Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465745
NOR: AFSP1605284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/57/JORFTEXT000032465745.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027510058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510058.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000032481760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481760.xml
---
###### Article R5124-2
@ -144,11 +144,11 @@ armées, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l'article L. 5124-8 ;<br />
14° Etablissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux
menaces sanitaires graves, l'établissement pharmaceutique ouvert par
l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, se livrant à des
opérations d'achat, de fabrication, d'importation, d'exportation de produits
nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves,
en vue de leur distribution.<br />
menaces sanitaires graves, l'établissement pharmaceutique ouvert par l' Agence
nationale de santé publique, se livrant à des opérations d'achat, de
fabrication, d'importation, d'exportation de produits nécessaires à la
protection de la population face aux menaces sanitaires graves, en vue de leur
distribution.<br />
Cet établissement pharmaceutique se livre, le cas échéant, à des opérations
d'exploitation comprenant l'information, la pharmacovigilance, le suivi des lots

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031599466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599466.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032481713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481713.xml
---
###### Article R5124-45
@ -142,11 +142,11 @@ bis de l'article L. 1221-8 en vue de leur conservation pour délivrance et de
leur délivrance aux établissements de santé.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations
d'urgence sanitaires peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à
l'article L. 4211-1 aux grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les
conditions prévues au 4° de l'article R. 5124-2, aux professionnels de santé,
aux collectivités territoriales et aux services ou organismes dont relèvent les
sites identifiés dans les plans de réponse aux menaces sanitaires, sous réserve,
dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés
placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
pharmaceutiques de l' Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,
distribuer les produits mentionnés à l'article L. 4211-1 aux
grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les conditions prévues au 4° de
l'article R. 5124-2, aux professionnels de santé, aux collectivités
territoriales et aux services ou organismes dont relèvent les sites identifiés
dans les plans de réponse aux menaces sanitaires, sous réserve, dans ces deux
derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la
responsabilité d'un professionnel de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022051694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051694.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032481428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481428.xml
---
###### Article D2142-45
@ -38,7 +38,7 @@ d) Deux personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en
infectiologie ou en virologie ;<br />
e) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur
proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
proposition du directeur général de l' Agence nationale de santé publique ;<br />
f) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de
vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
@ -51,10 +51,10 @@ ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article
L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix
consultative.<br />
A l'exception de la personne proposée par le directeur général de l'Institut de
veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations
d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur
proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
A l'exception de la personne proposée par le directeur général de l'Agence
nationale de santé publique, ainsi que de la personne représentant les
associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont
nommés sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé
parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022009217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/92/LEGIARTI000022009217.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481470.xml
---
###### Article D1142-64
@ -14,7 +14,7 @@ L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :<br />
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029460162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460162.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481465.xml
---
###### Article R1221-24
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460162.xml
Le système national d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle comprend
:<br />
- l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
-l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
-les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
mentionnés à l'article R. 1221-32 ;<br />
- l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
-l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
armées ;<br />
- l'Institut de veille sanitaire ;<br />
-l'Agence nationale de santé publique ;<br />
- les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;<br />
-les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;<br />
- tout professionnel de santé.
-tout professionnel de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025788298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788298.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481484.xml
---
###### Article R1313-3
@ -48,7 +48,7 @@ animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;<br />
17° L'Institut de recherche pour le développement ;<br />
18° L'Institut de veille sanitaire ;<br />
18° L' Agence nationale de santé publique ;<br />
19° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025788295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788295.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481435.xml
---
###### Article R1313-24
@ -16,8 +16,8 @@ Le conseil scientifique comprend :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique,
ou son représentant ;<br />
2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques
de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025788292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788292.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481479.xml
---
###### Article R1323-2
@ -16,8 +16,8 @@ santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets
indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l'Institut de veille
sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l' Agence nationale de
santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, l'Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction
générale de l'alimentation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025788289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788289.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032481413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481413.xml
---
###### Article R1323-4
@ -21,6 +21,6 @@ générale de la santé ;<br />
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;<br />
4° L'Institut de veille sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le dopage dans le
cadre de leurs missions.
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le
dopage dans le cadre de leurs missions.

