Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049765398 NOR: JUSB2408979D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/76/53/JORFTEXT000049765398.xml
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1c18ccf382
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041911168
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Identifiant: LEGIARTI000049774378
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###### Article R3131-19
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###### Article R3131-19
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@ -67,7 +67,7 @@ titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne
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chargée de la mesure de protection.<br />
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chargée de la mesure de protection.<br />
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La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
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La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
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modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets
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modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, des effets
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attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
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attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
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de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
|
de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
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placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à
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placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041911170
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Identifiant: LEGIARTI000049774314
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###### Article R3131-20
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###### Article R3131-20
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I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
|
I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
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II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
|
II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
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demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de
|
demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure
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quarantaine ou d'isolement.<br />
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de quarantaine ou d'isolement.<br />
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Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
|
Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
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d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
|
d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
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@ -20,16 +20,16 @@ toute pièce justificative utile.<br />
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Le greffe la transmet sans délai au préfet.<br />
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Le greffe la transmet sans délai au préfet.<br />
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II. ‒ Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office
|
II. ‒ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également se saisir
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à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
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d'office à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
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connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
|
connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
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||||||
personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
|
personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
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l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.<br />
|
l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.<br />
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III. ‒ Dans les deux cas, le juge des libertés et de la détention statue selon
|
III. ‒ Dans les deux cas, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue
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une procédure écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens audiovisuels
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selon une procédure écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
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ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le
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audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
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contradictoire soient assurés.<br />
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transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
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Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
|
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
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lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
|
lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
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@ -39,7 +39,6 @@ par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
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d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
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d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
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La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
|
La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
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que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au juge
|
que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au
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des libertés et de la détention. La décision du juge des libertés et de la
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magistrat du siège du tribunal judiciaire. Sa décision leur est notifiée sans
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détention leur est notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la
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délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception.
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réception.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041911175
|
Identifiant: LEGIARTI000049774375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774375.xml
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###### Article R3131-21
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###### Article R3131-21
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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
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L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
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devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq
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d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les
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jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué
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cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son
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statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent
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délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20
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devant la cour d'appel.
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s'appliquent devant la cour d'appel.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041911179
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Identifiant: LEGIARTI000049774372
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###### Article R3131-23
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###### Article R3131-23
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
|
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet
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saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
|
saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de
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mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze
|
la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de
|
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jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17 dès lors
|
quatorze jours en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17
|
||||||
que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdit toute
|
dès lors que la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement
|
||||||
sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule
|
interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou
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ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu
|
l'isolement se déroule ou impose à l'intéressé de demeurer à son domicile ou
|
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d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.<br />
|
dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures
|
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|
par jour.<br />
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||||||
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
|
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée au plus tard le dixième jour
|
||||||
de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et
|
de la mesure. Sous la même sanction, elle est motivée, datée, signée et
|
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|
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041911181
|
Identifiant: LEGIARTI000049774403
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911181.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/44/LEGIARTI000049774403.xml
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###### Article R3131-24
|
###### Article R3131-24
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|
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||||||
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
|
Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et,
|
||||||
le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
|
le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des
|
||||||
observations au juge des libertés et de la détention.<br />
|
observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention statue selon une
|
A l'issue de ce délai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue selon
|
||||||
procédure exclusivement écrite. Le juge peut décider de recourir à des moyens
|
une procédure exclusivement écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
|
||||||
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
|
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
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||||||
transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
|
transmission et le contradictoire soient assurés.<br />
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@ -25,8 +25,8 @@ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représent
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par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
|
par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
|
||||||
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
|
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.<br />
|
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Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration du délai de
|
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration du délai
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quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br />
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de quatorze jours à compter du placement en quarantaine ou à l'isolement.<br />
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Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
|
Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou
|
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d'isolement.<br />
|
d'isolement.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-23
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041911183
|
Identifiant: LEGIARTI000049774369
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/11/LEGIARTI000041911183.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774369.xml
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||||||
###### Article R3131-25
|
###### Article R3131-25
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||||||
Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant
|
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant
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||||||
l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
|
l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la
|
||||||
mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
|
mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce
|
||||||
délai.
|
délai.
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024376033
|
Identifiant: LEGIARTI000049774366
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/60/LEGIARTI000024376033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774366.xml
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||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R3211-5
|
###### Article R3211-5
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@ -14,7 +14,7 @@ dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers
|
||||||
Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est
|
Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est
|
||||||
transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le
|
transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le
|
||||||
transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police,
|
transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police,
|
||||||
ou au juge des libertés et de la détention.<br />
|
ou au magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
|
Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
|
||||||
avec l'avis rendu.
|
avec l'avis rendu.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-04
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031972072
|
Identifiant: LEGIARTI000049774361
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774361.xml
|
||||||
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|
||||||
###### Article R3211-6
|
###### Article R3211-6
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||||||
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@ -14,5 +14,5 @@ jours à compter de la date de convocation du collège.<br />
|
||||||
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|
||||||
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
|
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
|
||||||
l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
|
l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
|
||||||
avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du juge des libertés et de
|
avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du
|
||||||
la détention.
|
tribunal judiciaire.
|
||||||
|
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-01
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029374433
|
Identifiant: LEGIARTI000049774358
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774358.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article R3211-8
|
###### Article R3211-8
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||||||
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la
|
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de
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||||||
cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée
|
la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est
|
||||||
ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où
|
assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans
|
||||||
le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de
|
le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa
|
||||||
l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
|
de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas
|
||||||
tenues d'être représentées par un avocat.
|
tenues d'être représentées par un avocat.
