Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279232
NOR: AGRG1517390R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/92/JORFTEXT000031279232.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021665981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/59/LEGIARTI000021665981.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031283289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283289.xml
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###### Article L1313-3
@ -17,12 +17,14 @@ d'administration.<br />
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et par les
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1,
ainsi que par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante.<br />
par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du
ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en
application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des
informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et