diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-19.md index 7a1fe22cea..81ebd373e0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-19.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911168.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774378.xml --- ###### Article R3131-19 @@ -67,7 +67,7 @@ titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection.
La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des -modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets +modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, des effets attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-20.md index b37018c51e..e450be3fe8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-20.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-20.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911170.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774314.xml --- ###### Article R3131-20 I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment -demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de -quarantaine ou d'isolement.
+demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure +de quarantaine ou d'isolement.
Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de @@ -20,16 +20,16 @@ toute pièce justificative utile.
Le greffe la transmet sans délai au préfet.
-II. ‒ Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office -à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa +II. ‒ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également se saisir +d'office à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.
-III. ‒ Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention statue selon -une procédure écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels -ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le -contradictoire soient assurés.
+III. ‒ Dans les deux cas, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue +selon une procédure écrite. Il peut décider de recourir à des moyens +audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la +transmission et le contradictoire soient assurés.
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
@@ -39,7 +39,6 @@ par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi -que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au juge -des libertés et de la détention. La décision du juge des libertés et de la -détention leur est notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la -réception. +que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au +magistrat du siège du tribunal judiciaire. Sa décision leur est notifiée sans +délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-21.md index 33bce39091..273d561cf0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-21.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911175.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774375.xml --- ###### Article R3131-21 -L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel -devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq -jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué -statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent -devant la cour d'appel. +L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible +d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les +cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son +délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 +s'appliquent devant la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-23.md index 80f99fddaa..ba3f77b77c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-23.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-23.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911179.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774372.xml --- ###### Article R3131-23 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet -saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la -mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze -jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 dès lors -que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute -sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule -ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu -d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.
+saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de +la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de +quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 +dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement +interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou +l'isolement se déroule ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou +dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures +par jour.
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-24.md index 4062c5d3e1..93260cc478 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-24.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-24.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911181.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/44/LEGIARTI000049774403.xml --- ###### Article R3131-24 Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des -observations au juge des libertés et de la détention.
+observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
-A l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une -procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens +A l'issue de ce délai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue selon +une procédure exclusivement écrite. Il peut décider de recourir à des moyens audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le contradictoire soient assurés.
@@ -25,8 +25,8 @@ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représent par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
-Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration du délai de -quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.
+Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration du délai +de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.
Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-25.md index d677a6fece..687a28db5c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-25.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/section_2/article_r3131-25.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-23 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041911183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911183.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774369.xml --- ###### Article R3131-25 -Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant +Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-5.md index 6045169511..db985aa2a0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024376033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/60/LEGIARTI000024376033.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774366.xml --- ###### Article R3211-5 @@ -14,7 +14,7 @@ dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, -ou au juge des libertés et de la détention.
+ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-6.md index 27ecf3b375..e4fc8cef7a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3211-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-04 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031972072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972072.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774361.xml --- ###### Article R3211-6 @@ -14,5 +14,5 @@ jours à compter de la date de convocation du collège.
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son -avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du juge des libertés et de -la détention. +avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du +tribunal judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3211-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3211-8.md index e870562a99..a8412d05df 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3211-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3211-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029374433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374433.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774358.xml --- ###### Article R3211-8 -Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la -cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée -ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où -le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de -l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas +Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de +la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est +assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans +le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa +de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-10.md index 523d9b67c7..e1830afe5e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-10.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043588149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588149.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774356.xml --- ###### Article R3211-10 -Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe +Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-12.md index 2b0c2ed8bd..51544174bb 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-12.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r3211-12.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029374417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374417.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774351.xml --- ###### Article R3211-12 -Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :
+Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue +:
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-29.md index d1a3d95abe..07a5243302 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-29.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-29.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043588136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588136.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774346.xml --- ###### Article R3211-29 -Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en -application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne -qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le -cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à -la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a -demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou -maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins -psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en -mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure -et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues -aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de -l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 -dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine. +Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir +d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met +la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa +désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection +juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est +mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet +qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé +l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le +ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de +la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les +informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le +directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article +R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31-1.md index b355390f01..90e309fec4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045407859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/78/LEGIARTI000045407859.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774338.xml --- ###### Article R3211-31-1 @@ -17,13 +17,13 @@ conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de -la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de +la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire par le directeur de l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les conditions mentionnées au I.
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de -saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une +saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31.md index 7abe9227cf..246c517f2c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r3211-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774342.xml --- ###### Article R3211-31 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le -directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la -mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de +directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès +que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
1° De mesures prises de façon consécutive ;
@@ -29,11 +29,11 @@ atteinte sur une période de quinze jours.
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de -l'article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon -les modalités prévues au I du présent article.
+l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal judiciaire +selon les modalités prévues au I du présent article.