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2021-05-31
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043588149
|
Identifiant: LEGIARTI000049774356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588149.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774356.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R3211-10
|
###### Article R3211-10
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||||||
|
|
||||||
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe
|
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe
|
||||||
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
|
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
|
||||||
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br />
|
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-01
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029374417
|
Identifiant: LEGIARTI000049774351
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374417.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774351.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R3211-12
|
###### Article R3211-12
|
||||||
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|
||||||
Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :<br />
|
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
|
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
|
||||||
tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée
|
tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-05-31
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043588136
|
Identifiant: LEGIARTI000049774346
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774346.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-29
|
###### Article R3211-29
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
|
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
|
||||||
application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne
|
d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met
|
||||||
qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le
|
la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa
|
||||||
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à
|
désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
|
||||||
la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a
|
juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est
|
||||||
demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou
|
mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet
|
||||||
maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins
|
qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé
|
||||||
psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en
|
l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le
|
||||||
mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure
|
ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de
|
||||||
et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues
|
la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les
|
||||||
aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de
|
informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le
|
||||||
l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12
|
directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article
|
||||||
dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.
|
R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045407859
|
Identifiant: LEGIARTI000049774338
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/78/LEGIARTI000045407859.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774338.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-31-1
|
###### Article R3211-31-1
|
||||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
|
||||||
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br />
|
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
|
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
|
||||||
la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de
|
la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire par le directeur de
|
||||||
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
|
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
|
||||||
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
|
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
|
||||||
conditions mentionnées au I.<br />
|
conditions mentionnées au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
|
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
|
||||||
saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une
|
saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une
|
||||||
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
|
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
|
||||||
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
|
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
|
||||||
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.
|
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409101
|
Identifiant: LEGIARTI000049774342
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774342.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-31
|
###### Article R3211-31
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
|
||||||
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
|
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
|
||||||
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
|
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
|
||||||
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
|
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
|
||||||
directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la
|
directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès
|
||||||
mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
|
que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
|
||||||
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br />
|
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De mesures prises de façon consécutive ;<br />
|
1° De mesures prises de façon consécutive ;<br />
|
||||||
|
@ -29,11 +29,11 @@ atteinte sur une période de quinze jours.<br />
|
||||||
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
|
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
|
||||||
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
|
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
|
||||||
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
|
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
|
||||||
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon
|
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal judiciaire
|
||||||
les modalités prévues au I du présent article.<br />
|
selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon
|
III.-L'information du magistrat du siège du tribunal judiciaire est réitérée,
|
||||||
les mêmes modalités :<br />
|
selon les mêmes modalités :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
|
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
|
||||||
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
|
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
|
||||||
|
@ -42,8 +42,8 @@ contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée
|
||||||
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
|
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
|
||||||
renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br />
|
renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
|
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du
|
||||||
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
|
siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
|
||||||
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
|
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
|
||||||
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
|
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
|
||||||
dans les conditions prévues au I.
|
dans les conditions prévues au I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409132
|
Identifiant: LEGIARTI000049774336
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409132.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774336.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-33
|
###### Article R3211-33
|
||||||
|
|
||||||
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
|
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
|
||||||
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
|
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
|
||||||
portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est
|
portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||||
situé l'établissement d'accueil.
|
duquel est situé l'établissement d'accueil.
