Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190486
- [Article R3332-5](article_r3332-5.md)
- [Article R3332-6](article_r3332-6.md)
- [Article R3332-7](article_r3332-7.md)
- [Article R3332-8](article_r3332-8.md)
- [Article R3332-9](article_r3332-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024395986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395986.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027141737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/17/LEGIARTI000027141737.xml
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###### Article R3332-4
Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans
les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024396002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396002.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027141748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/17/LEGIARTI000027141748.xml
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###### Article R3332-7
@ -21,7 +21,12 @@ l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience
professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée
minimale de six heures.<br />
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième
La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée
aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location
une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de
sept heures effectuée en une journée.<br />
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième
alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.<br />
@ -35,7 +40,7 @@ Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.<br />
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances
mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est
mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est
constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité,
ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027141752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/17/LEGIARTI000027141752.xml
---
###### Article R3332-8
L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de
chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les
éléments suivants :<br />
1° La liste par département des centres de formation ;<br />
2° Le nombre de sessions organisées ;<br />
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de
l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ;<br />
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024396006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/60/LEGIARTI000024396006.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000027141759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/17/LEGIARTI000027141759.xml
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###### Article R3332-9
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au
déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.<br />
ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont
accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents
afférents à ces formations.<br />
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6
ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par
l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de
l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou
les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont
pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du
ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses
observations.