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023972581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972581.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032481496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481496.xml
---
###### Article D1411-38
@ -39,11 +39,8 @@ représentant ;<br />
- le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire,
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour
la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant
;<br />
- le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son
représentant ;<br />
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
représentant ;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481159
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.](sous-section_7)
- [Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé](sous-section_3)

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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196301
- [Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Personnel](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Dispositions pénales](paragraphe_11)

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@ -1,61 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-21
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024829656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/82/96/LEGIARTI000024829656.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481129.xml
---
###### Article R1413-5
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le
président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur. Les
fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec
celles de directeur général de l'agence.<br />
1° Onze membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant
;<br />
g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de
l'environnement ou son représentant ;<br />
k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son
représentant.<br />
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts
par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant.<br />
3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce
personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020521639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521639.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481113.xml
---
###### Article R1413-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
l'urgence le justifie.<br />
En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est
faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du
conseil d'administration.<br />
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées selon des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle
préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le
règlement intérieur du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475482
---
###### Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises
- [Article R1413-42](article_r1413-42.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/55/LEGIARTI000032475515.xml
---
###### Article R1413-42
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475520
---
###### Paragraphe 11 : Dispositions pénales
- [Article R1413-43](article_r1413-43.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/55/LEGIARTI000032475544.xml
---
###### Article R1413-43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé
publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032473907
- [Article R1413-22](article_r1413-22.md)
- [Article R1413-23](article_r1413-23.md)
- [Article R1413-24](article_r1413-24.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481001.xml
---
###### Article R1413-24
Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il
définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur
de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le
conseil d'administration et le directeur général.<br />
Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à
l'exercice de ses compétences.<br />
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son
fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil
d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en
œuvre de ses avis et recommandations.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032473961
###### Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue
- [Article R1413-25](article_r1413-25.md)
- [Article R1413-26](article_r1413-26.md)
- [Article R1413-27](article_r1413-27.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480994.xml
---
###### Article R1413-26
Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de :<br />
1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui
apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique
et des questions de société qu'elles posent ;<br />
2° Proposer des priorités dans les domaines d'activité de l'agence et des
orientations pour son programme annuel de travail ;<br />
3° Contribuer à l'amélioration des modalités de communication de l'agence,
notamment en situation de crise sanitaire dans le cadre des orientations
définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion des
connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la
population ;<br />
4° Permettre à l'agence de contribuer aux débats publics sur les questions de
santé publique, notamment en présentant les connaissances scientifiques
disponibles, et le cas échéant, le contexte d'incertitude scientifique dans
lequel les décisions sanitaires doivent être prises.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032474150
---
###### Paragraphe 8 : Personnel
- [Article R1413-33](article_r1413-33.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032474865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/48/LEGIARTI000032474865.xml
---
###### Article R1413-33
Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret 2003-224 du
7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnes contractuels de droit
public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine
de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.<br />
Les modalités particulières de mise en œuvre du décret du 7 mars 2003 font, en
tant que de besoin, l'objet d'une délibération du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032474192
---
###### Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
- [Article R1413-34](article_r1413-34.md)
- [Article R1413-35](article_r1413-35.md)
- [Article R1413-36](article_r1413-36.md)
- [Article R1413-37](article_r1413-37.md)
- [Article R1413-38](article_r1413-38.md)
- [Article R1413-39](article_r1413-39.md)
- [Article R1413-40](article_r1413-40.md)
- [Article R1413-41](article_r1413-41.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/51/LEGIARTI000032475111.xml
---
###### Article R1413-34
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de
l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou
industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur
général.<br />
Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de
santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi
que ses adresses administrative et électronique.<br />
S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée
est un médecin.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032475108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/51/LEGIARTI000032475108.xml
---
###### Article R1413-35
Le destinataire de la demande transmet sans délai les informations requises à la
personne désignée dans les conditions prévues à l'article précédent, par des
moyens permettant d'en garantir la confidentialité.<br />
