Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049765398
NOR: JUSB2408979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/53/JORFTEXT000049765398.xml
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###### Article R3131-19 ###### Article R3131-19
@ -67,7 +67,7 @@ titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne
chargée de la mesure de protection.<br /> chargée de la mesure de protection.<br />
La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, des effets
attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3131-20 ###### Article R3131-20
I. La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du I. La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure
quarantaine ou d'isolement.<br /> de quarantaine ou d'isolement.<br />
Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
@ -20,16 +20,16 @@ toute pièce justificative utile.<br />
Le greffe la transmet sans délai au préfet.<br /> Le greffe la transmet sans délai au préfet.<br />
II. Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office II. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également se saisir
à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa d'office à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.<br /> l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.<br />
III. Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention statue selon III. Dans les deux cas, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue
une procédure écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels selon une procédure écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
contradictoire soient assurés.<br /> transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br /> lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
@ -39,7 +39,6 @@ par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br /> d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au juge que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au
des libertés et de la détention. La décision du juge des libertés et de la magistrat du siège du tribunal judiciaire. Sa décision leur est notifiée sans
détention leur est notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception.
réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041911175 Identifiant: LEGIARTI000049774375
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###### Article R3131-21 ###### Article R3131-21
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les
jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son
statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20
devant la cour d'appel. s'appliquent devant la cour d'appel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041911179 Identifiant: LEGIARTI000049774372
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###### Article R3131-23 ###### Article R3131-23
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de
mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de
jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 dès lors quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17
que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement
sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou
ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu l'isolement se déroule ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou
d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.<br /> dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures
par jour.<br />
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041911181 Identifiant: LEGIARTI000049774403
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###### Article R3131-24 ###### Article R3131-24
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
observations au juge des libertés et de la détention.<br /> observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
A l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une A l'issue de ce délai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue selon
procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens une procédure exclusivement écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
transmission et le contradictoire soient assurés.<br /> transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représent
par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br /> d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration du délai de Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration du délai
quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br /> de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
d'isolement.<br /> d'isolement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-23 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041911183 Identifiant: LEGIARTI000049774369
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###### Article R3131-25 ###### Article R3131-25
Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant
l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
délai. délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376033 Identifiant: LEGIARTI000049774366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/60/LEGIARTI000024376033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774366.xml
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###### Article R3211-5 ###### Article R3211-5
@ -14,7 +14,7 @@ dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers
Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est
transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le
transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police,
ou au juge des libertés et de la détention.<br /> ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
avec l'avis rendu. avec l'avis rendu.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031972072 Identifiant: LEGIARTI000049774361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774361.xml
--- ---
###### Article R3211-6 ###### Article R3211-6
@ -14,5 +14,5 @@ jours à compter de la date de convocation du collège.<br />
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du juge des libertés et de avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du
la détention. tribunal judiciaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374433 Identifiant: LEGIARTI000049774358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774358.xml
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###### Article R3211-8 ###### Article R3211-8
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de
cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est
ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans
le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa
l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
tenues d'être représentées par un avocat. tenues d'être représentées par un avocat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588149 Identifiant: LEGIARTI000049774356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774356.xml
--- ---
###### Article R3211-10 ###### Article R3211-10
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br /> permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029374417 Identifiant: LEGIARTI000049774351
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--- ---
###### Article R3211-12 ###### Article R3211-12
Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :<br /> Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue
:<br />
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588136 Identifiant: LEGIARTI000049774346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774346.xml
--- ---
###### Article R3211-29 ###### Article R3211-29
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met
qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est
demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet
maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé
psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le
mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de
et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les
aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le
l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article
dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine. R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045407859 Identifiant: LEGIARTI000049774338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/78/LEGIARTI000045407859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774338.xml
--- ---
###### Article R3211-31-1 ###### Article R3211-31-1
@ -17,13 +17,13 @@ conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br /> concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br />
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire par le directeur de
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
conditions mentionnées au I.<br /> conditions mentionnées au I.<br />
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409101 Identifiant: LEGIARTI000049774342
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--- ---
###### Article R3211-31 ###### Article R3211-31
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès
mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br /> vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br />
1° De mesures prises de façon consécutive ;<br /> 1° De mesures prises de façon consécutive ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ atteinte sur une période de quinze jours.<br />
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal judiciaire
les modalités prévues au I du présent article.<br /> selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
III.-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon III.-L'information du magistrat du siège du tribunal judiciaire est réitérée,
les mêmes modalités :<br /> selon les mêmes modalités :<br />
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des 1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
@ -42,8 +42,8 @@ contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br /> renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br />
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des 2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
dans les conditions prévues au I. dans les conditions prévues au I.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409132 Identifiant: LEGIARTI000049774336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774336.xml
--- ---
###### Article R3211-33 ###### Article R3211-33
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort
situé l'établissement d'accueil. duquel est situé l'établissement d'accueil.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312
###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md)
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md) - [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md) - [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md) - [Article R3211-36](article_r3211-36.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045408245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/82/LEGIARTI000045408245.xml
---
###### Article R3211-33-1
I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la
détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est
présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.<br />
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.<br />
II.-Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la
détention. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, être
assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office.<br />
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le juge des
libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
télécommunication.<br />
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.<br />
III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
certaine à leur réception, dans un délai de dix heures à compter de
l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :<br />
1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
le représenter ;<br />
2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le juge des libertés
et de la détention ainsi que son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication ;<br />
3° Si le patient demande à être entendu par le juge des libertés et de la
détention, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
mental ;<br />
4° Toute pièce que le patient entend produire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409129 Identifiant: LEGIARTI000049774328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774328.xml
--- ---
###### Article R3211-34 ###### Article R3211-34
@ -26,9 +26,9 @@ heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
déclaration verbale du patient.<br /> déclaration verbale du patient.<br />
Le directeur communique en outre au juge des libertés et de la détention, dans Le directeur communique en outre au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du I et dans le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du
au III de l'article R. 3211-33-1.<br /> I et au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
Il joint à cet envoi :<br /> Il joint à cet envoi :<br />

