Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049765398
NOR: JUSB2408979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/53/JORFTEXT000049765398.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911168
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774378.xml
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###### Article R3131-19
@ -67,7 +67,7 @@ titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne
chargée de la mesure de protection.<br />
La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets
modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, des effets
attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911170
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774314
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---
###### Article R3131-20
I. La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de
quarantaine ou d'isolement.<br />
demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure
de quarantaine ou d'isolement.<br />
Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
@ -20,16 +20,16 @@ toute pièce justificative utile.<br />
Le greffe la transmet sans délai au préfet.<br />
II. Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office
à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
II. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également se saisir
d'office à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.<br />
III. Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention statue selon
une procédure écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels
ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le
contradictoire soient assurés.<br />
III. Dans les deux cas, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue
selon une procédure écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
@ -39,7 +39,6 @@ par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au juge
des libertés et de la détention. La décision du juge des libertés et de la
détention leur est notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la
réception.
que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au
magistrat du siège du tribunal judiciaire. Sa décision leur est notifiée sans
délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911175
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774375.xml
---
###### Article R3131-21
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq
jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué
statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent
devant la cour d'appel.
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les
cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son
délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20
s'appliquent devant la cour d'appel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911179.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774372.xml
---
###### Article R3131-23
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze
jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 dès lors
que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute
sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule
ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu
d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.<br />
saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de
la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de
quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17
dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement
interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou
l'isolement se déroule ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou
dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures
par jour.<br />
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911181.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/44/LEGIARTI000049774403.xml
---
###### Article R3131-24
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
observations au juge des libertés et de la détention.<br />
observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
A l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une
procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens
A l'issue de ce délai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue selon
une procédure exclusivement écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représent
par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration du délai de
quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br />
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration du délai
de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
d'isolement.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041911183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911183.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774369.xml
---
###### Article R3131-25
Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant
l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024376033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/60/LEGIARTI000024376033.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774366.xml
---
###### Article R3211-5
@ -14,7 +14,7 @@ dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers
Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est
transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le
transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police,
ou au juge des libertés et de la détention.<br />
ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
avec l'avis rendu.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031972072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972072.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774361.xml
---
###### Article R3211-6
@ -14,5 +14,5 @@ jours à compter de la date de convocation du collège.<br />
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du juge des libertés et de
la détention.
avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du
tribunal judiciaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029374433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374433.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774358.xml
---
###### Article R3211-8
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la
cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée
ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où
le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de
la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est
assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans
le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
tenues d'être représentées par un avocat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043588149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588149.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774356.xml
---
###### Article R3211-10
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029374417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374417.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774351.xml
---
###### Article R3211-12
Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :<br />
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue
:<br />
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043588136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588136.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774346.xml
---
###### Article R3211-29
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne
qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à
la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a
demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou
maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en
mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure
et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues
aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de
l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12
dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met
la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa
désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est
mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet
qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé
l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le
ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de
la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les
informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le
directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article
R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045407859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/78/LEGIARTI000045407859.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774338.xml
---
###### Article R3211-31-1
@ -17,13 +17,13 @@ conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br />
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de
la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire par le directeur de
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
conditions mentionnées au I.<br />
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une
saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774342.xml
---
###### Article R3211-31
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la
mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès
que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br />
1° De mesures prises de façon consécutive ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ atteinte sur une période de quinze jours.<br />
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon
les modalités prévues au I du présent article.<br />
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal judiciaire
selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
III.-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon
les mêmes modalités :<br />
III.-L'information du magistrat du siège du tribunal judiciaire est réitérée,
selon les mêmes modalités :<br />
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
@ -42,8 +42,8 @@ contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br />
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du
siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
dans les conditions prévues au I.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409132.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774336.xml
---
###### Article R3211-33
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est
situé l'établissement d'accueil.
portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312
###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md)
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045408245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/82/LEGIARTI000045408245.xml
---
###### Article R3211-33-1
I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la
détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est
présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.<br />
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.<br />
II.-Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la
détention. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, être
assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office.<br />
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le juge des
libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
télécommunication.<br />
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.<br />
III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
certaine à leur réception, dans un délai de dix heures à compter de
l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :<br />
1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
le représenter ;<br />
2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le juge des libertés
et de la détention ainsi que son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication ;<br />
3° Si le patient demande à être entendu par le juge des libertés et de la
détention, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
mental ;<br />
4° Toute pièce que le patient entend produire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409129.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774328.xml
---
###### Article R3211-34
@ -26,9 +26,9 @@ heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
déclaration verbale du patient.<br />
Le directeur communique en outre au juge des libertés et de la détention, dans
le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du I et
au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
Le directeur communique en outre au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
dans le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du
I et au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
Il joint à cet envoi :<br />

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409126.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774326.xml
---
###### Article R3211-35
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la
détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication.<br />
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la
détention.<br />
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du
tribunal judiciaire.<br />
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.<br />
l'établissement, de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par
tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations
et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
donné par le greffe, communique au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409120.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774324.xml
---
###### Article R3211-37
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article
L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de
contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il
est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi
que le ministère public, en mesure de produire des observations.<br />
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I
de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou
de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la
mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des
observations.<br />
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du juge des libertés et
de la détention. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le
directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du
tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis,
le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br />
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043468942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774321.xml
---
###### Article R3211-38
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au juge
des libertés et de la détention.<br />
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au
magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen
dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au juge
des libertés et de la détention.<br />
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au
magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la
mesure.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409117.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774319.xml
---
###### Article R3211-39
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes
aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le
cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du
délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux
mesures d'isolement.<br />
L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les
demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration,
selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention
ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable
aux mesures d'isolement.<br />
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043468953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468953.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774317.xml
---
###### Article R3211-42
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br />
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br />
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même
délai.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000048889713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889713.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774305.xml
---
###### Article R3821-13
@ -46,9 +46,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-25</td>
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-21</td>
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-22</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-23 à R. 3131-25</td>
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043390088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/00/LEGIARTI000043390088.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774302.xml
---
###### Article R3841-1
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril
2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris
pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin
2024 pris pour l'application des articles 38,44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du
20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références au département sont remplacées par la référence, selon

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2)
- [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024411592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049774292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/42/LEGIARTI000049774292.xml
---
###### Article D3844-1
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du
titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des dispositions prévues à la présente section.
réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20
juin 2024.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024376177
---
###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques
- [Article R3844-11](article_r3844-11.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409143.xml
---
###### Article R3844-11
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30, dans
leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la
procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.<br />
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R.
3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R.
3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28
mai 2021.<br />
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022.