Lorsque les informations susmentionnées sont adressées sous pli à l'Agence
nationale de santé publique, elles le sont sous double enveloppe, celle placée à
l'intérieur devant porter la mention "secret médical" ou "secret industriel".<br />
Lorsque ces informations sont adressées à l'Agence nationale de santé publique
par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont
alors transmises après apposition de sa signature électronique par le
destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Les opérations auxquelles l'Agence nationale de santé publique doit procéder
pour exploiter les informations reçues par télétransmission sont régies par les
dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/51/LEGIARTI000032475106.xml
---
###### Article R1413-36
Les informations communiquées en application de l'article R. 1413-34 sont
conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur
confidentialité. Seules peuvent y accéder les personnes de l'Agence nationale de
santé publique nominativement désignées par le directeur général. En ce qui
concerne les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé
sous la responsabilité d'un médecin.<br />
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié
leur collecte et leur conservation, les informations précitées sont archivées,
quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues pour les archives
publiques par le code du patrimoine, les informations couvertes par le secret
médical ayant été préalablement rendues anonymes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/51/LEGIARTI000032475141.xml
---
###### Article R1413-37
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de
santé publique par le 6° de l'article L. 1413-1, la transmission d'informations
couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité
destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou
collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'agence transmet ces
informations aux autorités publiques mentionnées au ministre chargé de la santé,
selon les modalités prévues à l'article l'article R. 1413-35.<br />
La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret
médical est un médecin.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/52/LEGIARTI000032475298.xml
---
###### Article R1413-38
Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions
mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, a besoin des données
individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, son directeur
général détermine la nature des données qui sont transmises par les différents
professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission. L'agence
informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et
précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la
liste des personnes de l'agence habilitées par son directeur général à recevoir
ces informations.<br />
Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels
d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du
groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information
de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des
données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/53/LEGIARTI000032475315.xml
---
###### Article R1413-39
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des
données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les
dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces
transmissions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/54/LEGIARTI000032475417.xml
---
###### Article R1413-40
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L.
1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national
de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale
de santé publique prévue par le 1° de l'article L. 1413-3, les professionnels de
santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur
général de l'agence, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-38 et R.
1413-39.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/54/LEGIARTI000032475440.xml
---
###### Article R1413-41
L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres
ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la
disposition du conseil d'orientation sur les conditions de travail les
informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la
définition et à la conduite de la politique de prévention des risques
professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des
modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par
les ministres concernés, et l'agence, après délibération du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032481195
---
###### Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé
- [Article R1413-44](article_r1413-44.md)
- [Article R1413-45](article_r1413-45.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/55/LEGIARTI000032475573.xml
---
###### Article R1413-44
Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux articles L.
1413-1, L. 1413-2 et L. 1413-3, le directeur général de l'agence conclut avec
chaque directeur général d'agence régionale de santé une convention, conforme à
une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui précise
notamment les modalités :<br />
1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en
région mentionnées à l'article L. 1413-2 et de mise à disposition des moyens de
fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur
coût à l'agence régionale de santé ;<br />
2° Dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé émet un
avis sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en
région ;<br />
3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à
l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1
;<br />
4° D'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine de
l'Agence nationale de santé publique d'une problématique régionale de santé
publique, notamment afin de mener une évaluation ou des investigations
complémentaires ;<br />
5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique
par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation
et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire
des résultats ;<br />
6° De mise à disposition des productions de données régionalisées de
surveillance ;<br />
7° De mise à disposition du public d'études produites par l'agence intéressant
l'agence régionale de santé ;<br />
8° De mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en
prévention et promotion de la santé ou en logistique ;<br />
9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de
projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de
santé ;<br />
10° De contribution des agences régionales de santé au développement de la
réserve sanitaire ;<br />
11° De remboursement par les agences régionales de santé du coût des
interventions de la réserve sanitaire réalisées en application des articles L.
3134-1 et L. 3134-2 et d'information sur la mobilisation des réservistes de la
région concernée ;<br />
12° D'appui à la gestion des stocks de produits et matériels détenus par les
établissements de santé et susceptibles de contribuer à la protection de la
population face aux menaces sanitaires graves.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032475980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/59/LEGIARTI000032475980.xml
---
###### Article R1413-45
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet
de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités
d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196304
---
###### Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.
