715.xml
---
###### Article R5097
On entend par médicament spécialisé de l'officine, tout médicament préparé à
l'avance, dosé au poids médicinal, présenté sous un conditionnement particulier
et destiné à être vendu dans une seule officine.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006799716
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5098R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799716.xml
---
###### Article R5098
Tout médicament spécialisé de l'officine doit être entièrement préparé dans
l'officine du pharmacien qui en assure la vente et sous son contrôle direct. Il
ne peut être mis en vente que s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° Porter sur son conditionnement :<br />
a) Le nom et l'adresse du pharmacien qui le prépare et le met en vente ;<br />
b) Le nom du médicament qui peut être une dénomination de fantaisie ;<br />
c) Le nom et la dose de chacune des substances actives entrant dans sa
composition ;<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 5094 et celles des
articles R. 5095 et R. 5096 concernant les remèdes secrets sont applicables.
Notamment, en aucun cas, la mention d'un numéro d'ordonnancier ne peut remplacer
l'indication du nom et de la composition du médicament ;<br />
d) Sauf dérogation accordée par l'inspecteur de la pharmacie, la date de
péremption ;<br />
e) La posologie ;<br />
2° Correspondre à une formule permettant la délivrance du médicament sans
ordonnance médicale ;<br />
3° Respecter les tableaux de posologie de la pharmacopée ;<br />
4° Avoir obtenu, pour le conditionnement et, le cas échéant, pour les
prospectus, un visa de l'inspecteur de la pharmacie, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;<br />
5° Ne faire l'objet de publicité d'aucune sorte.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14 Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 1999-04-01 Date de fin: 2004-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006800555 Identifiant: LEGIARTI000006800556
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0040XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0040XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800556.xml
--- ---
###### Article R5144-4 ###### Article R5144-4
@ -26,5 +26,5 @@ dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 512
;<br /> ;<br />
- mésusage : une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des - mésusage : une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des
caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, à l'exclusion de caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, à l'exclusion de la
l'usage abusif. pharmacodépendance et de l'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14 Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 1999-04-01 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800594 Identifiant: LEGIARTI000006800595
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0150XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0150XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800595.xml
--- ---
###### Article R5144-15 ###### Article R5144-15
@ -21,9 +21,9 @@ notamment en renseignant les membres des professions de santé et en participant
auprès des établissements de santé, en collaboration avec les pharmacies à usage auprès des établissements de santé, en collaboration avec les pharmacies à usage
intérieur de ces établissements,<br /> intérieur de ces établissements,<br />
- porter à la connaissance des instances compétentes en matière de - porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la
pharmacodépendance les constatations d'usage abusif ou détourné d'un pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont
médicament.<br /> définis à l'article R. 5219-1.<br />
Ils doivent, au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés, donner Ils doivent, au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés, donner
avis et conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de avis et conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05 Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 1999-04-01 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801162 Identifiant: LEGIARTI000006801163
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAE Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801163.xml
--- ---
###### Article R5173 ###### Article R5173
Il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants, de les mettre en En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
entrepôt ou de les en sortir, de les transporter en transit, de les constituer interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale
en magasin ou aire de dédouanement ou de les placer sous tout autre régime délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de
douanier sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé [*autorité compétente*].<br />
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il
renferme, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
transport, le point de passage en douane et, s'il y a lieu, le transitaire en transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le
douane.<br /> déclarant en douane.<br />
Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
article sont conservés pendant trois ans [*durée*] pour être présentés à toute accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
réquisition des autorités compétentes. administrative compétente de l'Etat exportateur.<br />
Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent
article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
des autorités de contrôle.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187202
- [Article R5187](article_r5187.md) - [Article R5187](article_r5187.md)
- [Article R5187-1](article_r5187-1.md) - [Article R5187-1](article_r5187-1.md)
- [Article R5188](article_r5188.md) - [Article R5188](article_r5188.md)
- [Article R5189](article_r5189.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801236
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5189R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801236.xml
---
###### Article R5189
La commission prévue à l'article R. 5182 formule un avis [*attributions*] sur
toute question que lui soumet le directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé
concernant l'application des dispositions du présent paragraphe.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05 Date de début: 1999-04-01
Date de fin: 1999-04-01 Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006801307 Identifiant: LEGIARTI000006801308
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAF Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801308.xml
--- ---
###### Article R5208 ###### Article R5208
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801307.xml
Une prescription de médicaments ou produits relevant des listes I et II ne peut Une prescription de médicaments ou produits relevant des listes I et II ne peut
être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. Toutefois, pour être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. Toutefois, pour
des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou produits, cette durée des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou produits, cette durée
peut être réduite par arrêté du ministre de la santé après avis du directeur peut être réduite par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens et de produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et
la commission prévue à l'article R. 5140, ainsi qu'après avis de la commission de l'ordre des pharmaciens et de la commission prévue à l'article R. 5140, ainsi
des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5219-7 lorsqu'il s'agit
de substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet de substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
psychoactif.<br /> psychoactif.<br />

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187209
- [Article R5217](article_r5217.md) - [Article R5217](article_r5217.md)
- [Article R5218](article_r5218.md) - [Article R5218](article_r5218.md)
- [Article R5218-1](article_r5218-1.md) - [Article R5218-1](article_r5218-1.md)
- [Article R5218-2](article_r5218-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801333
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801333.xml
---
###### Article R5218-2
La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182
formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé
ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.