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@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409126 Identifiant: LEGIARTI000049774326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774326.xml
--- ---
###### Article R3211-35 ###### Article R3211-35
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal
détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication.<br /> moyens de télécommunication.<br />
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la avocat et qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du
détention.<br /> tribunal judiciaire.<br />
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.<br /> l'établissement, de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R. Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis 3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par donné par le greffe, communique au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des
et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34. informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.

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@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409120 Identifiant: LEGIARTI000049774324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774324.xml
--- ---
###### Article R3211-37 ###### Article R3211-37
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I
L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou
contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne
son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la
que le ministère public, en mesure de produire des observations.<br /> mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des
observations.<br />
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du juge des libertés et Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du
de la détention. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis,
directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br /> informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br />
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable. Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043468942 Identifiant: LEGIARTI000049774321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774321.xml
--- ---
###### Article R3211-38 ###### Article R3211-38
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au juge requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au
des libertés et de la détention.<br /> magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen
dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br /> dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au juge Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au
des libertés et de la détention.<br /> magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la
mesure.<br /> mesure.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409117 Identifiant: LEGIARTI000049774319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774319.xml
--- ---
###### Article R3211-39 ###### Article R3211-39
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les
aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration,
cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du
l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention
délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable
mesures d'isolement.<br /> aux mesures d'isolement.<br />
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043468953 Identifiant: LEGIARTI000049774317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774317.xml
--- ---
###### Article R3211-42 ###### Article R3211-42
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br /> délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br />
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même
délai. délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889713 Identifiant: LEGIARTI000049774305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774305.xml
--- ---
###### Article R3821-13 ###### Article R3821-13
@ -46,9 +46,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td> <td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-25</td> <td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-21</td>
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-22</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td> <td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-23 à R. 3131-25</td>
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043390088 Identifiant: LEGIARTI000049774302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/00/LEGIARTI000043390088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774302.xml
--- ---
###### Article R3841-1 ###### Article R3841-1
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin
2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris 2024 pris pour l'application des articles 38,44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du
pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.<br /> 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références au département sont remplacées par la référence, selon française, les références au département sont remplacées par la référence, selon

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales ###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2)
- [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1) - [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024411592 Identifiant: LEGIARTI000049774292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/42/LEGIARTI000049774292.xml
--- ---
###### Article D3844-1 ###### Article D3844-1
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du
titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des dispositions prévues à la présente section. réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20
juin 2024.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024376177
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###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques
- [Article R3844-11](article_r3844-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409143.xml
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###### Article R3844-11
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30, dans
leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la
procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.<br />
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R.
3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R.
3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28
mai 2021.<br />
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022.