- [Article R1413-24](article_r1413-24.md)
- [Article R1413-24-1](article_r1413-24-1.md)
- [Article R1413-24-2](article_r1413-24-2.md)
- [Article R1413-24-3](article_r1413-24-3.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764702.xml
---
###### Article R1413-24-1
Lorsque l'Institut de veille sanitaire, pour l'exercice de ses missions, a
besoin des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, son
directeur général détermine la nature des données qui sont transmises par les
différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette
transmission.L'institut informe ces derniers par tout moyen de la finalité de
cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de
transmission ainsi que la liste des personnes de l'institut habilitées par son
directeur général à recevoir ces informations.<br />
Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels
d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du
groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information
de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des
données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/46/LEGIARTI000022764696.xml
---
###### Article R1413-24-2
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des
données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du
troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces
transmissions.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/46/LEGIARTI000022764691.xml
---
###### Article R1413-24-3
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L.
1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour
l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par
le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces
informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon
les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022764706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764706.xml
---
###### Article R1413-24
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Institut de veille
sanitaire par le 3° de l'article L. 1413-2, la transmission d'informations
couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité
destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou
collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'institut transmet ces
informations aux autorités publiques mentionnées à ce même 3°, selon les
modalités prévues à l'article R. 1413-22.<br />
La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret
médical est un médecin.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196305
---
###### Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.
- [Article R1413-25-1](article_r1413-25-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860130.xml
---
###### Article R1413-25-1
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178531
---
###### Chapitre IX : Dispositions pénales
- [Section unique.](section_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190373
---
###### Section unique.
- [Article R1419-1](article_r1419-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022376683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376683.xml
---
###### Article R1419-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire
dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006178528
---
###### Chapitre VII : Politique de prevention
- [Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_unique)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190369
---
###### Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Liens avec les entreprises.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196917
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198960
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1417-1](article_r1417-1.md)
- [Article R1417-2](article_r1417-2.md)
- [Article R1417-3](article_r1417-3.md)
- [Article R1417-4](article_r1417-4.md)
- [Article R1417-5](article_r1417-5.md)
- [Article R1417-6](article_r1417-6.md)
- [Article R1417-7](article_r1417-7.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910994
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910994.xml
---
###### Article R1417-1
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé peut notamment :<br />
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches,
travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions
complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022077791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/77/LEGIARTI000022077791.xml
---
###### Article R1417-2
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :<br />
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative ;<br />
2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de
la mutualité :<br />
a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés ou leurs représentants ;<br />
b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non
salariés ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son
représentant ;<br />
3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une
durée de trois ans renouvelable, soit :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental
d'éducation pour la santé ;<br />
b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de
défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé
mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau
national ;<br />
4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce
personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de
l'institut.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910999.xml
---
###### Article R1417-3
Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1417-2, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au
conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911001.xml
---
###### Article R1417-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5, les fonctions de membre du
conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de
membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911003.xml
---
###### Article R1417-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La
convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le
ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil
d'administration.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le
directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil
d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de
droit.<br />
Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier
et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux
travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister
de toute personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911005.xml
---
###### Article R1417-6
Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient
sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un
délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.<br />
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses
membres un président de séance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal
des voix.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624444.xml
---
###### Article R1417-7
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'institut.<br />
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;<br />
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme
d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;<br />
3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des
résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;<br />
4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles, baux et locations les concernant ;<br />
6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un
seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à
celle qu'il fixe ;<br />
7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
8° Les actions en justice et les transactions ;<br />
9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou
l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions
;<br />
10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur
général.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 5° et 8° du présent article.<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions
conclus pendant l'année précédente.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198961
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R1417-8](article_r1417-8.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911010
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911010.xml
---
###### Article R1417-8
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il assure la direction de l'établissement.<br />
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
de la politique de l'établissement.<br />
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
en vertu des dispositions de l'article R. 1417-7.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
rend compte de sa gestion.<br />
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur
l'ensemble de ce personnel.<br />
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et
conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous
réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6°
de l'article R. 1417-5.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.<br />
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le
règlement intérieur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198962
---
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R1417-9](article_r1417-9.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025788270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788270.xml
---
###### Article R1417-9
Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le
directeur général.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre,
il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par
l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du
directeur général ou de sa propre initiative.<br />
Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux
séances du conseil. Il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son
choix.<br />
Le conseil scientifique comprend, outre son président :<br />
1° Six membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique
ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son
représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son
représentant ;<br />
e) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé publique nommés, sur proposition
de son président, parmi les personnalités qualifiées ;<br />
3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un
au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis
en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des
sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication
et de l'éducation pour la santé.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2°, 3° et 4°
du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du
conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du
conseil d'administration qui les communique à ce conseil.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-14.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196918
---
###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R1417-10](article_r1417-10.md)
- [Article R1417-11](article_r1417-11.md)
- [Article R1417-13](article_r1417-13.md)
- [Article R1417-15](article_r1417-15.md)
- [Article R1417-16](article_r1417-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624440.xml
---
###### Article R1417-10
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027964510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/45/LEGIARTI000027964510.xml
---
###### Article R1417-11
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des
ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911021
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911021.xml
---
###### Article R1417-13
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement
et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie
l'activité de l'établissement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624431.xml
---
###### Article R1417-15
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911028
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911028.xml
---
###### Article R1417-16
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196322
---
###### Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.
