Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-21
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Date de fin: 2004-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000006803303
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00500XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803303.xml
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Date de début: 2004-01-08
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Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006803304
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00500XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803304.xml
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###### Article R714-5
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Par dérogation aux I et II de l'article 22 du code des marchés publics, les
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établissements publics de santé mentionnés sur la liste prévue par le deuxième
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alinéa de l'article L. 6141-2 ainsi que les centres hospitaliers qui, en raison
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du montant de leurs dépenses d'exploitation, figurent sur une liste établie par
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arrêté du ministre chargé de la santé peuvent constituer plusieurs commissions
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d'appel d'offres.<br />
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Le directeur de l'établissement arrête le nombre et l'objet des commissions
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d'appel d'offres après avis du conseil d'administration. Chaque commission est
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composée du directeur de l'établissement public de santé, ou son représentant,
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président, ainsi que de deux membres du conseil d'administration désignés par
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celui-ci. Le conseil d'administration désigne en outre des suppléants en nombre
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égal à celui des titulaires. Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit
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par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des
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représentants suppléants.<br />
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A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut
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désigner les représentants titulaires et suppléants, soit en son sein, soit
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parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de
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l'article R. 716-3-22.
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désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions
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d'appel d'offre prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 22 du code
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des marchés publics en son sein parmi les personnalités qualifiées proposées par
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le directeur général ou parmi les membres élus des commissions de surveillance
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mentionnés au 2° du I de l'article R. 716-3-22.
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