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
|
###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md)
|
|
||||||
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
|
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
|
||||||
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
|
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
|
||||||
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md)
|
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045408245
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/82/LEGIARTI000045408245.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-33-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la
|
|
||||||
détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est
|
|
||||||
présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
|
|
||||||
que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
|
|
||||||
patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la
|
|
||||||
détention. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, être
|
|
||||||
assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
|
|
||||||
juridictionnelle ou commis d'office.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le juge des
|
|
||||||
libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
|
|
||||||
décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
|
|
||||||
deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
|
|
||||||
échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
|
|
||||||
télécommunication.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
|
|
||||||
requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
|
|
||||||
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
|
|
||||||
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
|
|
||||||
certaine à leur réception, dans un délai de dix heures à compter de
|
|
||||||
l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
|
|
||||||
selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
|
|
||||||
le représenter ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le juge des libertés
|
|
||||||
et de la détention ainsi que son acceptation ou son refus d'une audition par des
|
|
||||||
moyens de télécommunication ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Si le patient demande à être entendu par le juge des libertés et de la
|
|
||||||
détention, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
|
|
||||||
médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
|
|
||||||
compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
|
|
||||||
mental ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Toute pièce que le patient entend produire.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409129
|
Identifiant: LEGIARTI000049774328
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774328.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-34
|
###### Article R3211-34
|
||||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de
|
||||||
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
|
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
|
||||||
déclaration verbale du patient.<br />
|
déclaration verbale du patient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur communique en outre au juge des libertés et de la détention, dans
|
Le directeur communique en outre au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
|
||||||
le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du I et
|
dans le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du
|
||||||
au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
|
I et au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il joint à cet envoi :<br />
|
Il joint à cet envoi :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409126
|
Identifiant: LEGIARTI000049774326
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409126.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774326.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-35
|
###### Article R3211-35
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
|
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
|
||||||
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
|
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
|
||||||
si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la
|
si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal
|
||||||
détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
|
judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
|
||||||
moyens de télécommunication.<br />
|
moyens de télécommunication.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
|
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
|
||||||
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la
|
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du
|
||||||
détention.<br />
|
tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
|
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
|
||||||
l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.<br />
|
l'établissement, de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
|
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
|
||||||
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
|
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
|
||||||
donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par
|
donné par le greffe, communique au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
|
||||||
tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations
|
par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des
|
||||||
et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
|
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409120
|
Identifiant: LEGIARTI000049774324
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774324.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-37
|
###### Article R3211-37
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
|
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
|
||||||
application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article
|
d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I
|
||||||
L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de
|
de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou
|
||||||
contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à
|
de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne
|
||||||
son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il
|
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
|
||||||
est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi
|
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la
|
||||||
que le ministère public, en mesure de produire des observations.<br />
|
mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des
|
||||||
|
observations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du juge des libertés et
|
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du
|
||||||
de la détention. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le
|
tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis,
|
||||||
directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
|
le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
|
||||||
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br />
|
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.
|
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-05-03
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043468942
|
Identifiant: LEGIARTI000049774321
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774321.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-38
|
###### Article R3211-38
|
||||||
|
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468942.xml
|
||||||
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne
|
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne
|
||||||
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
|
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
|
||||||
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le
|
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le
|
||||||
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au juge
|
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au
|
||||||
des libertés et de la détention.<br />
|
magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen
|
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen
|
||||||
dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
|
dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au juge
|
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au
|
||||||
des libertés et de la détention.<br />
|
magistrat du siège du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la
|
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la
|
||||||
mesure.<br />
|
mesure.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409117
|
Identifiant: LEGIARTI000049774319
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409117.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774319.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-39
|
###### Article R3211-39
|
||||||
|
|
||||||
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
|
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
|
||||||
L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes
|
L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les
|
||||||
aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le
|
demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration,
|
||||||
cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de
|
selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du
|
||||||
l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du
|
II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention
|
||||||
délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux
|
ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable
|
||||||
mesures d'isolement.<br />
|
aux mesures d'isolement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
|
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
|
||||||
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme
|
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-05-03
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043468953
|
Identifiant: LEGIARTI000049774317
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468953.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774317.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3211-42
|
###### Article R3211-42
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
|
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible
|
||||||
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
|
d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
|
||||||
vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br />
|
délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même
|
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même
|
||||||
délai.
|
délai.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-06
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048889713
|
Identifiant: LEGIARTI000049774305
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889713.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3821-13
|
###### Article R3821-13
|
||||||
|
@ -46,9 +46,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
||||||
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
|
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-25</td>
|
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-21</td>
|
||||||
|
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">R. 3131-22</td>
|
||||||
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
|
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">R. 3131-23 à R. 3131-25</td>
|
||||||
|
<td align="justify">décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002
|
||||||
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
|
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
|
|
||||||
- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
|
||||||
|
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-04-17
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043390088
|
Identifiant: LEGIARTI000049774302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/00/LEGIARTI000043390088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/43/LEGIARTI000049774302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3841-1
|
###### Article R3841-1
|
||||||
|
|
||||||
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
|
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
|
||||||
applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en
|
applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en
|
||||||
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril
|
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin
|
||||||
2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris
|
2024 pris pour l'application des articles 38,44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du
|
||||||
pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.<br />
|
20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
|
||||||
|
2023-2027.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
||||||
française, les références au département sont remplacées par la référence, selon
|
française, les références au département sont remplacées par la référence, selon
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000
|
||||||
|
|
||||||
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
|
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2)
|
|
||||||
- [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1)
|
- [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2024-09-01
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024411592
|
Identifiant: LEGIARTI000049774292
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/42/LEGIARTI000049774292.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D3844-1
|
###### Article D3844-1
|
||||||
|
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/15/LEGIARTI000024411592.xml
|
||||||
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du
|
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du
|
||||||
titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente
|
titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente
|
||||||
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
|
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
|
||||||
réserve des dispositions prévues à la présente section.
|
réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||||
|
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20
|
||||||
|
juin 2024.
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024376177
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R3844-11](article_r3844-11.md)
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2022-03-26
|
|
||||||
Date de fin: 2024-09-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045409143
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409143.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3844-11
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30, dans
|
|
||||||
leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la
|
|
||||||
procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins
|
|
||||||
psychiatriques sans consentement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R.
|
|
||||||
3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
|
|
||||||
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R.
|
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3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28
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mai 2021.<br />
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Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
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chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
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résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022.
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