-III.-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon -les mêmes modalités :
+III.-L'information du magistrat du siège du tribunal judiciaire est réitérée, +selon les mêmes modalités :
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du @@ -42,8 +42,8 @@ contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de renouvellement ultérieur de la même mesure ;
-2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des -libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du +2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du +siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée dans les conditions prévues au I. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r3211-33.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r3211-33.md index 287ef6cee5..ac9222fd2f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r3211-33.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r3211-33.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409132.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774336.xml --- ###### Article R3211-33 La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est -portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est -situé l'établissement d'accueil. +portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort +duquel est situé l'établissement d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 305680f097..c7c56d9049 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312 ###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire -- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md) - [Article R3211-34](article_r3211-34.md) - [Article R3211-35](article_r3211-35.md) - [Article R3211-36](article_r3211-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md deleted file mode 100644 index d6a24502ee..0000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045408245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/82/LEGIARTI000045408245.xml ---- - -###### Article R3211-33-1 - -I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la -détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est -présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
- -Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi -que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du -patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
- -II.-Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la -détention. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, être -assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide -juridictionnelle ou commis d'office.
- -Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le juge des -libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si le juge -décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au -deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas -échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de -télécommunication.
- -Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la -requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier -médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu -au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
- -III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date -certaine à leur réception, dans un délai de dix heures à compter de -l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :
- -1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication -selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou -le représenter ;
- -2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le juge des libertés -et de la détention ainsi que son acceptation ou son refus d'une audition par des -moyens de télécommunication ;
- -3° Si le patient demande à être entendu par le juge des libertés et de la -détention, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs -médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la -compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état -mental ;
- -4° Toute pièce que le patient entend produire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-34.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-34.md index 118d421b7d..5d7462bd96 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-34.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409129.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774328.xml --- ###### Article R3211-34 @@ -26,9 +26,9 @@ heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la déclaration verbale du patient.
-Le directeur communique en outre au juge des libertés et de la détention, dans -le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du I et -au III de l'article R. 3211-33-1.
+Le directeur communique en outre au magistrat du siège du tribunal judiciaire, +dans le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du +I et au III de l'article R. 3211-33-1.
Il joint à cet envoi :
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-35.md index d188319940..458fadbd57 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-35.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-35.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409126.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774326.xml --- ###### Article R3211-35 Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique -si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la -détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des +si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal +judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un -avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la -détention.
+avocat et qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du +tribunal judiciaire.
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de -l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.
+l'établissement, de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R. 3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis -donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par -tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations -et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34. +donné par le greffe, communique au magistrat du siège du tribunal judiciaire, +par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des +informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-37.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-37.md index e0fc7e5e25..03a205c2e2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-37.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-37.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409120.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774324.xml --- ###### Article R3211-37 -Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en -application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article -L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de -contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à -son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il -est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi -que le ministère public, en mesure de produire des observations.
+Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir +d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I +de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou +de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne +chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne +ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la +mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des +observations.
-Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du juge des libertés et -de la détention. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le -directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les +Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du +tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, +le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-38.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-38.md index 7a025575f1..ce6e3fee9a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-38.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-03 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043468942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774321.xml --- ###### Article R3211-38 @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le -requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au juge -des libertés et de la détention.
+requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au +magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
-Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au juge -des libertés et de la détention.
+Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au +magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la mesure.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-39.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-39.md index e8e1dc45ca..8196c31848 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-39.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-39.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409117.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774319.xml --- ###### Article R3211-39 I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article -L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes -aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le -cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de -l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du -délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux -mesures d'isolement.
+L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les +demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, +selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du +II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention +ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable +aux mesures d'isolement.
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r3211-42.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r3211-42.md index 95a33e158d..cc36fa6043 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r3211-42.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r3211-42.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-03 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043468953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468953.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774317.xml --- ###### Article R3211-42 -L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel -devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de -vingt-quatre heures à compter de sa notification.
+L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible +d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un +délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3821-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3821-13.md index 6bcb4ed67e..892818f493 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3821-13.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3821-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-06 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000048889713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889713.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774305.xml --- ###### Article R3821-13 @@ -46,9 +46,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 - R. 3131-19 à R. 3131-25 + R. 3131-19 à R. 3131-21 + décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 + + + R. 3131-22 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 + + R. 3131-23 à R. 3131-25 + décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 + diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md index 5dd1d431bf..de2b25b4e2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002 ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier) -- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3841-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3841-1.md index c4ef141a71..c72534ecd1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3841-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3841-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-17 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043390088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/00/LEGIARTI000043390088.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774302.xml --- ###### Article R3841-1 Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en -Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril -2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris -pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
+Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin +2024 pris pour l'application des articles 38,44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du +20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice +2023-2027.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index c0c4436c6f..28bc79f7ea 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000 ###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales -- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2) - [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d3844-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d3844-1.md index 1c645b95dd..eec93156e3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d3844-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d3844-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024411592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049774292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/42/LEGIARTI000049774292.xml --- ###### Article D3844-1 @@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous -réserve des dispositions prévues à la présente section. +réserve des dispositions prévues à la présente section.
+ +Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en +Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 +juin 2024. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ee90b0ffa0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024376177 ---- - -###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques - -- [Article R3844-11](article_r3844-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md deleted file mode 100644 index 2928c78065..0000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-26 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045409143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409143.xml ---- - -###### Article R3844-11 - -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30, dans -leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la -procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins -psychiatriques sans consentement.
- -Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R. -3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du -décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R. -3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 -mai 2021.
- -Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du -chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction -résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022.