- [Article D1417-17](article_d1417-17.md)
- [Article D1417-18](article_d1417-18.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031487600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/76/LEGIARTI000031487600.xml
---
###### Article D1417-17
Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de
l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité
consultatif.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910992
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910992.xml
---
###### Article D1417-18
Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son
président :<br />
1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur
proposition de son directeur ;<br />
3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur
proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du
ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la
santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé ;<br />
5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur
proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du
ministre chargé de la santé ;<br />
7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union
nationale des professionnels de santé ;<br />
8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de
son président ;<br />
9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur
proposition de son directeur.<br />
Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.<br />
Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de
formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du
ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.<br />
Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre
du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par
l'institut.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196919
---
###### Sous-section 4 : Liens avec les entreprises.
- [Article R1417-19](article_r1417-19.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860126.xml
---
###### Article R1417-19
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'institut ainsi qu'aux personnes collaborant
occasionnellement à leurs travaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860042.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033992396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/23/LEGIARTI000033992396.xml
---
###### Article R1451-1
@ -53,11 +53,11 @@ III.-En application du II de l'article L. 1451-1, remettent, aux mêmes
autorités, la même déclaration :<br />
1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public
mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1,
L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, les agents participant à la préparation
des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de
santé publique ou de sécurité sanitaire mentionnés au 4° du I ;<br />
mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1,
L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale, les agents participant à la préparation des décisions,
recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique
ou de sécurité sanitaire mentionnés au 4° du I ;<br />
2° Pour la même autorité, les mêmes établissements et le même groupement, les
agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667052
- [Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection et environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration générale de la santé](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032475725
---
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé
- [Article R1524-1](article_r1524-1.md)
- [Article R1524-2](article_r1524-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000032475727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/57/LEGIARTI000032475727.xml
---
###### Article R1524-1
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000032475736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/57/LEGIARTI000032475736.xml
---
###### Article R1524-2
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence
conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une
convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues
à l'article R. 1413-44.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030856764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/67/LEGIARTI000030856764.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032481537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481537.xml
---
###### Article R6113-46-1
@ -61,7 +61,7 @@ III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
les conditions prévues à l'article R. 1413-7.<br />
IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la
réalisation de ses travaux.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030856948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856948.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032481540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481540.xml
---
###### Article R6113-46
I. - A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
I.-A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur
le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute
observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans
@ -19,7 +19,7 @@ A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général
il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de
compétence de l'agence.<br />
II. - Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
II.-Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
comprend :<br />
@ -68,12 +68,12 @@ Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
III. - Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux
relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
III.-Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux relatifs
à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
les conditions prévues à l'article R. 1413-7.<br />
IV. - L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour
la réalisation de ses travaux.
IV.-L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour la
réalisation de ses travaux.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026917002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/70/LEGIARTI000026917002.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481596.xml
---
###### Article R6311-31
L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort
nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense,
selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation.<br />
Lorsque la situation nécessite de faire appel à des moyens de prise en charge
selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. Lorsque la
situation nécessite de faire appel à des moyens de prise en charge
médico-psychologique situés en dehors de la zone de défense, ces moyens sont mis
en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé par l'Etablissement de
réponse et de préparation aux urgences sanitaires dans le cadre de la mise à
disposition de professionnels de santé mentionnée à l'article L. 3134-2-1 ou de
la mobilisation de la réserve sanitaire.
en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé par l'Agence nationale de
santé publique dans le cadre de la mise à disposition de professionnels de santé
mentionnée à l'article L. 3134-2-1 ou de la mobilisation de la réserve
sanitaire.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026917005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/70/LEGIARTI000026917005.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481601.xml
---
###### Article R6311-32
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé,
à la demande du ministre chargé de la santé, d'animer le réseau des psychiatres
référents. Il bénéficie du concours d'un psychiatre référent national nommé,
pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la
santé parmi les psychiatres référents des départements sièges des zones de
défense.<br />
L' Agence nationale de santé publique est chargé, à la demande du ministre
chargé de la santé, d'animer le réseau des psychiatres référents. Il bénéficie
du concours d'un psychiatre référent national nommé, pour une durée de trois ans
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les psychiatres
référents des départements sièges des zones de défense.<br />
La participation du psychiatre référent national est déterminée par convention
conclue entre l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'agence
régionale de santé de la zone territorialement compétente et l'Etablissement de
préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
régionale de santé de la zone territorialement compétente et l' Agence nationale
de santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022050026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050026.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032481421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481421.xml
---
###### Article R3113-2
@ -38,8 +38,9 @@ diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification.<br />
Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les
médecins déclarants, les médecins des agences régionales de santé et le médecin
de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article R. 3113-3 sont autorisés
à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des
données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des
personnes, relèvent des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
de l'Agence nationale de santé publique mentionné à l'article R. 3113-3 sont
autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même
article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques
sexuelles des personnes, relèvent des données mentionnées par l'article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026635749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/57/LEGIARTI000026635749.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000032481418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481418.xml
---
###### Article R3113-3
Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel
portant la mention : "secret médical", soit par télétransmission après
portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après
chiffrement des données, au médecin de l'agence régionale de santé désigné par
le directeur général de l'agence qui la transmet à son tour, dans les mêmes
conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille sanitaire
désigné par son directeur général.<br />
conditions de confidentialité, au médecin de l'Agence nationale de santé
publique désigné par son directeur général.<br />
Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro
@ -22,6 +22,6 @@ d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservatio
aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations et la détruit douze mois après
la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le
même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche
les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie
ou du laboratoire.
même délai, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la
fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de
biologie ou du laboratoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-03
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030829629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829629.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481472.xml
---
###### Article D3121-25
@ -15,11 +15,11 @@ modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.<br />
II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de
l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport
d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l'agence
régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les
missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24.<br />
l'agence régionale de santé et à l' Agence nationale de santé publique un
rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant,
l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a
confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24.<br />
III.-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de
fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160976
- [Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mesures de lutte contre les risques spécifiques](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026916572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/65/LEGIARTI000026916572.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481752.xml
---
###### Article R3131-8-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/65/LEGIARTI000026916572.xml
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à
l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec
les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet
de zone de défense et de sécurité et l'établissement mentionné à l'article L.
3135-1.<br />
de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.<br />
Ce plan comprend :<br />
@ -21,9 +20,9 @@ Ce plan comprend :<br />
santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de
santé ;<br />
2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'établissement mentionné à
l'article L. 3135-1, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation
sanitaire le justifie ;<br />
2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé
publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le
justifie ;<br />
3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé
au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021681619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/16/LEGIARTI000021681619.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481680.xml
---
###### Article R3133-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/16/LEGIARTI000021681619.xml
Sous réserve des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3133-1,
les périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont rémunérées ou
indemnisées selon un montant déterminé, par journée d'activité ou de formation,
par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation
et de réponse aux urgences sanitaires.<br />
par délibération du conseil d'administration de l' Agence nationale de santé
publique.<br />
Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments
suivants :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026916796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/67/LEGIARTI000026916796.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481635.xml
---
###### Article R3134-3-1
En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition
conclue entre l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le
lieu des interventions des professionnels de santé mis à disposition.<br />
conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de
santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des
professionnels de santé mis à disposition.<br />
Les professionnels de santé sont mis à disposition des personnes morales
mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026916802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/68/LEGIARTI000026916802.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481632.xml
---
###### Article R3134-3-3
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/68/LEGIARTI000026916802.xml
Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des
éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.<br />
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires rembourse à
l'employeur les rémunérations et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas
échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en
cas d'accident ou de maladie imputables au service survenus lors de la mise à
disposition.
L' Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur les rémunérations
et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou
le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie
imputables au service survenus lors de la mise à disposition.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041131054
---
###### Chapitre V : Mesures de lutte contre les risques spécifiques
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190477
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R3135-1](article_r3135-1.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026918016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/80/LEGIARTI000026918016.xml
---
###### Article R3135-1
L'établissement public administratif mentionné à l'article L. 3135-1, dénommé "
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ", est
notamment chargé :<br />
1° De diffuser des informations à destination des professionnels et du public
sur la réserve sanitaire ;<br />
2° D'assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, y
compris l'indemnisation des réservistes mentionnée à l'article L. 3133-6 et la
mise à disposition des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
3134-2-1 ;<br />
3° De mettre en place les formations nécessaires et l'organisation appropriée
pour maintenir en permanence la capacité opérationnelle de la réserve sanitaire
;<br />
4° De fournir à l'Etat l'expertise logistique nécessaire à la préparation et à
la mise en oeuvre des plans de réponse aux menaces sanitaires ;<br />
5° De proposer l'affectation des réservistes aux autorités compétentes lorsque
l'appel de la réserve a été arrêté ;<br />
6° A la demande du ministre chargé de la santé, d'acquérir, fabriquer, importer,
distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de
la population dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1 ;<br />
7° De gérer les stocks de produits et traitements acquis en application du 6° ou
confiés par l'Etat ;<br />
8° D'ouvrir le ou les établissements pharmaceutiques nécessaires pour la gestion
des produits et objets relevant de l'article L. 4211-1 ;<br />
9° Le cas échéant, de financer des actions de prévention des risques sanitaires
majeurs ;<br />
10° De développer des actions ou des référentiels de formation sur la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
11° De procéder au remboursement et à l'indemnisation des périodes d'emploi et
de formation des réservistes sanitaires ainsi qu'au versement des sujétions
particulières.<br />
Il peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de
la Polynésie française des conventions relatives à la gestion de moyens de lutte
contre les menaces sanitaires graves mis en oeuvre en application de la
réglementation définie localement. En outre, il peut coopérer, par la voie de
conventions ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec tout
organisme exerçant, en France ou à l'étranger, des missions de protection de la
population face aux menaces sanitaires graves.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190478
---
###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196377
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Composition.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Attributions.](paragraphe_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198763
---
###### Paragraphe 1 : Composition.
- [Article R3135-2](article_r3135-2.md)
- [Article R3135-3](article_r3135-3.md)
- [Article R3135-4](article_r3135-4.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024545375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545375.xml
---
###### Article R3135-2
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend
:<br />
1° Douze représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale
ou son représentant ;<br />
-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé
de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au
ministère chargé de la sécurité civile ou son représentant ;<br />
-un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son
représentant ;<br />
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité
industrielle au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou
son représentant ;<br />
-le directeur central du service de santé des armées au ministère chargé de la
défense ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général au ministère chargé des affaires étrangères ou son
représentant ;<br />
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au
ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.<br />
2° Douze représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :<br />
a) Huit représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désignés par son directeur général ;<br />
b) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
désignés par son directeur général ;<br />
c) Deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
désignés par son directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912090
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912090.xml
---
###### Article R3135-3
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. Sa fonction n'est
renouvelable qu'une seule fois.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant remplace le président en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912091
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3135R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912091.xml
---
###### Article R3135-4
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre
gratuit.<br />
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198764
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###### Paragraphe 2 : Fonctionnement.
- [Article R3135-5](article_r3135-5.md)
- [Article R3135-6](article_r3135-6.md)

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